Le projet de loi 7 : quand l'employeur écrit les lois

LONGUEUIL, QC, le 26 févr. 2019 /CNW Telbec/ - La ministre de la Santé et des Services sociaux, madame Danielle McCann, a déposé aujourd'hui devant l'Assemblée nationale un projet de loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux.

Ce projet de loi est du même acabit que le projet de loi 160 déposé par son prédécesseur en novembre 2017, car en plus de permettre la modification rétroactive des conditions de travail des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux, il comporte également un article rendant les conditions ainsi dictées incontestables devant les tribunaux.

« Nous déplorons que le gouvernement, qui dans ce dossier porte à la fois le chapeau d'employeur et de législateur, tente à nouveau de contourner la décision rendue, en faveur de l'AGESSS, le 20 juillet 2017 par la Cour supérieure par le biais d'un projet de loi. » déclare madame Chantal Marchand, présidente-directrice générale de l'AGESSS.

« De plus, en incluant dans son projet de loi un article qui veut empêcher la contestation devant les tribunaux, le gouvernement de monsieur Legault s'engage dans une voie dangereuse. La population devrait s'inquiéter de cette atteinte au principe immuable de la séparation des pouvoirs. » poursuit madame Marchand, qui n'hésite pas à affirmer que « L'AGESSS prendra tous les moyens nécessaires afin de faire respecter les droits de ses membres. »

À propos de l'AGESSS

L'AGESSS représente, fait la promotion et défend les intérêts et les droits des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux. Avec près de 7 000 membres actifs et plus de 1 000 membres retraités, l'AGESSS est l'association de gestionnaires la plus importante au Québec. Créée en 1970, elle contribue au développement ainsi qu'au déploiement des meilleures pratiques en gestion.

SOURCE Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS)

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