Le rapport souligne les progrès réalisés par l'OCRCVM en vue d'obtenir des outils de mise en application plus efficaces pour protéger les investisseurs

(Les trois types de plaintes le plus souvent reçues par l’OCRCVM) - En 2016, un nombre important de dossiers de mise en application à l’OCRCVM se rapportaient à des placements inappropriés. (Groupe CNW/Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général)

(Enquêtes – par province) - En 2016, l’OCRCVM a mené au total 138 enquêtes à l’encontre de sociétés et de particuliers partout au Canada. (Groupe CNW/Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général)

Le Service de mise en application de l'OCRCVM a connu une année 2016 bien remplie

TORONTO, le 19 avril 2017 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui son rapport annuel sur la mise en application, qui révèle une augmentation du nombre d'enquêtes et de mesures de mise en application visant à protéger les investisseurs et à renforcer l'intégrité des marchés financiers au Canada. Ce rapport met aussi en lumière les progrès qu'a réalisés l'OCRCVM en vue d'obtenir un plus grand pouvoir juridique qui lui permettrait d'obliger ceux qui causent du tort à des investisseurs à assumer les conséquences de leurs actes. 

En 2016, l'OCRCVM a intensifié ses activités de mise en application partout au pays, menant 138 enquêtes comparativement à 124 en 2015, et entamant 55 procédures, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2015. Le nombre total de plaintes reçues a aussi augmenté d'une année à l'autre : 1 459 en 2016 par rapport à 1 341 en 2015. Les placements ne convenant pas aux clients ont fait l'objet du plus grand nombre de plaintes qu'a reçues l'OCRCVM et qui ont fait l'objet de poursuites, ces affaires représentant 37 pour cent des plaintes et plus de 40 pour cent des poursuites intentées. 

« Non seulement avons-nous mené plus d'enquêtes en 2016, mais nous avons réalisé de grands progrès vers l'obtention de nouveaux outils de mise en application qui nous permettront de mieux protéger les épargnants et de percevoir plus efficacement les amendes auprès de contrevenants qui réussissaient auparavant à s'en tirer malgré leur mauvaise conduite », a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. 

« Les activités de mise en application de l'OCRCVM au cours de la dernière année témoignent de notre engagement continu à intenter des poursuites lorsque des investisseurs subissent un préjudice et à demander des sanctions qui envoient un message ferme aux personnes qui seraient tentées de commettre des méfaits », a ajouté Elsa Renzella, vice-présidente à la mise en application de l'OCRCVM.

Le montant total des sanctions imposées par l'OCRCVM à des personnes a augmenté d'une année à l'autre, passant de 2,95 millions de dollars en 2015 à 3,12 millions de dollars en 2016. Même si l'OCRCVM a recouvré 100 pour cent des amendes qu'il a imposées à des sociétés en 2016, il n'a perçu que huit pour cent des amendes imposées à des personnes au Canada - une chute de près de 50 pour cent par rapport à l'année précédente. Ce taux de recouvrement montre à quel point il est important que l'OCRCVM obtienne un pouvoir juridique supplémentaire auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de mieux percevoir les amendes et de prendre d'autres mesures de mise en application plus efficaces. 

Plus tôt cette année, le surintendant des valeurs mobilières de l'Île-du-Prince-Édouard a donné à l'OCRCVM le pouvoir juridique de recouvrer les amendes qu'il impose en s'adressant directement à la Cour suprême de cette province. Le 31 mars, le gouvernement de l'Ontario a annoncé son intention de présenter des modifications législatives qui permettraient à l'OCRCVM de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes.

Ce nouveau pouvoir permettra à l'OCRCVM d'améliorer son taux de recouvrement des amendes dans ces provinces. L'OCRCVM a déjà le pouvoir de recourir aux tribunaux provinciaux pour recouvrer les amendes qu'il impose au Québec et en Alberta, où les taux de recouvrement sont supérieurs à la moyenne canadienne.

« Nous sommes reconnaissants aux autorités de réglementation et à nos partenaires gouvernementaux du soutien qu'ils nous apportent tandis que nous cherchons à renforcer nos capacités en matière de mise en application et à offrir une protection uniforme à tous les investisseurs canadiens, a déclaré M. Kriegler. L'OCRCVM exhorte les autres gouvernements provinciaux à effectuer des modifications législatives semblables afin que les investisseurs soient convaincus que les sociétés de placement et leurs employés respectent les règles de l'OCRCVM et que nous pouvons améliorer l'efficacité de nos enquêtes et des poursuites intentées contre les contrevenants. »

Le rapport illustre également la façon dont l'OCRCVM collabore avec d'autres organismes de réglementation des services financiers pour combler les lacunes du système de réglementation qui pourraient permettre à des contrevenants d'éviter les conséquences de leurs actes en quittant simplement une société réglementée par l'OCRCVM pour aller travailler dans une autre sphère du secteur des services financiers.

L'OCRCVM a conclu une entente de collaboration avec la Commission des services financiers de l'Ontario et l'Insurance Council of British Columbia en 2016, et avec l'Alberta Insurance Council au début de 2017. Ces ententes permettent aux organismes de réglementation d'échanger des renseignements pertinents, y compris l'information sur les mesures disciplinaires, et de mener des enquêtes conjointes au besoin.

Faits saillants

En 2016, l'OCRCVM a:

• mené 138 enquêtes;
• poursuivi avec succès 40 personnes et six sociétés;
• suspendu ou révoqué la qualité de membre de deux sociétés et suspendu 20 personnes;
• interdit de manière permanente à six personnes de travailler à titre de personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM;
• imposé des pénalités totales de 3,12 millions de dollars à des particuliers et de 425 000 $ à des sociétés réglementées par l'OCRCVM;
• recouvré huit pour cent des amendes imposées à des particuliers;
• obtenu le pouvoir de recourir à la Cour suprême de l'I.-.P.-É. pour recouvrer les amendes qu'il impose dans cette province.

Ressources supplémentaires

• Les investisseurs peuvent consulter le Rapport sur les amendes impayées de l'OCRCVM pour obtenir la liste la plus récente des personnes qui n'ont pas payé le total des amendes et autres pénalités qui leur ont été imposées par suite de mesures disciplinaires.
• Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires intentées à l'endroit de sociétés membres (actuelles et anciennes) se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.
• On peut obtenir sans frais des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires des conseillers qui travaillent actuellement dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]; Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]

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