Le projet de loi C-86 établit l'équité salariale et prolonge les congés pour les employés sous réglementation fédérale

Ces enjeux et d'autres sujets sont abordés en profondeur dans le numéro actuel du bulletin Nouvelles et opinions publié par Morneau Shepell

TORONTO, le 24 janv. 2019 /CNW/ - Morneau Shepell a publié le numéro de janvier 2019 de son bulletin mensuel Nouvelles et opinions, où on aborde les sujets suivants :

• La Loi sur l'équité salariale crée de nouvelles exigences pour les employeurs sous réglementation fédérale - Le 13 décembre 2018, le projet de loi C‑86 du gouvernement fédéral, qui établit de nouvelles exigences pour les employeurs sous réglementation fédérale, y compris une nouvelle Loi sur l'équité salariale, a reçu la sanction royale. La Loi vise à ce que les femmes reçoivent un salaire égal à celui des hommes pour un travail de même valeur. La Loi exige des employeurs sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus d'élaborer un plan d'équité salariale d'ici le 13 décembre 2021.
• Prolongation des congés payés et non payés pour les employés sous réglementation fédérale - Le projet de loi C‑86 prolongera certains congés payés et non payés prévus par le Code canadien du travail (le « Code ») pour les employeurs et les employés sous réglementation fédérale. Afin d'ouvrir la voie aux nouvelles prestations parentales de l'assurance-emploi pouvant être partagées, qui entreront en vigueur en mars 2019, le Code est modifié pour faire augmenter de 78 à 86 semaines la durée combinée du congé parental et de maternité pouvant être pris par les deux parents. Le projet de loi C‑86 prévoit également de nouveaux types de congés, y compris cinq jours de congé personnel pour tous les employés, dont trois qui seront payés si l'employé compte au moins trois mois de service révolus.
• Modifications proposées aux normes actuarielles s'appliquant au calcul de la valeur actualisée des rentes - Le 23 novembre 2018, le Conseil des normes actuarielles (CNA) de l'Institut canadien des actuaires a publié le deuxième exposé-sondage portant sur les modifications proposées aux normes actuarielles s'appliquant au calcul de la valeur actualisée des rentes. L'exposé-sondage comprend des mises à jour qui auront une incidence sur les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes de retraite à prestations cibles partout au Canada.
• Le Québec modifiera les règles de financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d'une autorité gouvernementale - Le 5 décembre 2018, un projet de règlement visant les régimes de retraite enregistrés au Québec et ayant des participants dans plusieurs provinces a été publié. Il a pour but de protéger leurs droits accumulés depuis 2016 et d'assurer un partage plus équitable de l'actif entre les participants de différentes provinces en cas de scission ou de terminaison de régime.
• Le BSIF publie une fiche documentaire sur les tendances en matière de régimes de retraite et d'épargne au Canada - Le Bureau de l'actuaire en chef du BSIF a publié une fiche documentaire, Régimes de pension agréés (RPA) et autres types de véhicules d'épargne - Couverture au Canada, résumant les principales tendances en matière de régimes de retraite et d'épargne au Canada. La fiche documentaire regroupe divers renseignements provenant de Statistique Canada et de l'Agence du revenu du Canada. Entre autres observations, la fiche documentaire montre que le nombre total de participants actifs à un RPA est passé de 5,8 millions à 6,3 millions entre 2006 et 2016, et que le déclin des régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur privé se poursuit.
• Le gouvernement de l'Ontario repousse la mise en œuvre de la Loi de 2018 sur la transparence salariale - Le nouveau gouvernement ontarien reporte l'instauration de la Loi de 2018 sur la transparence salariale, qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2019, à une date ultérieure. La Loi aurait exigé que les employeurs de compétence provinciale en Ontario commencent à divulguer les renseignements sur la rémunération dans les annonces publiques de poste et aurait interdit qu'on demande de l'information sur l'historique de rémunération d'un candidat. Les employeurs comptant 100 employés ou plus auraient également été tenus de produire un rapport annuel sur la transparence salariale. Le gouvernement a déclaré qu'il reporte la mise en œuvre de la Loi afin de mener des consultations.
• Suivi de la situation financière des régimes de retraite au 31 décembre 2018 - Morneau Shepell décrit la situation financière des régimes de retraite à la fin de 2018 en se fondant sur trois portefeuilles de placement typiques. Un graphique montre l'évolution de la situation financière d'un régime de retraite à prestations déterminées typique depuis le début de 2018. Un tableau illustre l'évolution sur 2018 du degré de solvabilité de trois portefeuilles de placement typiques.
• Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale au 31 décembre 2018 - Morneau Shepell fait état de l'évolution au cours de 2018 de la dépense pour un régime de retraite à prestations déterminées typique. Depuis le début de 2018, la dépense pour un régime de retraite a diminué de six pour cent (pour un régime contributif) en raison d'une hausse des taux d'actualisation, malgré les faibles rendements de l'actif (par rapport au taux d'actualisation).

À propos de Morneau Shepell
Morneau Shepell est la seule société offrant des services-conseils et des technologies en ressources humaines à adopter une approche intégrative des besoins en matière de bien-être des employés, de santé, d'assurance collective et de retraite. Elle est également le principal administrateur de régimes de retraite et d'assurance collective et le principal fournisseur de solutions intégrées en gestion des absences au Canada. LifeWorks par Morneau Shepell est une solution de bien-être global alliant des programmes d'aide aux employés, de bien-être, de reconnaissance et de récompenses. En tant que chef de file dans les domaines des services-conseils stratégiques en RH et de la conception de régimes de retraite avant-gardistes, la société aide aussi ses clients à résoudre des problèmes complexes liés à la main-d'œuvre et offre des solutions intégrées en matière de productivité, de santé et de retraite. Fondée en 1966, Morneau Shepell sert environ 24 000 organisations de toutes tailles, des plus petites entreprises à certaines des plus grandes sociétés et associations. Comptant plus de 4 500 employés répartis partout dans le monde, Morneau Shepell offre ses services à des entreprises à l'échelle planétaire. Morneau Shepell inc. est une société cotée à la Bourse de Toronto (TSX : MSI). Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site morneaushepell.com.

SOURCE Morneau Shepell - Pension/Retirement

Josée St-Pierre, Morneau Shepell, 514 392-7862, [email protected]

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