Le rapport Améliorer les perspectives décrit la marche à suivre pour transformer l'aide sociale

La Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario recommande des réformes en profondeur pour créer des voies d'entrée vers l'emploi et de sortie de la pauvreté

TORONTO, le 24 oct. 2012 /CNW/ - Le système d'aide sociale de l'Ontario doit améliorer ses résultats quant à l'aide apportée aux personnes pour se trouver un emploi et à l'appui à tous les bénéficiaires, y compris les personnes handicapées, afin que ces derniers participent au marché du travail au meilleur de leur compétence.

De telles constatations sont comprises dans Améliorer les perspectives : Réforme de l'aide sociale en Ontario, le rapport final et exhaustif présenté au gouvernement par la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario. Celle-ci, d'une durée de 22 mois, a été dirigée par Frances Lankin et Munir A. Sheikh. Une fois combinées, les 108 recommandations de ce rapport décrivent une nouvelle marche à suivre relativement à l'aide sociale pour en arriver à un système simplifié, d'une efficacité accrue et favorisant la reddition de comptes dans l'optique de supprimer les obstacles à l'emploi et d'accroître les possibilités de travail.

Au dire de Frances Lankin : « Sous sa forme actuelle, l'aide sociale relègue les personnes handicapées au second plan et condamne trop de gens à une vie marquée par la pauvreté et l'isolement. Partout en Ontario, des bénéficiaires nous ont dit qu'ils souhaitent travailler et sont en mesure de le faire, mais qu'ils nécessitent un appui opportun pour atteindre leurs buts. Le fait de mettre les gens sur la voie d'une amélioration de leurs conditions de vie a pour effet de réduire la pauvreté et de raffermir nos collectivités, ce qui ajoute à une prospérité économique accrue pour tous les Ontariens. »

Pour sa part, Munir A. Sheikh affirme ce qui suit : « Nous exhortons le gouvernement à donner suite aux recommandations du rapport. Le coût de l'inaction est tout simplement trop élevé. Faute de transformer le système d'aide sociale, le nombre de dossiers et les coûts continueront d'augmenter, et nous ne parviendrons pas à concrétiser le plein potentiel de notre appréciable capital humain. »

Parmi les points saillants du rapport, il y a :

• Le remplacement du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées par un programme unique et intégré qui fournit des services en matière d'emploi et des soutiens connexes conçus sur mesure pour tous les bénéficiaires de l'aide sociale, y compris les personnes handicapées. La prestation de ce nouveau programme sera assurée à l'échelle locale par les municipalités et les Premières Nations, de façon à tirer parti de leur connaissance de leurs communautés. De plus, la gestion à l'échelle municipale permettra de prendre appui sur les liens entretenus avec les employeurs locaux et d'accroître l'accès aux autres services nécessaires, comme les services de garde d'enfants et le logement.
  
  
• Une simplification de la structure des prestations de telle sorte que, dans un système pleinement transformé, la seule prestation financière fournie aux bénéficiaires par le truchement de l'aide sociale corresponde au taux ordinaire pour les adultes qui vivent seuls ou à un taux ordinaire modifié pour les personnes qui partagent un logement. Le taux ordinaire sera établi selon une méthode permettant d'atteindre l'équilibre entre trois objectifs : des revenus suffisants; l'équité entre les bénéficiaires de l'aide sociale et les travailleurs à faible revenu; et la création d'incitatifs financiers à travailler. Les majorations ultérieures du taux tiendront compte des variations du coût de la vie partout en Ontario.
  
  
• D'ici à ce que le système parvienne à maturité, l'ajout de deux autres éléments au taux ordinaire par le truchement de l'aide sociale : un supplément pour personne handicapée, et un supplément pour les familles avec enfants et les chefs de famille monoparentale. Au sein d'un système pleinement transformé, les prestations pour personnes handicapées, celles pour enfants et celles pour services de santé seront retirées de l'aide sociale et mises à la disposition de toutes les personnes et familles à faible revenu afin d'éliminer les obstacles structurels auxquels se heurtent les personnes qui tentent de quitter le système d'aide sociale pour intégrer le marché du travail. L'instauration, à l'extérieur du système d'aide sociale, d'une nouvelle prestation pour personnes handicapées constitue une étape prioritaire absolue.
  
  
• La nécessité d'assumer clairement la reddition de comptes dans le système par la nomination d'un commissaire provincial de l'aide sociale, qui alimentera le changement et publiera un bulletin annuel sur le rendement du système.
  
  
• Le recours au gouvernement pour traiter le problème de l'inégalité croissante du revenu et, parallèlement, la mise au point d'une stratégie complète quant au développement du capital humain, de façon à permettre le travail contre rémunération et à inviter les bénéficiaires à sortir du système de l'aide sociale.
  

