Le surintendant des institutions financières a pris une autre mesure dans le dossier de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank

OTTAWA, ON, le 15 mars 2023 /CNW/ - Le surintendant des institutions financières a pris une autre mesure pour protéger les créanciers de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank. Il a désormais le contrôle permanent des actifs de l'institution. En outre, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une ordonnance de mise en liquidation à l'égard de l'institution.

L'émission de l'ordonnance de mise en liquidation en vertu de l'article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations enclenche un processus ordonné sous supervision judiciaire visant la restructuration de la succursale, suite à la création par la société d'assurance-dépôts fédérale des États-Unis (la Federal Deposit Insurance Corporation ou FDIC) d'une banque-relais à services complets, la Silicon Valley Bridge Bank, N.A. La restructuration sera faite dans l'intérêt des créanciers et la Sillicon Valley Bank pourra maintenir ses activités au Canada.

Le processus vise à permettre la transition ordonnée de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank vers la banque-relais de la FDIC. La société PriceWaterhouseCoopers Inc. a été chargée par le tribunal de superviser la transition. L'ordonnance ayant été délivrée, le BSIF ne joue plus de rôle actif dans le règlement du dossier.

Le 12 mars dernier, le surintendant a pris le contrôle temporaire des actifs détenus par la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank, qui exerce ses activités à partir de Toronto, après que le service californien chargé de la protection et de l'innovation financières (le California Department of Financial Protection and Innovation) ait fermé la banque, dont le siège social se trouve à Santa Clara en Californie, et nommé la FDIC séquestre.

Faits en bref

• Au Canada, la Silicon Valley Bank offre principalement des prêts aux entreprises et n'accepte pas de dépôts commerciaux ni de dépôts de particuliers.
• En janvier 2022, le BSIF a annoncé la mise en œuvre de Bâle III, réformes bancaires internationales acceptées à l'échelle mondiale, qui prévoit des normes rigoureuses sur l'adéquation des fonds propres et des liquidités. Ces normes aident à protéger les créanciers lorsque des événements défavorables surviennent.
• Pour en apprendre davantage sur le travail du BSIF auprès des institutions, visionnez cette vidéo sur le Guide en matière d'intervention.

Citation

« J'ai pris cette mesure pour permettre une transition ordonnée de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank vers la banque-relais créée par la FDIC. J'estime que cette approche, adoptée de concert avec les responsables aux États-Unis, sert les intérêts des créanciers de la succursale. »

-  Peter Routledge, surintendant des institutions financières

Liens connexes

• Le surintendant des institutions financières prend le contrôle temporaire de la succursale canadienne de la Silicon Valley Bank (communiqué du BSIF - 12 mars 2023)
• California Financial Regulator Takes Possession of Silicon Valley Bank (communiqué du service californien chargé de la protection et de l'innovation financières (California Department of Financial Protection and Innovation) - 10 mars 2023) - En anglais seulement
• Loi sur les liquidations et les restructurations
• Pour en savoir plus sur la banque-relais Silicon Valley Bridge Bank, N.A. - En anglais seulement

Le BSIF

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Le BSIF surveille plus de 400 institutions financières fédérales et quelque 1 200 régimes de retraite pour déterminer s'ils sont en bonne santé financière et s'ils respectent les exigences qui leur sont applicables.

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières

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