Le rapport annuel montre la nécessité pour le gouvernement de mieux planifier, de faire preuve de davantage de transparence et de fonder ses décisions sur des données probantes : la vérificatrice générale

TORONTO, le 30 nov. 2022 /CNW/ - Les audits de l'optimisation des ressources dans le Rapport annuel 2022 de la vérificatrice générale démontrent que les organismes publics devront améliorer leur planification et leur coordination pour assurer une meilleure prestation des services et fournir des renseignements plus accessibles qui aideront les Ontariens à prendre des décisions plus éclairées, a déclaré la vérificatrice générale Bonnie Lysyk aujourd'hui après le dépôt du rapport à l'Assemblée législative. La responsabilité financière et la gouvernance sont d'autres thèmes souvent mentionnés dans son rapport.

Les organisations et programmes audités cette année couvrent un vaste éventail de domaines, allant de la gestion des casinos par la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, à l'acquisition de technologies de l'information par la Régie des alcools de l'Ontario en passant par l'enseignement postsecondaire, à l'assurance automobile privée, la protection des consommateurs dans le secteur immobilier, les moyens d'atténuer les inondations en milieu urbain et la gestion des dangers et des urgences environnementales par le gouvernement provincial.

Voici quelques-unes des principales constatations tirées des 15 audits de l'optimisation des ressources :

Adaptation au changement climatique : Réduire les risques d'inondation en milieu urbain - Le changement climatique augmente la probabilité de précipitations plus fréquentes et plus violentes, entraînant des risques de submersion des égouts pluviaux et d'autres infrastructures pour les eaux pluviales et augmenter le risque d'inondation en milieu urbain. Toutefois, le gouvernement n'apporte pas les changements nécessaires pour réduire ces risques d'inondation, notamment en protégeant mieux les espaces verts qui absorbent l'eau de pluie et assurent la résilience naturelle des collectivités, ou en mettant à jour le code du bâtiment pour préciser quand les constructeurs de nouvelles maisons doivent installer des clapets antiretour qui empêchent les refoulements d'égout dans les sous-sols.

Conservation de l'escarpement du Niagara - Même si l'objet de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara est de préserver l'environnement naturel, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ne fournit pas suffisamment de ressources financières et de personnel pour assurer la mise en œuvre efficace et efficiente du plan et de la loi de l'escarpement du Niagara.

Contrats et approvisionnement liés à la COVID-19 - La majorité des contrats relatifs à la lutte contre la COVID-19 que nous avons examinés ont été conclus de façon rapide et rentable, compte tenu des circonstances urgentes de la pandémie, et ils ont été réalisés selon des processus équitables, ouverts et transparents.

Programme de vaccination contre la COVID-19 - Lorsque la pandémie a commencé, il n'y avait pas de registre des dossiers de vaccination des Ontariens. L'absence d'un registre des dossiers de vaccination des Ontariens limite la capacité du gouvernement de s'adapter rapidement aux éclosions actuelles et futures et a obligé le ministère de la Santé à créer une nouvelle base de données sur la COVID-19.

Gestion financière dans les universités de l'Ontario - Les audits ont évalué les principales activités et les structures de gouvernance de quatre universités, soit, l'Université Algoma, l'Université de Nipissing, l'Université technologique de l'Ontario et l'Université de Windsor. Nous avons constaté que les quatre universités sont actuellement financièrement viables, mais qu'elles peuvent améliorer leurs pratiques de gestion financière. L'audit a également permis de déterminer que le ministère des Collèges et Universités n'a pas de stratégie claire ou de vision à long terme pour le secteur postsecondaire. La réduction et le gel des droits de scolarité en Ontario et le financement relativement faible par étudiant ont rendu nécessaire la dépendance accrue envers les étudiants étrangers.

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) : Réglementation des secteurs de l'assurance des voitures de tourisme, des caisses populaires et des régimes de retraite - Même si l'Ontario affiche l'un des taux de blessures par accident automobile les plus faibles parmi les provinces, la prime moyenne d'assurance des voitures de tourisme est la plus élevée au Canada et a augmenté de près de 14 % pour atteindre 1 642 $ entre 2017 et 2021. Le rapport indique les secteurs où l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers pourrait prendre des mesures afin de réduire les primes d'assurance.

Planification et gestion des routes - L'audit a révélé qu'après avoir reçu une directive du Bureau du ministre des Transports en 2019, le Ministère a donné la priorité à la construction de quatre projets routiers moins bien cotés, ce qui a entraîné le report de projets de plus grande importance, ce qui est contraire aux recommandations de ses propres experts en la matière.

Régie des alcools de l'Ontario : Achat de technologies de l'information - L'audit a révélé des lacunes dans la planification et la surveillance des dépenses en technologie de l'information (TI) de la RAO. Les analyses de rentabilisation des projets d'approvisionnement en TI ne comportaient pas d'estimations des coûts, les achats non concurrentiels n'étaient pas suffisamment justifiés et le recours continuel aux consultants en TI et aux employés contractuels était maintenu. Un employé contractuel occupant un poste en TI touchait 155 $ l'heure, comparativement à environ 68 $ l'heure pour un poste semblable à la RAO.