D'après M. Sheikh : « La transformation prendra du temps, mais certaines étapes prioritaires peuvent être concrétisées dès maintenant, dont la mise en place rapide d'un partenariat provincial avec des chefs d'entreprise de manière à favoriser l'embauche de personnes handicapées. »

Toujours selon M. Sheikh : « Tout au long de l'examen, nous avons noué le dialogue avec les chefs d'entreprise qui prennent déjà des mesures pour améliorer les perspectives d'emploi des personnes handicapées, et qui consentent à travailler en partenariat avec le gouvernement pour en arriver à un véritable changement. Ce gain précoce, combiné à d'autres initiatives d'appui aux personnes handicapées, pourrait comporter des résultats spectaculaires. »

Dans le cadre de l'examen, un comité consultatif des entreprises sur la réforme de la sécurité du revenu présidé par Bill Downe, président et chef de la direction de BMO Groupe financier, a fourni des conseils à la Commission. Dans une lettre ouverte au premier ministre, les membres du comité ont exprimé leur hâte de participer à un nouveau partenariat intégrant le secteur privé, à mesure que la province poursuit ses efforts en vue d'élargir les perspectives d'emploi qui s'offrent aux personnes handicapées. »

«… Il va de soi que la meilleure approche consiste à aider tout le monde à réaliser son plein potentiel, une approche qui profitera à la fois aux Ontariens et Ontariennes, aux entreprises, à l'économie provinciale et à un gouvernement en quête de nouvelles sources de revenus. »

Des changements pour rehausser le caractère suffisant de l'aide financière résultant de l'aide sociale, dont le fait d'autoriser les bénéficiaires à conserver un actif accru et à gagner jusqu'à 200 $ par mois sans perdre une partie de leurs prestations, comptent également parmi les étapes prioritaires à mettre en œuvre le plus rapidement possible.  La Commission recommande également une augmentation mensuelle immédiate de 100 $ à la catégorie de taux la plus basse - les adultes célibataires qui bénéficient du programme Ontario au travail - en guise d'acompte relativement au caractère suffisant pendant la transformation du système.

« Les personnes dans la catégorie de taux la plus basse ne disposent tout simplement pas des ressources suffisantes pour survivre », a précisé Frances Lankin. « Les bénéficiaires du programme Ontario au travail sans enfants vivent indéniablement dans la pauvreté et nous exhortons le gouvernement à prendre des mesures immédiate pour améliorer leur situation. »

Les membres de l'ancien Conseil consultatif d'examen de l'aide sociale (CCEAS), un groupe de défenseurs communautaires de premier plan dirigé par Gail Nyberg, directrice générale de la Daily Bread Food Bank, ont fait part de leurs réflexions quant aux retombées du système sur la vie des gens. Les membres du CCEAS ont également réagi au rapport dans une lettre ouverte au premier ministre dans laquelle ils affirment ce qui suit :

« Nous félicitons la Commission d'avoir reconnu les grands enjeux de la réforme, des enjeux qui font de plus en plus consensus au sein de la collectivité. Ceci comprend la réorientation de l'aide sociale de manière à concentrer davantage les efforts sur l'aide concrète plutôt que sur la surveillance; l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des services d'emploi; un traitement plus équitable des pensions alimentaires et l'engagement de mesures concrètes menant à un accroissement des revenus, comme les hausses de taux… »

La Commission a aussi indiqué que les coûts des étapes prioritaires pour amorcer la transformation seront couverts par un amalgame d'économies administratives, de réattributions et de nouveaux investissements par le gouvernement provincial.

À propos de la Commission

Dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté de l'Ontario de 2008, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à se livrer à un examen du système d'aide sociale de l'Ontario, dans le souci, en particulier, d'éliminer les obstacles et d'augmenter les possibilités de travail pour la population. Le gouvernement a nommé un Conseil consultatif d'examen de l'aide sociale, chargé de lui prodiguer des conseils sur l'étendue proposée de l'examen. Il a tenu compte des conseils fournis par cet organisme pour annoncer, à la fin 2010, la nomination de Frances Lankin, auparavant présidente et directrice générale de Centraide Toronto, et de Munir A. Sheikh, ex-statisticien en chef du Canada, à la direction de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario.

Pour obtenir d'autres renseignements à ce sujet, y compris les Faits en bref sur l'aide sociale, consultez le site Web de la Commission à :
http://www.socialassistancereview.ca/final-report?language=fr_FR&

Pour voir les vidéoclips de Frances Lankin, Munir A. Sheikh, Bill Downe et Gail Nyberg, allez à : www.newswire.ca

SOURCE : La Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario

Personne-ressource :

Kerry Kincaid
Directrice principale, Communications et consultations
416-212-8459; [email protected]