Le Service correctionnel du Canada prend des mesures concrètes en réponse aux conclusions du comité d'enquête

OTTAWA, ON, le 21 janv. 2021 /CNW/ - Aujourd'hui, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont réagi à la publication du rapport d'un comité d'enquête nationale conjointe sur les circonstances entourant le meurtre de Marylène Levesque commis en janvier 2020 au Québec par un délinquant qui était alors en semi-liberté.

Le processus mené par ce comité d'enquête nationale conjointe était guidé par les exigences prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par souci d'ouverture et de transparence, le comité d'enquête était composé de cinq personnes, dont deux criminologues externes qui ont coprésidé l'enquête.

Le rapport renferme plusieurs recommandations à l'intention du SCC. Le SCC a examiné et analysé attentivement les recommandations et les a toutes acceptées dans le cadre de son engagement à faire tout en son pouvoir pour éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise. Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation à l'intention de la CLCC, celle-ci prendra néanmoins des mesures.

Le SCC prend les mesures suivantes pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport :

• Il modifie le modèle de surveillance directe au Québec. À l'heure actuelle, les centres résidentiels communautaires (CRC) offrent un logement et du soutien aux délinquants, et certains d'entre eux assurent également la surveillance directe d'un petit nombre de délinquants (environ 155 sur 2 000) en liberté dans la collectivité au Québec. D'ici le 31 mars 2021, le SCC prendra en charge toutes les fonctions liées à la surveillance dans la collectivité incombant au CRC Maison Painchaud. De plus, le SCC examine tous les autres contrats au Québec dans le but de ramener, sous la responsabilité du Service, toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces CRC continueront toutefois d'accueillir des délinquants, comme c'est le cas ailleurs au pays. Le SCC apprécie ces partenariats, car ils sont essentiels en vue de favoriser la transition des délinquants des établissements à la collectivité.
• Il renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité, ce qui permettra de veiller à ce que des éléments précis, dont les contacts avec des tiers (employeurs, membres de la famille, etc.), fassent régulièrement l'objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer continuellement le risque que présente un délinquant. Le SCC révise sa politique en matière de collecte de renseignements afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave aux fins de la collecte de renseignements, de préciser les types de documents qui sont requis et pertinents selon les antécédents de chaque délinquant et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi officiel.
• Il met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes qui deviendra une composante principale du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables devront suivre cette formation; ils seront ainsi mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.

Ces mesures s'ajoutent à celles prises par le SCC immédiatement après l'incident tragique survenu l'année dernière. La stratégie de surveillance adoptée dans ce cas était inappropriée et n'était pas cautionnée par le SCC dans le cadre de la gestion des délinquants. Le SCC a donc réalisé un examen, à l'échelle nationale, de toutes les stratégies de surveillance dans la collectivité afin de s'assurer qu'elles sont judicieuses, appropriées et conformes à la loi et aux politiques, et qu'elles contribuent à assurer la sécurité publique. Aucun cas semblable n'a été trouvé.

Maintenant que le comité d'enquête a terminé son rapport, le SCC a lancé des enquêtes disciplinaires, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, pour déterminer toute autre mesure d'imputabilité requise. Depuis l'incident, les employés qui ont participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas ont été réaffectés à d'autres tâches et n'assurent plus la surveillance de délinquants.

Le comité d'enquête n'a formulé aucune recommandation à l'intention de la CLCC, étant de l'avis que « son plan de formation pour les nouveaux commissaires était complet et bien structuré », et que les commissaires impliqués dans ce cas « avaient suivi toutes les formations obligatoires de la CLCC et possédaient les connaissances nécessaires pour faire leur travail ». La CLCC a tout de même offert à ses commissaires divers cours de recyclage sur la rédaction de décisions mettant l'accent sur l'importance de la cohérence entre les directives verbales données lors de l'audience et les décisions rendues par écrit. Tous les commissaires assisteront à une autre séance sur le sujet lors de la formation annuelle qui sera donnée par la CLCC en mai 2021.

