Le Tribunal administratif du travail rejette la demande d'intervention de l'Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec

QUÉBEC, le 15 avril 2016 /CNW Telbec/ - Le 31 mars 2016, l'Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec (APIGQ) demande l'intervention du Tribunal afin de déterminer les services essentiels à maintenir dans un contexte de grève « partielle » annoncée, soit de « cesser d'effectuer les activités à l'extérieur de l'établissement où est situé le port d'attache ».

L'employeur, le Gouvernement du Québec, s'oppose à cette requête alléguant que le Tribunal n'a pas à déterminer des services essentiels puisqu'une entente sur ces services a déjà été convenue entre les parties, le 9 février 2016, conformément à la loi.

Après avoir entendu les observations des parties, lors d'une audience publique, le Tribunal administratif du travail rejette la requête de l'APIGQ. Dans sa décision, le Tribunal rappelle que dans le secteur de la fonction publique, contrairement aux autres secteurs visés par l'obligation de maintenir des services essentiels, c'est avant la transmission d'un avis de grève que ces services doivent être déterminés par les parties ou, à défaut d'entente, par le Tribunal

L'APIGQ et l'employeur ont convenu d'une entente à cet égard le 9 février 2016. Depuis cette date, l'Association peut exercer son droit de grève en respectant les services essentiels prévus à l'entente.

La décision du Tribunal est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions.

SOURCE Tribunal administratif du travail

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