Gestion des dangers et des urgences dans l'environnement - Le rapport souligne que peu de puits de pétrole et de gaz sont inspectés chaque année dans la province. Les inspections relèvent du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, qui n'évalue pas non plus complètement l'état de ses barrages. Le rapport souligne également que le gouvernement doit sensibiliser davantage le public aux dangers des mines abandonnées en Ontario.

Gestion des espèces envahissantes - Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes pour mener la mise en œuvre du plan stratégique de l'Ontario visant à prévenir l'introduction et la propagation des espèces envahissantes et pour administrer la Loi sur les espèces envahissantes. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi et de la liste des espèces envahissantes réglementées connexe en novembre 2016, le Ministère n'a mis à jour la liste réglementée des espèces envahissantes réglementées qu'une seule fois (en janvier 2022). Le Ministère ne dispose pas non plus de renseignements suffisants sur les espèces envahissantes potentiellement nuisibles pour éclairer sa prise de décisions concernant le financement et l'établissement des priorités des activités et fournir aux autres ministères, aux municipalités, aux offices de protection de la nature et aux autres organismes clés, l'orientation, les conseils, la coordination et le soutien nécessaires.

Bureau du directeur général de l'information pour la fonction publique - Le gouvernement de l'Ontario compte beaucoup sur le directeur général de l'information pour la fonction publique pour des services de TI comme la sécurité des données de la population ontarienne et la prestation des programmes et services gouvernementaux. L'audit a révélé que le Centre de données de Guelph, qui a la cote la plus élevée au monde, était considérablement sous-utilisé.

Commission de l'énergie de l'Ontario : Surveillance de l'électricité et protection des consommateurs - La Commission de l'énergie de l'Ontario (la CEO) réglemente le secteur de l'énergie de l'Ontario et pourtant elle n'a pas de pouvoir de réglementation à l'égard de près de 34 % des frais figurant sur une facture résidentielle moyenne et ne dispose pas non plus de pouvoirs de réglementation suffisants à l'égard des frais exigés par les sociétés qui fournissent des services de compteurs et de facturation aux occupants d'immeubles à logements multiples, comme les condominiums. 

Société des loteries et des jeux de l'Ontario : Casinos, loteries et jeux en ligne - L'OLG est responsable de la gestion des casinos en Ontario. Cependant, l'audit a constaté que ni OLG ni la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) n'exercent une quelconque surveillance pour s'assurer que les machines à sous sont connectées au système de surveillance central d'OLG et que chaque machine à sous reverse bien 85 % des gains engrangés pendant sa durée de vie, conformément aux normes de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO). L'audit a également révélé qu'à la suite de la privatisation des casinos, en 2019-2020, la part gouvernementale du bénéfice net provenant des recettes tirées des jeux de casino a diminué de 54 millions de dollars par rapport à ce que le gouvernement avait reçu avant la privatisation. De plus, OLG a renégocié les engagements de certains exploitants de casinos pour réduire sensiblement leurs recettes malgré les contrats déjà signés.

Ontario Power Generation : Gestion et entretien des centrales hydroélectriques - OPG est un fournisseur fiable d'énergie hydroélectrique pour la province. Toutefois, l'audit a constaté que OPG n'a pas été en mesure d'exploiter pleinement sa puissance hydroélectrique au cours des sept dernières années. En 2021 seulement, OPG aurait pu produire 4,6 millions de MWh supplémentaires, ce qui aurait suffi à l'alimentation de plus de 540 000 ménages en Ontario pendant un an. OPG a dû déverser de l'eau sans produire d'électricité dans un contexte où l'offre d'électricité dépassait la demande en Ontario.

Conseil ontarien de l'immobilier - Le gouvernement a créé le COI en 1997 pour réglementer les maisons de courtage, les courtiers et les vendeurs immobiliers. L'audit a révélé que le COI et le ministère des Services au public et aux entreprises MSPE ont tardé à faciliter l'instauration de certaines mesures de protection pour les consommateurs, particulièrement par rapport à leurs homologues de la Colombie-Britannique.

Le rapport de la vérificatrice générale Bonnie Lysyk de cette année comprend également :

• un examen des Comptes publics de la province;
  
  
• un examen de la publicité gouvernementale;
  
  
• des rapports de suivi des recommandations des rapports annuels précédents et de celles formulées par le Comité permanent des comptes publics.

Autorité de publier des rapports

Le rapport annuel de la vérificatrice générale de l'Ontario est publié chaque année avant le 31 décembre conformément à la Loi sur la vérificatrice générale. La vérificatrice générale a publié l'Examen du plan financier pluriannuel préélectoral 2022 le 2 mai, et le Rapport spécial sur l'Université Laurentienne le 17 novembre.        

Le rapport est accessible à l'adresse www.auditor.on.ca

https://twitter.com/OntarioAuditor @OntarioAuditor

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui mène des audits de l'optimisation des ressources et des audits financiers du gouvernement provincial et de ses ministères et organismes. Il audite également les organismes du secteur parapublic qui reçoivent un financement provincial. Sa vision est d'offrir une valeur et un niveau d'assurance exceptionnels aux députés à l'Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et à l'ensemble de la population ontarienne en faisant un travail de haute qualité qui favorise la responsabilisation, l'optimisation des ressources et une gouvernance efficace dans le secteur public de l'Ontario.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, [phone]