Faits en bref

• Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous les délinquants sous responsabilité fédérale, y compris ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, sont admissibles à une forme de mise en liberté sous condition à un moment donné de leur peine. La mise en liberté sous condition a pour but de contribuer à la sécurité publique en favorisant la mise en liberté graduelle, gérée et sous surveillance des délinquants dans la collectivité. La sécurité publique est le critère prépondérant dans tous les aspects de la mise en liberté sous condition d'un délinquant.
• Il est extrêmement rare qu'un délinquant en semi-liberté commette une infraction avec violence. En 2019-2020, 99,9 % des délinquants en semi-liberté ont terminé leur période de surveillance sans commettre de nouvelle infraction avec violence.
• Le SCC gère environ 12 600 détenus incarcérés dans des établissements fédéraux et environ 9 400 délinquants dans la collectivité, dont 2 000 sont au Québec.
• À l'heure actuelle, huit centres résidentiels communautaires au Québec assurent une surveillance directe et accueillent près de 120 délinquants dans la collectivité. De plus, l'Agence St-Laurent assure chaque mois la surveillance directe d'environ 35 délinquants qui ne sont pas assignés à résidence.
• Le Service de police de la Ville de Québec a mené une enquête criminelle distincte sur le meurtre de Mme Levesque, laquelle a mené à une accusation de meurtre au premier degré. Le 27 février 2020, le délinquant (Eustachio Gallese) a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il se trouve actuellement dans un établissement correctionnel fédéral.
• Les commissaires de la CLCC décident d'accorder ou non une libération conditionnelle et des conditions à imposer. Les délinquants qui obtiennent une libération conditionnelle sont surveillés par des agents de libération conditionnelle à l'emploi du SCC.

Liens connexes

Document d'information
Déclaration du SCC
Plan d'action de la gestion du SCC
Déclaration de la CLCC
Sommaire des principales observations et des recommandations du comité d'enquête

Document d'information

Publication des conclusions du comité d'enquête nationale conjointe sur les
circonstances entourant la semi-liberté et la surveillance d'un délinquant par rapport à un incident tragique survenu au Québec

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont rendu publiques les observations et les recommandations du comité d'enquête nationale conjointe sur les circonstances entourant la semi-liberté et la surveillance d'un délinquant par rapport au décès de Marylène Levesque survenu en janvier 2020 à Sainte-Foy, au Québec.
• Le 3 février 2020, le SCC et la CLCC ont convoqué un comité d'enquête conjointe composé de cinq membres possédant les compétences et l'expertise nécessaires pour mener l'enquête, dont deux criminologues externes indépendants, qui ont coprésidé l'enquête. Ils ont effectué des entrevues et examiné tous les documents et les faits se rapportant à la mise en liberté et à la surveillance d'un délinquant qui était alors en semi-liberté, puis présenté leurs observations et leurs recommandations sous les thèmes suivants : collecte et communication d'information, surveillance dans la collectivité, formation et processus décisionnel de la CLCC.
• Le comité d'enquête a formulé cinq recommandations visant les activités du SCC. Aucune recommandation n'a été formulée à l'intention de la CLCC.
• L'enquête indépendante a grandement contribué à l'examen et à l'analyse des divers aspects du cas en mettant l'accent sur les leçons apprises. Elle a permis de répondre aux questions soulevées sur la base des principes d'imputabilité, de responsabilisation et de transparence, et mènera à la mise en place de changements organisationnels, de mesures correctives et d'actions concrètes pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
• Suivant une analyse approfondie des conclusions du comité d'enquête, le SCC et la CLCC ont tous deux diffusé une déclaration en réponse aux observations. Le SCC a présenté son plan d'action pour donner suite aux recommandations dans leur intégralité.
• Le processus mené par le comité d'enquête est un processus de nature administrative qui est établi dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la politique (Directive du commissaire 041). Un comité d'enquête peut être convoqué à la suite d'un incident grave afin de voir à l'examen de différents éléments, y compris le respect des politiques et des pratiques organisationnelles, et à la mise en place des mesures correctives appropriées.
• Le Service de police de la Ville de Québec a mené une enquête criminelle distincte sur le meurtre de Mme Levesque, laquelle a mené à une accusation de meurtre au premier degré. Le 27 février 2020, le délinquant (Eustachio Gallese) a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il se trouve actuellement dans un établissement correctionnel fédéral.

Pour obtenir une copie intégrale du rapport du comité d'enquête, qui est assujetti aux mesures de protection des renseignements personnels appropriées, veuillez envoyer un courriel aux Relations avec les médias.

SOURCE Service correctionnel Canada

Relations avec les médias, Service correctionnel du Canada, 613-992-7711, [email protected]; Relations avec les médias, Commission des libérations conditionnelles du Canada, 613-960-1856, [email protected]

Liens connexes

www.csc-scc.gc.ca