Le projet de loi budgétaire neutralise la Loi sur la publicité gouvernementale, selon la vérificatrice générale

TORONTO, le 29 avril 2015 /CNW/ - Les modifications législatives proposées dans le budget provincial de 2015 neutraliserait la loi ontarienne qui interdit la publicité gouvernementale partisane, a déclaré aujourd'hui la vérificatrice générale Bonnie Lysyk dans le cadre d'une conférence de presse.

« Les modifications proposées permettraient au gouvernement d'affecter des fonds publics à des annonces publicitaires partisanes et il y aurait peu de surveillance indépendante comme à l'heure actuelle, a indiqué M^me Lysyk. Le gouvernement pourrait inonder la province d'annonces complaisantes et promotionnelles qui auraient peu d'utilité pratique pour les contribuables qui les payent. »

La Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale a été promulguée en réponse aux plaintes selon lesquelles les gouvernements antérieurs avaient fait une utilisation excessive des fonds publics pour faire passer des annonces qui faisaient la promotion de leurs intérêts partisans ou critiquaient leurs opposants politiques.

La Loi confère au vérificateur général la responsabilité d'examiner la plupart des annonces publicitaires à l'avance pour s'assurer qu'elles ne sont pas partisanes et qu'elles sont conformes à d'autres normes prescrites par la Loi (voir le document d'information ci-joint).

Depuis la promulgation de la Loi, le Bureau du vérificateur général a examiné plus de 7 200 annonces d'une valeur dépassant 400 millions de dollars. Moins de 1 % de ces annonces ont été rejetées parce qu'elles étaient partisanes ou qu'elles n'étaient pas conformes à l'une des normes prescrites dans la Loi.

« Mon Bureau a toujours pris grand soin de maintenir un juste équilibre entre sa mission anti partisane et le besoin légitime du gouvernement d'informer la population de ses programmes », a ajouté M^me Lysyk.

La Loi donne au vérificateur général le dernier mot sur ce qui est partisan et ce qui ne l'est pas. Les modifications proposées jeudi dernier remplaceraient ce pouvoir discrétionnaire par une définition étroite du terme « partisan ». M^me Lysyk a affirmé que cette définition donnerait au gouvernement une marge de manœuvre beaucoup plus grande pour affecter des fonds publics à des publicités qui respecteraient les normes de la loi modifiée, mais qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme partisanes.

« Fait tout aussi important, ces modifications transformeraient le Bureau du vérificateur général en simple chambre d'enregistrement, parce qu'elles nous obligeraient à approuver les annonces qui seraient conformes aux exigences modifiées mais qui, à notre avis, seraient clairement partisanes », a indiqué M^me Lysyk.

« Cela minerait gravement la crédibilité et la réputation de mon Bureau, et le public pourrait se demander, à juste titre, comment nous avons pu approuver des annonces publicitaires controversées après avoir conclu qu'elles n'étaient pas partisanes. »

M^me Lysyk a déclaré que si les modifications n'étaient pas retirées, elle demanderait au gouvernement d'apporter à la Loi une autre modification transférant la responsabilité de l'examen de la publicité gouvernementale à un ministère ou organisme provincial qui ferait ce travail au nom du gouvernement. Elle a ajouté que son Bureau diffuserait bientôt un rapport spécial sur la question.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, [phone]