OTTAWA, ON, le 28 sept. 2022 /CNW/ - Un panel d'audience du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a rendu sa décision concernant le médicament Procysbi, fabriqué et commercialisé au Canada par Horizon Pharma. Le panel a conclut que le prix du Procysbi était et demeure excessif en vertu des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets. Le panel a ordonné à Horizon de payer à Sa Majesté du chef du Canada un montant calculé par les parties et approuvé par le panel. Le panel d'audience a également ordonné à Horizon de baisser le prix du Procysbi au Canada pour qu'il ne dépasse pas le prix maximal potentiel prescrit par le test de l'amélioration modérée appliqué par le panel dans sa décision.
Faits en bref
- Le CEPMB est un organisme indépendant investi de pouvoirs quasi judiciaires avec un mandat réglementaire de protéger les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.
- Les brevetés sont tenus de fournir au CEPMB des renseignements sur les prix et les ventes au lancement, puis sur une base semestrielle, pour chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté vendu au Canada.
- Le personnel du CEPMB examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chaque produit médicamenteux sur les marchés canadiens afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs.
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SOURCE Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
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