Le projet de loi budgétaire neutralise le processus d'appel en matière de
santé et sécurité

OTTAWA, le 5 juill. /CNW Telbec/ - L'Alliance de la Fonction publique du Canada demandera au Comité sénatorial des finances nationales de rejeter une partie du projet de loi omnibus sur le budget du gouvernement Harper qui restreint considérablement le droit des travailleuses et travailleurs fédéraux de refuser d'effectuer un travail dangereux.

L'AFPC témoignera devant le Comité le 6 juillet à 15 h 30.

La Partie 21 du projet de loi C-9 propose des modifications à la Partie II du Code canadien du travail. En vertu du Code, le gouvernement fédéral est tenu de protéger la santé et la sécurité de plus d'un million de personnes qui travaillent pour le gouvernement fédéral et les sociétés de la Couronne, ainsi que dans l'industrie du transport aérien et routier.

Les modifications proposées portent spécifiquement sur le processus permettant aux travailleuses et travailleurs de porter leur cause en appel lorsqu'un inspecteur de la sécurité juge que la situation ne présente aucun danger et qu'il n'y a pas lieu de refuser d'effectuer le travail ou lorsqu'un inspecteur donne une directive à un employeur visant à corriger une situation dangereuse. Les modifications permettent en fait au gouvernement d'effacer toute existence d'un processus d'appel indépendant et impartial.

Les avis d'appel seraient désormais déposés auprès du ministre qui pourrait nommer toute personne "compétente" comme agent d'appels. Le pouvoir d'enquête de l'agent d'appels serait limité. Les décisions devraient être rendues dans les 90 jours, ce qui pourrait empêcher la présentation de témoignages d'expert dans le cadre du processus d'appel. En raison de ce court délai, les parties ne pourraient obtenir la décision détaillée de l'inspecteur de la sécurité. Cette mesure priverait ainsi les travailleuses et travailleurs de leur droit fondamental de soumettre la décision de l'agent à un contrôle judiciaire.

On voit mal comment ce processus contrôlé par le gouvernement peut être équitable, alors que très souvent ce dernier agit à la fois comme juge et partie, c'est-à-dire comme demandeur et comme employeur fréquemment responsable devant le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada.

Selon le président national de l'AFPC, John Gordon, le gouvernement ne joue pas franc jeu avec les travailleurs, mais ce n'est pas nouveau. "Alors que le nombre de blessures invalidantes ne cesse d'augmenter dans les lieux de travail fédéraux, le gouvernement réduit le nombre d'inspecteurs de la sécurité."

Un rapport du Centre canadien de politiques alternatives publié en avril 2010 et intitulé Le succès n'est pas le fruit du hasard a révélé que Ressources humaines et Développement des compétences Canada - qui emploie les inspecteurs fédéraux - consacre plus d'efforts à empêcher les travailleurs d'exercer un droit fondamental - refuser d'exécuter un travail dangereux - qu'à faire respecter les règlements en matière de santé et sécurité dans les lieux de travail.

"Il ne s'agit que d'un autre moyen de restreindre le droit travailleuses et travailleurs de refuser d'effectuer un travail dangereux, déclare le président Gordon. Dissimuler ces modifications dans un texte de loi non pertinent de 900 pages est tout simplement ignoble."

L'AFPC a recommandé un processus d'appel plus indépendant fondé sur les conclusions du comité tripartite de révision de la législation chargé de revoir la Partie II du Code en 1993. Les modifications au processus d'appel recommandées par le comité dans son rapport final d'avril 1995, qui avaient été approuvées par le syndicat, la direction et le gouvernement de l'époque, proposaient d'établir un processus d'appel à deux paliers qui garantirait l'indépendance du processus en prévoyant l'intervention du Conseil canadien des relations industrielles.

La date à laquelle l'AFPC comparaîtra devant le Comité n'est pas encore confirmée.

Renseignements: ou entrevues: Ariel Troster, Communications, AFPC, 613-292-8363 (cell)