Le tribunal approuve le règlement dans le recours collectif contre le diocèse
catholique d'Antigonish concernant des agressions sexuelles commises par des
prêtres :

    
    Le règlement crée un fonds de 13 millions de dollars pour les victimes
    d'abus sexuels et les successions des victimes décédées.
    

HALIFAX , le 30 sept. /CNW Telbec/ - La Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse a certifié un recours collectif déposé par Roland Martin contre le diocèse catholique romain d'Antigonish. Le règlement comporte plus de 13 millions de dollars pour toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par des prêtres du diocèse depuis le 1 janvier, 1950, incluant les successions de ses personnes qui sont décédées.

La cour a certifié le recours collectif et a approuvé le règlement proposé de la réclamation, connue sous le nom de Martin c. Lahey et al., Hfx. No. 297827, suivant l'audition tenue le 10 septembre, 2009.

Toute personne ayant souffert d'agression sexuelle par un prêtre du diocèse d'Antigonish depuis le 1 janvier, 1950 est considérée comme étant un "membre du groupe". Le processus du règlement sera privé et confidentiel. Les membres du groupe doivent soumettre une réclamation au plus tard le 10 mars, 2010.

Les détails portant sur le règlement et des renseignements sur la procédure à suivre pour soumettre une réclamation sont disponibles au www.recourscollectifdiocese.com.

TERMES DU RÈGLEMENT

D'après les dispositions de la Convention de Règlement, le diocèse établira ce qui suit :

On peut répartir les termes du règlement proposé de la façon suivante :

    
    i)   un "Fonds de règlement" de 12 millions de dollars afin de verser une
         indemnisation aux membres du groupe admissibles;
    ii)  un "Fonds de dépenses" de un million de dollars afin de payer les
         frais du règlement;
    iii) un "Fonds des dépens" afin de payer certains coûts des demandeurs.
    

Quel est le processus de réclamation?

Les membres du groupe qui souhaitent soumettre une réclamation doivent faire par de leur intention à l'avocat du groupe au plus tard le 4 décembre 2009. Pour pouvoir être éligible pour indemnisation, les membres du groupe qui choisissent de réclamer doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment complété auprès de l'avocat de la défense au plus tard le 10 mars 2010.

Les membres du groupe et le diocèse peuvent régler les réclamations en convenant du montant de l'indemnisation, sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience. Sinon, la réclamation sera examinée par un juge ou un juge à la retraite de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à l'occasion d'une audience privée et confidentielle.

Les réclamations peuvent comprendre une indemnisation pour douleurs et souffrances, de même qu'une perte de revenu jusqu'à une certaine limite. Le diocèse versera aux réclamants qui ont gain de cause un certain montant pour les frais encourus pour obtenir des services juridiques nécessaires, ainsi que les frais associés à une réclamation qui a eu gain de cause. Le montant versé à chaque réclamant sera établi en fonction des détails de la réclamation, ainsi que du nombre de réclamations présentées.

Il se peut que l'on exige des membres du groupe qu'ils soient examinés par un expert médical neutre.

TROIS (3) OPTIONS POUR LES RÉCLAMANTS

Les personnes ou les successions de personnes décédées qui croient être des membres du groupe ont les options suivantes :

1- SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION D'INDEMNISATION

Pour soumettre une réclamation, les membres du groupe doivent faire ce qui suit :

Il est demandé des membres du groupe, mais pas obligé, de faire part de leur intention de devenir un réclamant à l'avocat du groupe le, ou avant le 4 décembre 2009. L'adresse de l'avocat du groupe est la suivante :

    
    Arnold Pizzo McKiggan
    5670, chemin Spring Garden, bureau 306
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1H6
    Numéro sans frais dans le Canada atlantique : 1-877-423-2050
    Numéro local : 902-423-2050
    Télécopieur : 902-423-6707
    Courriel : [email protected]

    À l'attention de : Me John McKiggan

    Les formulaires de réclamation sous disponibles auprès de Me McKiggan ou
au www.recourscollectifdiocese.com. .
    Pour être considéré, un membre du groupe doit compléter, signer et
soumettre un formulaire de réclamation accusé par l'avocat du diocèse au plus
tard le 10 mars 2010. L'adresse de l'avocat du diocèse est la suivante :

    MacIntosh, MacDonnell & MacDonald
    610 Chemin East River, Bureau 260, C.P. Box 368
    New Glasgow, Nouvelle-Écosse, B2H 5E5
    Télécopieur: 902.752.7810
    Courriel: [email protected]

    À l'attention de : Me Bruce T. MacIntosh, Q.C., Avocat du Diocèse
    

2- NE RIEN FAIRE

Les membres du groupe peuvent opter de ne pas soumettre de réclamation dans ce recours collectif.

Cependant, si un membre du groupe opte de ne pas soumettre de réclamation dans le délai prescrit, il ne sera pas autorisé à soumettre de réclamation dans le cadre du recours collectif ni d'entamer de poursuite judiciaire privée contre le diocèse à l'avenir sauf s'il soumet un avis de s'exclure du groupe du règlement ("Avis d'exclusion").

3- S'EXCLURE

Si un membre du groupe ne souhaite pas participer au règlement du recours collectif, mais veut conserver ses droits légaux d'entamer une poursuite privée à l'avenir, il doit formellement s'exclure en complétant un formulaire d'exclusion et le soumettre auprès de l'avocat du diocèse au plus tard le 4 décembre 2009. Les formulaires d'exclusion sont disponibles auprès de l'avocat du groupe ou au www.recourscollectifdiocese.com.

ANNULATION DU RÈGLEMENT

Si plus de 70 membres du groupe soumettent une réclamation, ou si des membres du groupe s'excluent, le demandeur Ronald Martin ainsi que diocèse ont l'option d'annuler ce règlement et de poursuivre l'action de manière conventionnelle.

CONSEILS JURIDIQUES

Les membres du groupe peuvent retenir les services confidentiels de l'avocat du groupe John McKiggan pour soumettre une réclamation. Les membres du groupe peuvent également retenir les services juridiques de leur propre avocat ou se représenter eux-mêmes. L'utilisation des services d'un avocat est recommandée. Toutes ententes d'honoraires seront examinées par le juge afin de déterminer la raisonnabilité.

OÙ LES MEMBRES DU GROUPE PEUVENT-ILS OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS?

Consultez le site Web suivant : www.recourscollectifdiocese.com ou communiquez avec l'avocat du groupe, John McKiggan au 1-877-423-2050

    
    -   Veuillez noter que le présent communiqué de presse ne constitue qu'un
        résumé. Pour consulter le règlement dans son intégralité, visitez le
        site Web suivant : www.recourscollectifdiocese.com

    Ne communiquez pas directement avec la cour au sujet de ce règlement.
    

Renseignements: Arnold Pizzo McKiggan, 5670, chemin Spring Garden, bureau 306, Halifax (Nouvelle-Écosse), B3J 1H6, Numéro sans frais dans le Canada atlantique: 1-877-423-2050, Numéro local: [phone], Télécopieur: [phone], Courriel: [email protected]; MacIntosh, MacDonnell & MacDonald, 610 Chemin East River, Bureau 260, C.P. Box 368, New Glasgow, Nouvelle-Écosse, B2H 5E5, Télécopieur: [phone], Courriel: [email protected]