Le règlement pour les survivants des externats indiens gérés par le gouvernement fédéral et des externats fédéraux est approuvé English
TORONTO, le 19 août 2019 /CNW/ - La Cour fédérale a approuvé le règlement proposé dans le cadre d'un recours collectif en vue d'indemniser les survivants des externats indiens gérés par le gouvernement fédéral et des externats fédéraux pour les préjudices qu'ils y ont subis. Le règlement comprend une indemnisation pour les survivants inscrits au recours collectif allant de 10 000 $ à 200 000 $ selon les préjudices subis ainsi que la création d'un fonds héritage de 200 M$ pour soutenir des projets commémoratifs et des programmes de santé et de bien-être, ainsi que des initiatives liées aux langues et aux cultures pour les communautés.
Les survivants pourront présenter une demande d'indemnisation. Cependant, l'indemnisation ne sera versée qu'après la date de mise en œuvre. Les demandes d'indemnisation commenceront à être traitées 120 jours après le 19 août 2019, sous réserve de toute demande d'appel. De plus amples renseignements seront transmis au cours des prochaines semaines.
Le formulaire de demande de règlement peut être consulté sur le site Web du recours collectif; vous pouvez également communiquer avec l'avocat chargé du recours collectif. Les personnes inscrites auront deux ans et demi pour remplir le formulaire. Pour être admissible à l'indemnisation, un survivant inscrit au recours collectif doit avoir fréquenté un externat indiqué à l'annexe K. Pour en savoir plus sur le processus de demande de règlement et sur l'annexe K, visitez le site Web du recours collectif à l'adresse https://indiandayschools.com/fr/.
À compter d'aujourd'hui, les personnes inscrites au recours collectif ont 90 jours pour refuser le règlement et s'exclure du recours collectif. Cette renonciation est une décision importante et permanente. Les personnes qui décident de refuser le règlement ne recevront aucune indemnisation qui y est liée, mais conserveront le droit d'intenter une action individuelle contre le Canada pour les préjudices subis, si elles le désirent. Les personnes qui choisissent de s'exclure du recours collectif doivent remplir et soumettre le formulaire au plus tard le 18 novembre 2019.
Le cabinet d'avocats au dossier, Gowling WLG, prie toutes les victimes potentielles de se renseigner sur le règlement et sur leurs droits s'y rapportant.
De plus amples renseignements sont publiés à l'adresse http://www.indiandayschools.com
Gowling WLG peut répondre à toute question et soutenir les personnes inscrites au recours collectif qui remplissent un formulaire de demande de règlement.
Téléphone : 1 844 539-3815
Courriel : [email protected]
Soutien juridique et en matière de santé mentale pour les personnes inscrites
L'avocat chargé du recours collectif s'est engagé à soutenir les personnes inscrites tout au long du processus de demande de règlement. Les personnes inscrites au recours collectif peuvent obtenir de l'aide gratuitement au moment de remplir leur formulaire de demande de règlement en appelant le centre d'appels de Gowling WLG au 1 844 539-3815.
De plus, l'avocat chargé du recours collectif collabore actuellement avec Deloitte, l'administrateur, pour organiser une série de séances d'information dans des collectivités à l'échelle du pays. Au cours des prochaines semaines, une liste des séances d'information sera publiée sur le site Web du recours collectif.
Des services de conseils en santé mentale et de soutien en cas de crise sont offerts en tout temps aux personnes inscrites par l'intermédiaire de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être. Communiquez avec la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être par téléphone au 1 855 242-3310 ou par clavardage à l'adresse https://www.espoirpourlemieuxetre.ca. Les services de counselling sont offerts en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.
Citations
« Aujourd'hui, nous sommes fiers d'annoncer que les étudiants des externats indiens gérés par le gouvernement fédéral et des externats fédéraux ont enfin obtenu justice. Ce règlement est un moment décisif pour toutes les personnes qui ont souffert et continuent de souffrir en raison de leurs expériences et de celles de leurs proches. Il s'agit d'une étape importante de notre démarche visant la guérison. Grâce à ce règlement, nous continuerons de récupérer nos langues, nos cultures et nos traditions pour nos enfants et nos petits-enfants. Nous tenons à remercier Garry McLean, qui a consacré beaucoup d'efforts pendant de nombreuses années pour que le règlement soit approuvé, et à lui rendre hommage. Il serait très fier de voir ce que nous avons réalisé aujourd'hui. » - Roger Augustine, Claudette Commanda, Angela Sampson et Mariette Buckshot, demandeurs principaux
« Je tiens d'abord à remercier le Créateur pour la force et la persévérance de toutes les personnes qui ont aidé et soutenu le processus. Meegwetch. Je tiens également à souligner les efforts de M. Garry McLean pour faire avancer cette affaire, et à remercier le cabinet d'avocats qui a accepté de nous aider lorsque tout le monde le refusait et le gouvernement fédéral d'avoir finalement signé une entente. Aucun montant ne pourra réparer les dommages subis par notre peuple dans les externats pendant les générations et les traumatismes que nous cherchons sans relâche à surmonter. Ces dommages et traumatismes sont encore apparents dans les différents systèmes occidentaux qui continuent de nous opprimer, y compris le système d'aide sociale à l'enfant, le système judiciaire et le système de santé. » - Margaret Swan, demanderesse principale
SOURCE Gowling WLG (Canada) LLP - Toronto
Relations avec les médias : Anna Milner, 647 391-9067, [email protected] ; Hailey MacKinnon, 647 323-8665, [email protected]
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