Le RCLALQ sonne l'alarme : le dépôt de garantie demandé par les associations de propriétaires serait un grave recul pour le droit au logement

MONTRÉAL, le 30 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) dénonce la pétition déposée le 17 septembre dernier par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) qui demande de pouvoir exiger légalement un dépôt de garantie pour la location d'un logement. « Légaliser le dépôt de garantie serait une entrave importante au droit au logement » explique Isabelle Monast-Landriault, porte-parole du RCLALQ. « Dans un contexte où les loyers ont augmenté de 44% depuis 2000, les ménages locataires n'ont pas les moyens de mettre de côté 1000$, 2000$, 3000$ quand, dans bien des cas, ils arrivent tout juste à payer le loyer.»

Obstacle majeur à l'accès au logement 

Le dépôt de garantie est une caution qui serait conservée par le propriétaire s'il juge que le logement n'a pas été laissé dans un état convenable au départ du locataire. « Les locataires sont déjà pris à la gorge par des hausses de loyer abusives et doivent couper dans leurs autres besoins de base » dénonce la porte-parole. Selon la plus récente Enquête nationale auprès des ménages, au Québec, 401 155 ménages locataires ont un revenu brut annuel inférieur à 20 000 $ et 81 % d'entre eux consacrent plus de 30 % de leur revenu aux coûts d'habitation. Pire encore, 127 270 ménages gagnent moins de 10 000 $, dont 91 % consacrent plus que la norme pour se loger.

De plus, les associations de propriétaires soutiennent que le dépôt pourrait être transféré d'un bail à l'autre, mais selon le RCLALQ, l'argument ne tient pas la route. Dans les provinces ou les pays où le dépôt est permis, le propriétaire peut prendre 1 à 2 mois après le départ du locataire pour lui remettre l'argent. Le locataire se voit donc dans l'obligation d'amasser de nouveau une somme importante pour pouvoir louer un logement. « Exiger un dépôt au moment de la signature du bail deviendrait forcément un motif discriminatoire envers des centaines de milliers de locataires à faible revenu », dénonce madame Monast-Landriault. « Incapables d'amasser de telles sommes, ces ménages se verraient tout simplement exclus du marché locatif.»

Source d'abus et de conflits

Selon le RCLALQ, légaliser cette pratique deviendrait la source de bien des abus de la part de propriétaires. « La moindre usure normale du logement serait considérée par les propriétaires immobiliers comme un motif pour garder le dépôt. Alors que de nombreux propriétaires n'entretiennent pas leurs immeubles, il est aisément prévisible qu'ils feraient payer aux locataires les frais de leur propre négligence» avertit la porte-parole du RCLALQ.

L'expérience de la France laisse présager des conséquences d'une telle mesure. Selon la Confédération générale du logement en France, le dépôt de garantie est la principale source de conflit entre propriétaires et locataires, car le propriétaire tarde à rendre la somme au locataire ou l'ampute sans en apporter la moindre justification.

La dégradation et l'insalubrité des logements : s'attaquer à la réelle source du problème

Le RCLALQ s'oppose donc à toute forme de dépôt de garantie pour la location d'un logement, mais croit qu'on doit mettre en place une solution concrète pour freiner la détérioration et l'insalubrité des logements. « La dégradation actuelle des logements est principalement due à la négligence d'entretien des propriétaires, ce qui a des conséquences graves sur la santé et la sécurité des locataires. Ce qu'il faut que le gouvernement provincial adopte, c'est un code provincial du logement qui contraindrait les propriétaires négligents à entretenir leurs immeubles» explique Mme Monast-Landriault.

Le RCLALQ revendique depuis plusieurs années que l'ensemble du Québec aient une règlementation uniformisée sur l'entretien et la salubrité des bâtiments. « Pour le moment, nous sommes dans un système à deux vitesses.  Dans les 1100 municipalités sans règlement sur la salubrité, les ménages doivent attendre jusqu'à 21 mois avant d'obtenir une audience à la Régie du logement sur l'état du logement, alors que les propriétaires peuvent obtenir une audience pour non-paiement de loyer en un mois et demi» dénonce la porte-parole. « Nous pressons le ministre responsable de l'habitation, Pierre Moreau, d'agir dès maintenant pour rectifier ce déséquilibre en faveur des propriétaires », a-t-elle conclu.

Le RCLALQ continuera de porter ses revendications dans le cadre de sa campagne Assez d'être mal-logé.e.s! pour le droit fondamental à un logement sain, accessible, bon marché et sécuritaire pour tous et toutes. Le RCLALQ est un organisme de défense et de promotion du droit au logement qui préconise des mesures de contrôle du marché privé, tout en favorisant le droit à l'association et un plus grand accès à la justice pour les locataires.

SOURCE Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Isabelle Monast-Landriault, RCLALQ, [phone]