Le projet de loi 62 ne doit pas affecter la transparence, l'équité et la saine concurrence dans les marchés publics estime l'Autorité des marchés publics

QUÉBEC, le 28 mai 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) souscrit aux objectifs et aux orientations du projet de loi 62, visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, mais souligne que les orientations proposées ne doivent pas permettre aux organismes publics de se soustraire aux règles ni affecter les principes d'équité, de transparence et de saine concurrence dans les marchés publics.

Projet de loi 62 (Groupe CNW/Autorité des marchés publics)

Lors de son audience publique mardi soir devant la Commission des finances publiques, l'AMP a notamment questionné le fait que suivant un appel d'offres non concluant, il ne serait pas requis pour un donneur d'ouvrage de publier un avis d'intention pour la signature d'un contrat de gré à gré. Or, cette situation aurait pour effet que :

• Le fournisseur ciblé ne serait connu qu'une fois le contrat conclu, ce qui irait à l'encontre du principe de transparence de la Loi sur les contrats des organismes publics.
• Cela empêcherait l'AMP de jouer son rôle de surveillance avant l'octroi du contrat, puisqu'elle pourrait agir de façon plus limitée et uniquement après la conclusion du contrat. Il n'y aurait pas non plus possibilité, pour une entreprise qui s'estimerait lésée, de porter plainte pendant le processus d'attribution.
• Cette façon de faire pourrait avoir un caractère insidieux faisant en sorte que des entreprises ne soumissionneraient pas sur des contrats, attendant plutôt de recevoir une invitation à conclure un contrat de gré à gré, en particulier dans les régions où il y a déjà peu de concurrence. Les coûts de réalisation pourraient ainsi être plus élevés qu'anticipés lors du lancement de l'appel d'offres.

L'AMP estime que l'objectif de vouloir réaliser des projets plus rapidement et à moindre coût est un objectif louable, mais que cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité et des bonnes pratiques contractuelles. Les témoignages recueillis auprès des entrepreneurs et des donneurs d'ouvrage indiquent clairement que la plupart des manquements sont liés à un manque de planification, pourtant l'étape la plus importante puisqu'en découlent l'analyse des besoins, l'estimation des coûts et l'analyse du marché.

« Il ne faudrait pas qu'un projet, aussi pertinent soit-il, réalisé dans un laps de temps trop court et à un coût moindre finisse à long terme par coûter plus cher aux contribuables québécois en raison d'étapes sacrifiées au nom des délais et des coûts », a affirmé Yves Trudel, président‑directeur général de l'AMP, lors de sa comparution en Commission parlementaire pour l'étude du projet de loi 62.

L'AMP affirme que peu importe les modifications qui seront apportées au cadre normatif par ce projet de loi, tant et aussi longtemps que les donneurs d'ouvrage ne consacreront pas le temps nécessaire à la planification des projets d'infrastructure, à la définition des besoins et à la qualité des devis, l'explosion des coûts et des délais de réalisation continuera de survenir.

Par ailleurs, l'AMP est satisfaite des pouvoirs additionnels qui lui seraient conférés, notamment en lui permettant d'exiger de toute personne de lui remettre des documents et les renseignements pertinents nécessaires aux fins de vérifier si une entreprise satisfait aux exigences d'intégrité.

Enfin, l'AMP dépose également quatre propositions d'amendements :

1. Que l'autorisation ministérielle permettant à un organisme public de conclure un contrat de partenariat puisse être accompagnée de conditions déterminées par ce ministre, s'il le juge à propos.
2. Que l'AMP puisse émettre des recommandations au ministre responsable, à l'instar de ce que sa loi constitutive lui permet de faire à l'égard du président du Conseil du trésor ou du ministre responsable des Affaires municipales.
3. Que l'AMP ait accès aux renseignements et aux documents disponibles dans la salle de documentation électronique non seulement dans le cas d'une plainte, mais en tout temps, en lien avec sa mission de surveillance.
4. Que les détails d'un contrat conclu sans publication d'avis d'intention soient inscrits au SEAO au moment de la conclusion du contrat.

Il est possible de consulter l'allocution complète du président-directeur général de l'AMP, M. Yves Trudel, sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics. 

SOURCE Autorité des marchés publics

Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065