Le RCCAQ salue la consultation sur la révision de la loi 188 balisant la vente d'assurance et prône un cadre réglementaire adéquat et uniforme afin de mieux protéger le consommateur.

QUÉBEC, le 30 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Lors du dépôt de son mémoire sur la révision de la loi 188 portant sur la distribution de produits et services financiers, le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec (RCCAQ) a salué les efforts de mise à jour entrepris par le gouvernement. Il demande toutefois plus d'efficience et d'équité dans l'application des règles.

Les avancées technologiques et l'évolution des produits en assurance de dommages, depuis l'adoption de la loi 188 il y a 15 ans, rendent pertinents les travaux de révision de la loi 188 du ministère des Finances du Québec. «Les cabinets de courtage du Québec prônent la mise en place d'un cadre réglementaire adéquat, uniforme et clair pour la protection du public, plus efficient pour l'ensemble des acteurs intervenant dans l'industrie de l'assurance de dommage, » de déclarer le président du RCCAQ, Vincent Gaudreau.

La vente d'assurance par internet

En raison de la complexité des produits d'assurance et des conséquences dramatiques qu'une mauvaise couverture peut engendrer, il est essentiel qu'un représentant certifié intervienne lors de la transaction par internet. Le consommateur serait ainsi assuré d'obtenir une assurance qui réponde à ses besoins.

Le RCCAQ propose que les mêmes obligations légales s'appliquent à tous, tant aux sites web de comparaison qu'aux sites de compagnies d'assurance ou de courtiers accrédités. Cette standardisation serait alors plus équitable pour les intervenants de l'industrie.

La distribution sans représentant

Le RCCAQ estime qu'il faut mettre fin à la distribution sans représentant. Le Regroupement demande que tous les distributeurs, notamment les concessionnaires automobiles, soient inscrits à titre de cabinet de courtage en assurance. De plus, les employés offrant des produits d'assurance devraient aussi être inscrits en tant que représentants certifiés auprès de l'AMF.

Selon M. Gaudreau « toute personne distribuant un produit d'assurance, peu importe le secteur de l'industrie, devrait œuvrer dans un seul et unique cadre législatif. Ainsi, le consommateur serait protégé de manière uniforme, peu importe avec qui il fait affaire.»

L'encadrement des représentants

Le RCCAQ juge essentiel d'éliminer le dédoublement dans l'encadrement des représentants. Le Regroupement s'interroge sur la pertinence de maintenir la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) en plus de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dédoublement alourdit indûment les contrôles et crée de nombreuses confusions auprès du consommateur et de l'industrie.

Le RCCAQ propose donc de fusionner les services d'enquêtes et judiciaires de la ChAD et de l'AMF. Cette dernière confirmerait son statut actuel de guichet unique pour le dépôt des plaintes et en ferait le meilleur intervenant  pour sévir en cas de manquements déontologiques.

Enfin, en raison de sa proximité avec ses membres, une association sectorielle qui connaît les enjeux propres à son industrie en matière de formation, tel le RCCAQ, serait la mieux placée pour s'assurer du maintien des compétences et assumer la responsabilité de la formation continue de ses représentants.

L'indemnisation du consommateur en cas de fraude

Le RCCAQ doute de la nécessité de modifier la formule courante d'indemnisation du consommateur en cas de fraude. Le Fonds d'indemnisation des services financiers est actuellement géré comme tout autre fonds d'indemnisation sectoriel venant en aide aux victimes de fraude d'une profession désignée. Le but étant de conserver la confiance du consommateur envers l'industrie, cet objectif ne sera pas atteint en l'indemnisant pour des actes que le professionnel n'était au départ pas autorisé à poser.

Le Mémoire du RCCAQ est disponible au rccaq.com

À propos du RCCAQ
Le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec est un syndicat professionnel qui a pour mission de promouvoir et défendre les intérêts socio-économiques des cabinets membres. Il regroupe plus de 4 500 courtiers répartis dans près de 570 cabinets et succursales à travers la province.

SOURCE Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec

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