Le temps presse pour des milliers d'employés de Sears Canada admissibles aux paiements du Programme de protection des salariés fédéral

TORONTO, le 28 févr. 2019 /CNW/ - « Des milliers d'employés de Sears Canada qui sont admissibles à des paiements du Programme de protection des salariés fédéral pouvant atteindre 7 148 $  n'ont toujours pas soumis leur  demande. C'est très simple : s'ils ne soumettent pas de demande, ils ne recevront pas l'argent auquel ils ont droit », affirme Susan Ursel, avocate des employés.

« Le contrôleur, qui supervise les procédures de la LACC pour Sears Canada, et nous avons expédié des avis aux employés admissibles, publié des annonces sur nos sites Web, puis expédié des courriels de rappel, mais plus de 6 600 employés de Sears qui sont admissibles aux paiements du Programme de protection des salariés n'ont toujours pas soumis de demande pour les recevoir. Et le temps file », ajoute l'avocate des employés. « Pour faire traiter leur demande, ils n'ont qu'à la soumettre en ligne sur le site Web du gouvernement du Canada ou visiter un centre de Service Canada. »

La date limite de soumission des demandes à Service Canada pour bénéficier du Programme de protection des salariés est fixée au 4 mars 2019. Les demandes en retard peuvent être rejetées par le Programme. On a fortement encouragé les employés de Sears admissibles à déposer leur demande le plus rapidement possible.

Les instructions de soumission d'une demande se trouvent sur le site Web de l'avocat des employés au https://www.upfhlaw.ca/areas-of-practice/sears-canada-employees-and-former-employees 

Elles se trouvent aussi sur le site du contrôleur au http://cfcanada.fticonsulting.com/searscanada/receivership.htm 

Plus de 18 000 employés de Sears Canada ont perdu leur emploi en 2017 lorsque les magasins de Sears Canada et d'autres établissements partout au Canada ont fermé leurs portes conformément aux procédures de faillite de la société insolvable.

Mais plus de 15 000 de ces employés sont admissibles aux paiements du Programme de protection des salariés selon la loi fédérale. Bien que plusieurs milliers d'entre eux aient soumis leur demande et reçu leur paiement, en date du 24 février 2019, plus de 6 600 employés n'avaient toujours pas déposé leur demande. Ces personnes auraient dû recevoir des lettres de FTI Consulting Canada, le contrôleur qui supervise l'insolvabilité de Sears Canada, les avisant qu'ils ont droit à ces montants.

Les paiements du Programme de protection des salariés dus aux employés peuvent atteindre 7 148,05 $ en indemnité de départ et de cessation d'emploi. Les estimations actuelles de recouvrement de la société liquidée se situent autour de 6 et 8 cents par dollar pour la plupart des anciens employés.

« Les paiements du Programme de protection des salariés représentent un niveau élevé de protection pour les indemnités de départ et de cessation d'emploi dues à ces employés », affirme l'avocate des employés. « Nous jugeons très préoccupant le fait qu'une personne à qui l'on doit autant d'argent rate l'occasion d'en faire la demande. C'est pourquoi nous tenons à diffuser ces renseignements. »

Contexte technique

Le 7 janvier 2019, Sears Canada Inc. et certaines de ses filiales (« Sears Canada ») ont fait l'objet d'une mise sous séquestre limitée. Par conséquent, d'anciens employés admissibles de Sears Canada étaient en droit de recevoir un paiement dans le cadre du Programme de protection des salariés (« PPS »).

FTI Consulting Canada Inc. (« FTI ») a été nommé liquidateur et a expédié vers le 8 janvier 2019 15 573 avis à des employés admissibles de Sears Canada. Ces avis alertaient les employés qu'ils devaient agir pour déposer une demande auprès du PPS. Ils décrivaient aussi en détail le processus par lequel les employés peuvent déposer une demande auprès du PPS, que ce soit en ligne sur le site Web du gouvernement du Canada ou en se rendant dans un centre de Service Canada.

Ces avis spécifiaient également que les demandes auprès du PPS doivent être reçues au plus tard le 4 mars 2019. Bien que plusieurs anciens employés de Sears Canada aient soumis leur demande auprès du PPS, plus de 6 600 employés ne l'ont pas encore fait.

Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, avocat de certains employés de Sears Canada dans le cadre des procédures en cours en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, s'inquiète du fait qu'un bon nombre d'anciens employés n'ont toujours pas déposé leur demande auprès du PPS. L'avocat des employés encourage tout ancien employé de Sears Canada qui a reçu un avis de FTI en date du 8 janvier 2019 au sujet du PPS à soumettre une demande avant la date limite du 4 mars 2019.

Pour plus d'information sur l'avis qu'a expédié FTI, visitez le site Web de FTI (http://cfcanada.fticonsulting.com/searscanada/weppfaq.htm) ou le site Web de l'avocat des employés (https://www.upfhlaw.ca/areas-of-practice/sears-canada-employees-and-former-employees).

Si vous avez reçu un avis de la part de FTI concernant le PPS et avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP
Avocat des employés
Courriel : [email protected] 
Tél. : [phone]
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FTI Consulting Canada Inc.
Contrôleur nommé par la cour auprès de Sears Canada
Courriel : [email protected]

Si vous n'avez pas reçu votre avis du PPS, veuillez envoyer un courriel à FTI comprenant votre numéro d'employé de Sears et les coordonnées de l'endroit où vous désirez recevoir votre avis de PPS.

SOURCE Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP

Pour de plus amples renseignements : conseillère juridique et représentante des employés, Susan Ursel, courriel : [email protected], tél. : [phone]; Katy O'Rourke, courriel : [email protected], tél. : [phone]