Le nouvel OAR annonce l'introduction d'une instance disciplinaire contre Baljit Rana

TORONTO, le 6 avril 2023 /CNW/ - Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a introduit une instance disciplinaire contre Baljit Bassi Rana (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 20 mars 2023 (l'avis d'audience), le personnel du nouvel OAR allègue que l'intimée a commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective :

Allégation 1 : Le 16 février 2019, l'intimée a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient été préalablement signés par deux clients, a réutilisé ces pages pour remplir quatre formulaires de compte et a soumis ces formulaires au courtier membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM)[1].

Allégation 2 : Du 22 mars 2018 au 2 juin 2020, l'intimée a modifié sept formulaires de compte relativement à sept clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par ces clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).

Allégation 3 : Du 28 novembre 2016 au 13 janvier 2021, l'intimée a obtenu et eu en sa possession 11 formulaires de compte présignés relativement à 9 clients et, dans certains cas, a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).

La comparution initiale dans cette affaire aura lieu par vidéoconférence devant un jury d'audience du comité d'instruction de la section du Pacifique du nouvel OAR le 18 avril 2023, à 10 h (heure du Pacifique), ou le plus tôt possible après cette heure, et a pour but de fixer la date du début de l'audience sur le fond et de régler toute autre question de procédure. La comparution sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection des questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent assister à la vidéoconférence doivent écrire à [email protected] pour obtenir des renseignements.

L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Golden, en Colombie-Britannique.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

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¹ Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l'intimée a contrevenu à la Règle 2.1.1 de l'ACFM, laquelle fait maintenant partie de la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citée dans la présente instance.

SOURCE Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR)

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]