Le projet de loi 8 doit assurer la même protection à tous les enfants et les jeunes vulnérables de l'Ontario, selon l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

TORONTO, le 26 nov. 2014 /CNW/ - En vertu de son mandat, l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes incite le gouvernement à protéger tous les enfants et les jeunes vulnérables en modifiant le projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés. Adopté en deuxième lecture le 18 novembre dernier, le projet de loi 8 est soumis cette semaine à l'audience publique du Comité permanent des affaires gouvernementales.

« Je me réjouis des nouveaux pouvoirs d'enquêter sur les incidents et les affaires graves qui impliquent des enfants et des jeunes mis sous la tutelle d'une société d'aide à l'enfance, ou d'un foyer agréé dont une société d'aide à l'enfance est l'agent de placement. Cependant, le projet de loi n'assure pas le même niveau de protection que celle accordée aux autres enfants et aux autres jeunes vulnérables de la province », a déclaré l'intervenant provincial Irwin Elman, dans son adresse à un comité législatif de Toronto.

Si le projet de loi était adopté, l'intervenant provincial de l'Ontario deviendrait le seul défenseur des enfants et des jeunes à posséder un pouvoir juridictionnel limité de faire enquête au Canada. De plus, il n'aurait pas autant autorité que les six autres fonctionnaires indépendants de l'Assemblée législative pour exécuter son mandat et il disposerait de moins d'outils à cette fin.

« Chaque année, des enfants, des jeunes et des membres de leur famille effectuent 4 000 appels à mon bureau en moyenne, pour me faire part de leurs inquiétudes sur leurs soins. L'accès à l'information est essentiel à l'examen de ces préoccupations. À l'heure actuelle, en tant qu'intervenant provincial, je n'ai pas le pouvoir de contraindre un employé du gouvernement ni un fournisseur de services à communiquer des renseignements. Il m'est donc très difficile d'accomplir mon travail et d'analyser les préoccupations relatives au traitement des enfants et des jeunes », a souligné M. Elman.

Voici les recommandations proposées par l'intervenant provincial au Comité permanent des affaires gouvernementales en vue de renforcer le projet de loi 8 :

• Permettre à l'intervenant provincial d'enquêter sur les plaintes d'enfants et de jeunes vulnérables dans tous les domaines de son mandat. Ne pas le restreindre aux sociétés d'aide à l'enfance ni aux foyers agréés dont une société d'aide à l'enfance est l'agent de placement.
  

• Assurer la responsabilisation en habilitant le Bureau de l'intervenant provincial à obtenir des renseignements dans l'exercice de ses fonctions, en particulier lors de l'étude des plaintes ou de la réalisation d'examens en vertu de la Loi.
  

• Protéger les dénonciateurs, dans le cas des fournisseurs de services qui effectuent des signalements à l'intervenant provincial. En vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, la protection des dénonciateurs ne concerne que les employés de la fonction publique de l'Ontario. Elle ne s'étend pas aux employés d'organismes bénéficiant de paiements de transfert.
  

• Autoriser l'intervenant provincial à transmettre les recommandations du coroner, lorsque ces renseignements sont déjà rendus publics.

« Le projet de loi omet la protection des employés d'agences qui désirent signaler des incidents graves à l'intervenant provincial », a ajouté M. Elman. « Nous devons créer un environnement sécuritaire où tous les employés peuvent exprimer leurs préoccupations sur le traitement et la sécurité d'un enfant ou d'un jeune. »

« Ces changements sont essentiels. Ils feront en sorte que tous les enfants et les jeunes vulnérables bénéficient d'un traitement égal et du même niveau de protection. De plus, ils doteront l'intervenant provincial des outils nécessaires pour demander des comptes aux organisations », a conclu M. Elman.

Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes relève directement de l'Assemblée législative et assure une représentation indépendante aux enfants et aux jeunes, y compris les enfants ayant des besoins particuliers et les enfants des Premières Nations. L'intervenant provincial répond aux préoccupations des enfants, des jeunes et des familles qui cherchent à obtenir ou qui reçoivent des services visés par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et par la Loi sur l'éducation (écoles provinciales et d'application). L'intervenant provincial peut cerner les problèmes systémiques touchant les enfants, mener des examens, et proposer des programmes d'éducation et des conseils sur la défense et les droits des enfants.

Le Bureau est guidé par les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et s'engage fermement envers la participation des jeunes.

Citations

« Bien que les modifications proposées représentent un grand pas en avant, nous encourageons le gouvernement à adopter des normes internationales et des pratiques exemplaires à l'échelle nationale. Ainsi, l'enfant ou le jeune ayant droit à tous les services fournis en Ontario pourra recourir aux services d'enquête et de représentation offerts par l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes d'une manière opportune et adaptée à sa situation. Les enfants vulnérables doivent accéder à des services de représentation simples et adéquats qui tiennent compte de leur intérêt supérieur, en les aidant à s'orienter dans des systèmes complexes et en favorisant des résultats positifs. »

- Marv Bernstein, conseiller principal en politiques, UNICEF Canada

« Selon l'AOSAE, l'étendue des pouvoirs d'enquête devrait refléter l'éventail complet des services de représentation fournis par le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (IPEJ). L'IPEJ devrait être en mesure d'enquêter sur les questions concernant tous les enfants pour lesquels le Bureau a reçu un mandat de représentation. Les enfants et les jeunes qui bénéficient d'autres services provinciaux, de même que ceux placés en milieu résidentiel par des agences non affiliées à une société d'aide à l'enfance devraient également pouvoir faire appel aux fonctions d'enquête de l'IPEJ. »

- Mary Ballantyne, directrice générale de l'AOSAE

SOURCE : Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

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