Le projet de loi 46 : Loi concernant les enquêtes policières indépendantes - « D'accord pour un Bureau de surveillance civile, mais les droits des policiers doivent aussi être respectés » - Yves Francoeur

MONTRÉAL, le 21 mars 2012 /CNW Telbec/ - Le président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, Yves Francoeur, a présenté aujourd'hui devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, la position de la Fraternité quant au projet de loi 46, lequel porte sur les enquêtes indépendantes et prévoit la création d'un Bureau civil de surveillance de ces enquêtes. Rappelons qu'une enquête indépendante a lieu lorsqu'une personne décède ou est gravement blessée lors d'une intervention policière.

Selon la Fraternité, le projet de loi 46 répond essentiellement à un problème de perception en créant un bureau civil de surveillance dont la mission sera de s'assurer de l'impartialité du processus d'enquête. Bien que la Fraternité des policiers et policières de Montréal soit convaincue du fonctionnement impartial du système actuel, elle est toutefois résignée à la mise en place du Bureau de surveillance civile, compte tenu du climat malsain de suspicion et des accusations non fondées proférées à l'égard des policiers lorsqu'un évènement malheureux survient.

Yves Francoeur a notamment rappelé que les policiers et policières étaient déjà soumis à une série de mécanismes légaux de contrôle très costauds en matière disciplinaire, déontologique et, bien entendu, criminelle. Il a rappelé que les policiers avaient également des droits et que ces droits devaient être respectés à l'occasion d'un déclenchement d'une enquête indépendante.

Martin Desrochers
Directeur des communications et de la recherche
Fraternité des policiers et policières de Montréal
514 527-4161
Cell : 514 913-0708