Le projet de loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques est adopté

QUÉBEC, le 15 juin 2018 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, a salué aujourd'hui l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n^o 187 sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Faisant suite à la première recommandation du rapport de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, cette loi contribuera à préserver la liberté de presse et le droit du public à l'information au Québec.

La Loi prévoit une protection grâce à laquelle un journaliste pourra refuser de communiquer un renseignement ou un document susceptibles de révéler l'identité d'une source journalistique, sauf si ceux-ci ne peuvent pas être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l'intérêt public pour l'administration de la justice l'emporte sur celui de préserver la confidentialité de la source journalistique. Elle renverse aussi le fardeau de preuve, qui repose actuellement sur le journaliste visé. Dorénavant, la personne qui veut obtenir le document ou le renseignement susceptibles de révéler l'identité d'une source journalistique devra démontrer que l'exception s'applique.

De plus, la Loi permet à un juge de soulever d'office, c'est-à-dire sans qu'une partie concernée le demande, l'application de la protection de la confidentialité des sources journalistiques.

La Loi prévoit également la procédure d'autorisation et d'exécution de mandats de perquisition, de fouille et de saisie visant du matériel journalistique.

Ainsi, par cette loi, le gouvernement complète la protection des sources journalistiques pour tous les types de droit, que ce soit en matière civile, pénale ou criminelle. Une avancée qui clarifie l'application du droit au Québec.

Citation :

« L'encadrement de la protection des sources journalistiques améliore la relation de confiance qui peut être établie entre le journaliste et sa source. La Loi reconnaît l'importance des journalistes dans notre société démocratique et leur accorde, ainsi qu'à leurs sources, une protection accrue. C'est un pas supplémentaire pour garantir la liberté de presse et le droit du public à l'information. Je remercie les collègues de l'opposition qui ont rendu possible, en cette dernière journée de travaux parlementaires de cette législature, l'adoption de cet important projet de loi. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Complément d'information :

Le gouvernement du Québec a créé, le 11 novembre 2016, la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques pour que la lumière soit faite sur les cas de surveillance et de perquisition de journalistes. Le 14 décembre 2017, la Commission, présidée par M. le juge Jacques Chamberland, a rendu public son rapport d'enquête. Ce rapport proposait des recommandations portant sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, sur les pratiques policières en matière d'enquête, sur les autorisations judiciaires ainsi que sur les rapports entre la police et les médias.

Liens connexes :

Le texte de la Loi est accessible sur le site Web de l'Assemblée nationale du Québec : www.assnat.qc.ca

Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques : www.cepcsj.gouv.qc.ca

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932