Le président des TCA demande à l'Ontario de moderniser ses lois du travail pour éviter d'autres cas comme celui de Caterpillar

TORONTO, le 29 févr. 2012 /CNW/ - Dans une lettre qu'il a fait parvenir ce matin à la ministre du Travail de l'Ontario, Linda Jeffrey, le président des TCA, Ken Lewenza, fait appel au gouvernement provincial de l'Ontario pour qu'il modernise ses lois du travail afin de les adapter à la réalité économique actuelle, à la lumière du lock-out et de la fermeture de Caterpillar.

Entre autres modifications à apporter à la Loi de 1995 sur les relations de travail de l'Ontario, le syndicat demande que les règles applicables à l'arbitrage des différends relatifs à la première convention soient adaptées et appliquées aux autres différends en matière de convention collective; que la Commission des relations de travail de l'Ontario ait le pouvoir d'accélérer l'arbitrage des différends dans le cas d'un insuccès prolongé des négociations; que les dispositions des conventions collectives antérieures s'appliquent dans le cas d'un lock-out suivi d'une fermeture; que le délai de préavis de licenciement collectif soit prolongé et les indemnités de départ augmentées.

« Le gouvernement doit maintenant passer de la parole aux actes et examiner sérieusement le rôle des lois du travail de l'Ontario dans cette situation tragique, ainsi que les améliorations essentielles à y apporter pour éviter des résultats similaires et pour renforcer la protection des travailleurs contre les effets dévastateurs de la fermeture des lieux de travail », écrit M. Lewenza.

M. Lewenza a déclaré que les sociétés multinationales sont en mesure d'exploiter les failles de la législation pour prendre le contrôle d'autres entreprises, en tirer ce dont elles ont besoin, puis fermer boutique à faible coût, presque sans obstacles, tout cela au détriment des travailleurs de l'Ontario et des collectivités où ils vivent.

M. Lewenza a affirmé que la société Caterpillar, propriétaire de l'usine d'Electro-Motive Diesel à London, s'est servie des lois du travail de la province à son avantage. « Caterpillar n'a ni méjugé ni mal interprété les lois du travail de l'Ontario; elle ne les a que trop bien comprises, et son exploitation de leurs failles est un élément clé de sa stratégie globale », écrit M. Lewenza.

« Dans la foulée de la tragédie de Caterpillar, il est temps de rétablir un meilleur équilibre, de fixer des règles plus efficaces et de mettre des outils plus puissants à la disposition du gouvernement pour régler les conflits de travail de ce genre. »

M. Lewenza demande aussi à la ministre Jeffrey de constituer immédiatement une commission industrielle d'enquête chargée de mener une enquête sur l'expérience de Caterpillar, une mesure rarement utilisée, mais prévue à l'article 37 de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l'Ontario.  Cette commission formulerait ensuite des recommandations à la ministre sur la façon de procéder à l'avenir dans d'autres cas semblables.

« Les travailleurs d'Electro-Motive Diesel à London, leurs familles et les milliers de travailleurs dont le gagne-pain dépend de l'approvisionnement de cette usine vont payer longtemps le prix de cet échec politique », écrit M. Lewenza.

Les TCA réclament un certain nombre de changements et d'améliorations à la loi actuelle :

• Renforcer l'obligation pour les parties de négocier de bonne foi, notamment en améliorant les outils dont dispose la Commission des relations de travail de l'Ontario. Les dispositions concernant l'arbitrage des différends relatifs à une première convention devraient être adaptées et applicables aux différends portant sur les conventions collectives subséquentes.  Si, 45 jours après le dépôt d'un rapport recommandant de ne pas faire appel à la Commission, la négociation collective se trouve dans une impasse faute d'efforts raisonnables pour conclure une convention collective, la Commission devrait alors avoir le pouvoir d'accélérer le règlement d'une convention collective par le processus d'arbitrage des différends.
• Instituer de nouvelles dispositions afin d'empêcher les employeurs de se soustraire à leurs obligations contractuelles en précipitant un lock-out. Les dispositions de la convention collective antérieure doivent s'appliquer, dans le cas d'un lock-out, à partir de l'annonce de la fermeture.
• Interdire le recours à des travailleurs de remplacement.
• Rétablir l'obligation pour les employeurs de négocier des plans d'adaptation lors d'un licenciement collectif et d'une fermeture, afin d'éliminer l'incitation à provoquer un lock-out. Les parties devraient également disposer d'un processus d'arbitrage des différends pour la négociation de ces plans d'adaptation.
• Prolonger significativement le délai de préavis de licenciement collectif et fournir une indemnité de départ correspondant à au moins deux semaines de salaire par année de service, calculée à partir de la première année, en plus d'éliminer le plafond de 26 semaines.

Le texte intégral (en anglais) de la lettre est accessible à l'adresse : http://www.caw.ca/en/10986.htm

Shannon Devine, communications, TCA, (cell.) 416-302-1699; John McClyment, (cell.) 416-315-3202