Le nouveau Code de procédure civile : une avancée dans la protection des personnes inaptes

MONTRÉAL, le 22 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le Curateur public du Québec se réjouit de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1^er janvier 2016, qui représente une avancée dans la protection des personnes inaptes. « On y met l'accent sur le respect des droits et la sauvegarde de l'autonomie de la personne inapte pendant le processus d'homologation du mandat en prévision de l'inaptitude, explique le curateur public, M^e Normand Jutras. Le législateur favorise ainsi encore davantage l'adoption d'une mesure de protection correspondant aux besoins des personnes inaptes, une valeur importante au Curateur public. »

Faire son mandat : une bonne résolution à prendre
Vous faites partie des 36 % de Québécois qui ont fait leur mandat? Bravo! Et soyez sans crainte, le nouveau Code de procédure civile ne change rien à ce document, dans lequel vous désignez en toute lucidité un ou des mandataires, pour s'occuper de vous et de vos biens, dans l'éventualité où la maladie ou un accident vous priverait de vos facultés. Quant aux autres, M. Jutras les invite, à l'aube de 2016, à prendre la résolution de poser ce geste de prévoyance envers soi et aussi d'amour envers ses proches, à qui on évite bien des embarras en indiquant clairement ses volontés. « C'est d'autant plus nécessaire que l'inaptitude peut survenir à n'importe quel âge », rappelle-t-il.

Un premier pas : consulter la page traitant du mandat dans le site Web du Curateur public, au www.curateur.gouv.qc.ca/mandat. On y propose une foule d'informations, une démarche en trois étapes et un formulaire et un guide explicatif qui permettent de faire soi-même son mandat, et ce, gratuitement.

Il est également possible de faire son mandat avec un notaire ou un avocat.

À noter : le Code introduit une nouvelle appellation pour le mandat en prévision de l'inaptitude », qui devient le « mandat de protection ».

Des moyens technos pratiques
Autre nouveauté : il devient possible de notifier des demandes au Curateur public en utilisant un mode de transmission électronique. Ainsi, dès le début de 2016, juristes et citoyens qui se représentent eux-mêmes pourront déposer des documents en toute sécurité dans la page www.curateur.gouv.qc.ca/procedure.

De plus, la tenue de l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis, une étape essentielle précédant l'ouverture d'un régime de protection, pourra aussi se tenir à l'aide de tout moyen technologique (ex. : téléphone, appel vidéo). On atteindra ainsi plus facilement le quorum de cinq personnes et ainsi l'implication des proches dans la protection d'une personne inapte sera facilitée.

À propos du Curateur public du Québec
Le Curateur public veille sur 42 500 adultes et jeunes Québécois qui bénéficient de mesures de protection, dont 13 495 personnes déclarées inaptes à s'occuper d'elles-mêmes ou de leurs biens par un tribunal québécois et qui sont sous régime public. En plus, au Québec, 17 354 personnes sont sous régime de protection privé et 12 382 personnes ont vu leur mandat être homologué. De plus, le Curateur public fait la promotion du mandat de protection et invite la population à consulter son site Web pour plus d'information. Le Curateur public compte 11 points de service répartis sur tout le territoire québécois. Référence québécoise en matière de protection des personnes inaptes, l'organisme a été créé en 1945 et fête ses 70 ans en 2015.

Des entrevues seront possibles à compter du mardi 5 janvier 2016.

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SOURCE Le Curateur public du Québec

Pierre-Luc Lévesque, relationniste, Ligne médias : 514 864-7562, Salle de presse virtuelle : www.curateur.gouv.qc.ca/medias