Le projet de loi sur le transport ferroviaire ne répond pas aux besoins du plus grand expéditeur du Canada, l'industrie minière

L'industrie minière souhaite des modifications au projet de loi C-52 afin d'améliorer le service

OTTAWA, le 28 févr. 2013 /CNW/ - L'association minière du Canada (AMC) a informé aujourd'hui le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes que le projet de loi C-52 intitulé Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises ne contribue pas à régler les problèmes du service ferroviaire pour lesquels il a été créé en premier lieu.

L'industrie minière du Canada est le plus important client des compagnies de chemin de fer canadiennes. En 2011, les sociétés minières canadiennes ont représenté 54 % du revenu total du transport ferroviaire des marchandises au Canada et un peu moins de la moitié du volume total de marchandises transportées.

« Notre industrie apprécie l'initiative du gouvernement pour tenter de corriger en partie l'inégalité caractérisée par la position de force occupée sur le marché par les chemins de fer en effectuant un examen initial et en déposant ce projet de loi. Toutefois, nous pensons que ce projet de loi ne permettra pas au gouvernement d'honorer sa promesse visant à améliorer l'efficacité et la fiabilité de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire », a déclaré Pierre Gratton, président et chef de la direction de l'AMC. « Nous estimons que dans sa forme actuelle, le projet de loi ne parviendra pas à concrétiser les intentions déclarées du gouvernement. »

L'AMC exhorte le gouvernement fédéral à apporter des modifications au projet de loi afin de corriger les lacunes révélées dans l'examen des services de transport ferroviaire des marchandises effectué par Transports Canada et d'améliorer les négociations entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.

Bien que le projet de loi comporte certains changements positifs préconisés par l'AMC et la Coalition des expéditeurs par rail (CER) au cours du processus gouvernemental d'examen et de consultation, les recommandations qui ne figurent actuellement pas dans le projet de loi posent les plus grandes difficultés à la communauté des expéditeurs. Par exemple, le projet de loi C-52 donne aux expéditeurs le droit légal à une entente de niveau de service, sans toutefois définir ce service. Sans précision quant aux éléments qui composent le service dont un expéditeur a besoin, un arbitre ne disposera d'aucune ligne directrice pour le guider dans un processus qui, à moins d'y apporter des modifications, se porte nettement en faveur des compagnies de chemin de fer.

L'industrie, par l'intermédiaire de l'AMC et de la CER, a proposé aujourd'hui six modifications au comité afin que le projet de loi C-52 puisse atteindre les objectifs attendus du gouvernement. (Utilisez le lien ci-dessous vers le document d'information pour obtenir des renseignements sur les modifications.)

« Le déséquilibre actuel et les lacunes qui en résultent se sont traduits par un manque de fiabilité du service et une hausse des coûts pour l'industrie minière, ses partenaires et ses clients. Nous demandons expressément au gouvernement de prendre nos modifications en considération étant donné que le manque de service de transport ferroviaire des marchandises entraîne des répercussions négatives sur toute la chaîne d'approvisionnement logistique et, par conséquent, sur l'ensemble de l'économie canadienne », a déclaré M. Gratton.

Il est essentiel de surmonter le défi que représente l'immensité géographique du Canada pour acheminer efficacement les produits au départ et à destination des ports et des fonderies, surtout face à des pays disposant de chaînes logistiques d'approvisionnement nettement plus courtes. À cet égard, le service de transport ferroviaire des marchandises est un élément clé de la capacité de l'industrie minière à livrer concurrence à l'échelle internationale.

DOCUMENT D'INFORMATION : Les modifications proposées par l'AMC et la CER au projet de loi C-52 peuvent être consultées à l'adresse www.mining.ca.

Association minière du Canada
L'Association minière du Canada est l'organisme national qui représente l'industrie minière canadienne. Ses membres, qui sont responsables de la majeure partie de la production canadienne de métaux de base et précieux, d'uranium, de diamants, de charbon métallurgique, de pétrole extrait des sables bitumineux et de minéraux industriels, sont présents dans les secteurs de l'exploration minérale, de l'exploitation minière, de la fonte, de l'affinage et de la fabrication de produits semi-finis. Veuillez consulter le site www.mining.ca.

SOURCE : Association minière du Canada (AMC)

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