GATINEAU, QC, le 28 sept. 2017 /CNW/ - La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, a déposé un rapport spécial aujourd'hui au Parlement intitulé : Objectif transparence : La cible ratée - Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58: Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
« Après avoir étudié le projet de loi, il n'y a qu'une conclusion à tirer : les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information ne feront pas progresser la transparence gouvernementale, a déclaré la commissaire. Le projet de loi ne respecte pas les promesses du gouvernement. S'il est adopté, il entraînerait une régression des droits existants. »
Le rapport spécial propose 28 modifications pour améliorer le projet de loi C-58. La commissaire présente une étude approfondie des thèmes suivants :
- le droit d'accès;
- le champ d'application concernant les cabinets des ministres, le Parlement et les tribunaux;
- les frais;
- le renforcement de la surveillance par la commissaire;
- le secret professionnel de l'avocat.
Le rapport aborde aussi d'autres sujets de préoccupation.
La Loi sur l'accès à l'information doit être modernisée de façon à ce que le gouvernement fasse preuve de davantage de transparence, comme le souhaite le public. Les modifications au projet de loi C-58 n'atteignent pas cet objectif. Elles font régresser le droit à l'information des Canadiennes et Canadiens, plutôt que de l'améliorer.
Le rapport spécial est disponible sur le site Web du Commissariat à l'information du Canada.
SOURCE Commissariat à l'information du Canada
Natalie Bartlett, Gestionnaire, Communications et Relations médias, Commissariat à l'information du Canada, Tél. : 819 994-1068, Courriel : [email protected]
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