Le Québec porte en appel le jugement de la Cour supérieure sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprises

QUÉBEC, le 8 mai 2014 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, annonce que le gouvernement du Québec porte en appel le jugement récent de la Cour supérieure sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprise.

Aucun autre commentaire ne sera émis par la ministre de la Justice et Procureure générale pendant toute la durée des procédures devant les tribunaux.

SOURCE : Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

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