Le plan de distribution des sommes versées aux termes de règlements associés au PCAC est autorisé par ordonnance de la Cour

TORONTO, le 13 mars 2012 /CNW/ - La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont obtenu aujourd'hui la confirmation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario - Rôle commercial que leur plan projeté de distribution de fonds aux investisseurs ayant acheté du papier commercial adossé à des créances de tiers (PCAC) est permis par une ordonnance antérieure de la Cour.

La Cour a statué que l'ordonnance du juge C. Campbell datée du 5 juin 2008 (l'ordonnance relative au PCAC) n'empêche pas la CVMO et l'OCRCVM de distribuer la somme de 59,875 millions de dollars reçue des cinq courtiers en placement suivants dans le cadre du règlement de procédures de mise en application relatives au PCAC :

• la Banque Canadienne Impériale de Commerce/Marchés mondiaux CIBC inc. et la Banque HSBC Canada ont accepté de payer 21,7 millions de dollars et 5,925 millions de dollars, respectivement, à la CVMO.
• Scotia Capitaux Inc., Canaccord Financière Ltée et Valeurs mobilières Credential inc. ont accepté de payer 28,95 millions de dollars, 3,1 millions de dollars et 200 000 $, respectivement, à l'OCRCVM.

Les détails relatifs au plan de distribution seront prochainement annoncés et affichés sur le site Internet de la CVMO et de l'OCRCVM.

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La CVMO est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario. La CVMO administre les lois sur les valeurs mobilières et sur les contrats à terme sur marchandises de la province et veille à leur application. Elle a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

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