Le projet de loi sur la maltraitance envers les aînés ne se donne pas les moyens de ses ambitions, estime l'APTS

LONGUEUIL, QC, le 18 janv. 2017 /CNW Telbec/ - À l'instar de plusieurs autres groupes qui se sont exprimés en ce sens, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) se réjouit du dépôt du projet de loi n°115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Elle déplore toutefois son manque de mordant. Bien sûr, l'APTS salue la mise en place de mesures pour faciliter les signalements et les plaintes, pour protéger les dénonciateurs et pour accompagner les victimes. Ces mesures répondent aux attentes de plusieurs de ses membres. Toutefois, ce souci incontestablement louable du gouvernement devrait s'exprimer plus globalement par la reconnaissance d'une maltraitance systémique.

« Si on veut vraiment améliorer le sort des personnes vulnérables, souligne Carolle Dubé, présidente de l'APTS, il faut examiner l'impact des compressions budgétaires des dernières années, qui ont causé du tort aux personnes dont le bien-être dépend des services de soutien à domicile des CLSC et des ressources des CHSLD. L'insuffisance du personnel, la surcharge de travail et le minutage des tâches les affectent directement. » Or, dans le projet, on ne perçoit pas d'ouverture à la dénonciation des politiques ou des directives qui contribuent à une certaine déshumanisation des soins. « Hauts dirigeants et gestionnaires devraient assumer la responsabilité des décisions prises qui vont à l'encontre du bien-être des gens qu'on prétend vouloir protéger », estime Carolle Dubé.

De plus, l'APTS regrette que la définition de maltraitance proposée dans le projet de loi ne soit pas assez claire pour s'assurer d'inclure la prise en compte, par exemple, de la maltraitance économique ou financière, dont les effets sont aussi dévastateurs.

L'APTS aurait également souhaité un encadrement spécifique quant aux modalités d'intervention. On parle de faciliter le dépôt de plainte et les signalements, mais on ne mentionne pas ce qui devra être fait pour protéger la personne vulnérable durant le processus.

En tant qu'organisation syndicale représentant le personnel qui intervient au quotidien auprès de personnes vulnérables, l'APTS est préoccupée par le risque important pour ses membres de se trouver déchirés entre les exigences de leur employeur et la nécessité de donner les soins adéquats à ces personnes. « Si le signalement devait être obligatoire, mentionne la présidente de l'APTS, nos membres devraient, devant un cas de maltraitance, passer outre au devoir de loyauté envers l'employeur, ce qui les exposerait normalement à des sanctions. C'est donc une question à éclaircir. »

Quant à l'utilisation de caméras de surveillance, l'APTS est d'avis que de prévoir des dispositions à ce sujet dans le projet de loi n^o115 risque de créer une confusion inutile puisque la jurisprudence en la matière est claire et que d'autres instances se sont déjà prononcées, fournissant les balises nécessaires.

À propos de l'APTS
Avec 32 000 membres, l'APTS est un syndicat indispensable du réseau public de la santé et des services sociaux. Elle représente plus d'une centaine de titres d'emploi distincts parmi le personnel professionnel et technique dans les domaines du diagnostic, de la réadaptation, de la nutrition, de l'intervention psychosociale, du soutien clinique et de la prévention.

SOURCE Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)

Chantal Mantha, conseillère en communication, Téléphone : 514.236.9287 (cell.)

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