Le Tribunal canadien des droits de la personne amorce l'examen d'un dossier
historique où l'on allègue que des enfants des Premières Nations confiés aux
soins de l'État ont fait l'objet de discrimination de la part du gouvernement
fédéral

OTTAWA , le 14 sept. /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, le Tribunal canadien des droits de la personne a amorcé l'examen d'un dossier historique où il est allégué que le gouvernement fédéral fait preuve de discrimination à l'endroit de milliers d'enfants des Premières Nations dans le cadre du système fédéral de protection de l'enfance. C'est la première fois qu'une plainte en matière de droits de la personne portant sur des cas de discrimination contre les Premières Nations est déposée à la Commission canadienne des droits de la personne. Le gouvernement fédéral a demandé un contrôle judiciaire, lequel a débuté vendredi dernier, afin de contester au Tribunal le droit d'entendre cette affaire.

L'affaire a été soumise au Tribunal par l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada à la suite de la publication de divers rapports, notamment ceux de la vérificatrice générale du Canada ( 2008) et du Comité permanent des comptes publics (2009), dans lesquels on constate que le gouvernement fédéral ne finance pas les organismes de protection de l'enfance des Premières Nations à même hauteur que les services provinciaux, ce qui rend ces services inéquitables. Les rapports soulignent que le gouvernement est au fait des lacunes de son programme de financement de la protection de l'enfance depuis plus de neuf ans, mais qu'il s'est borné à apporter des améliorations très modestes dans trois provinces seulement. En conséquence, les enfants et les familles des Premières Nations qui vivent dans les réserves ne bénéficient pas des mêmes services de prévention que les autres Canadiens, les agents de traitement des cas sont surchargés de travail et plusieurs agences doivent fonctionner sans certaines commodités de base, telles que des ordinateurs ou des édifices à bureaux sécuritaires, dont elles ont grandement besoin pour améliorer la planification, l'évaluation et l'efficacité des services qu'elles offrent aux enfants.

"Fondamentalement, ce problème touche les soins à apporter aux membres les plus vulnérables de notre société. Nos enfants méritent les mêmes soins que les autres enfants du Canada . Nous espérons que toutes les parties vont s'employer ensemble à redresser les inégalités du système", a déclaré le Chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo. "Nous comptons beaucoup sur le processus équitable et indépendant offert par le Tribunal canadien des droits de la personne, car il s'agit d'une étape importante de la recherche de solutions dont nous avons un besoin urgent."

"Un an après ses excuses pour l'enlèvement illégitime des enfants des Premières Nations à leurs familles, le gouvernement fédéral dépense des milliers de dollars de l'argent des contribuables pour empêcher le Tribunal canadien des droits de la personne d'entendre tous les faits, au lieu d'utiliser cet argent pour aider les enfants des réserves à demeurer avec leur famille en toute sécurité", a affirmé pour sa part Cindy Blackstock , directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada .

Il y a deux ans que l'affaire a été soumise à la Commission canadienne des droits de la personne. Par trois fois, la Commission a recommandé une médiation. Chaque fois, l'APN et la Société ont accepté cette recommandation, mais le gouvernement l'a refusée. Après que la Commission canadienne des droits de la personne eut transmis le dossier de la discrimination en matière de protection de l'enfance devant le Tribunal, en octobre dernier, le gouvernement fédéral a interjeté appel à la Cour fédérale relativement au droit qu'a le Tribunal d'entendre cette affaire. Cet appel a débuté le 11 septembre 2009.

Les audiences du Tribunal sont ouvertes au public. De plus, des nouvelles du déroulement des audiences seront disponibles à l'adresse www.fnwitness.ca.

"Les Canadiens à qui cette cause tient à cœur peuvent nous aider. Accédez au site Web www.fnwitness.ca et inscrivez-vous à titre de témoin du tribunal, en affirmant que vous suivrez l'affaire soit en personne aux audiences, soit par les médias, afin de vous faire une idée à savoir si le gouvernement traite équitablement les enfants des Premières Nations. L'inscription est gratuite et se fait en deux minutes", a expliqué Cindy Blackstock .

Actuellement, 27 000 enfants des Premières Nations sont pris en charge, soit environ 9 000 par les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les autres, par des services provinciaux. La principale raison de la prise en charge des enfants des Premières Nations est la négligence due à la pauvreté.

L'Assemblée des Premières Nations est l'organisation nationale qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada .

La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est un organisme national sans but lucratif qui fournit des services aux organisations de protection de l'enfance des Premières Nations.

    
    Document d'information : Plainte des Premières Nations en matière de
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    droits de la personne relativement à la protection de l'enfance
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C'est au cours de la décennie 1950 que les provinces ont commencé à offrir des services de protection de l'enfance dans les réserves.

Au cours des années 1970, des milliers d'enfants des Premières Nations ont été adoptés ailleurs que dans leur communauté, certains même à l'extérieur du Canada , de sorte que leurs liens avec leur communauté et leur culture ont été rompus. Pour remédier à ces problèmes, les Premières Nations ont exigé d'avoir davantage de contrôle et de compétence en matière de protection de l'enfance. Certaines d'entre elles ont créé leur propre agence de protection de l'enfance.

En 1990, le gouvernement fédéral a approuvé une politique nationale sur la protection de l'enfance des Premières Nations. Cette politique a pour but d'offrir des services de protection de l'enfance respectueux de la culture et comparables à ceux dont bénéficient les autres résidents de la même province dans des circonstances semblables.

En vertu de cette politique, les agences des Premières Nations obtiennent leur mandat du gouvernement provincial et fournissent des services de protection de l'enfance en conformité avec les lois et normes provinciales. En général, si le financement fourni par le gouvernement fédéral est insuffisant, le gouvernement provincial n'assure pas la différence.

Actuellement, les agences de protection de l'enfance des Premières Nations reçoivent en moyenne un financement de 22 pour cent inférieur à celui des agences provinciales. Il en résulte un système de protection de l'enfance à deux niveaux, où les enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves reçoivent moins d'aide financière et de services que les autres enfants. Les principaux rapports qui documentent les inégalités en matière de financement et de services de la protection de l'enfance des Premières Nations sont : les rapports Wen:de (2005); le Plan d'action directeur sur la protection de l'enfance de l'Assemblée des Premières Nations (APN) (2006); le rapport de la vérificatrice générale du Canada (mai 2008); le rapport du Comité permanent des comptes publics (2009).

Le 27 février 2007, l'APN et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont porté plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. Dans leur plainte, elles allèguent que depuis longtemps, le gouvernement du Canada fournit moins d'aide financière aux services de protection des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves qu'aux services pour enfants non autochtones, d'où résulte une inégalité sur le plan des services.

En octobre 2008, la Commission canadienne des droits de la personne a annoncé que la plainte serait entendue par son Tribunal.

En novembre 2008, le gouvernement fédéral a demandé un contrôle judiciaire afin de contester au Tribunal le droit d'entendre cette affaire.

Le 11 septembre 2009, le contrôle judiciaire a débuté.

Le 14 septembre 2009, les audiences du Tribunal ont débuté.

Les enfants des Premières Nations sont dramatiquement surreprésentés dans les services de protection de l'enfance. En mai 2005, l'étude Wen:de constatait que, dans un échantillon de trois provinces canadiennes, 0,67 % des enfants non autochtones étaient pris en charge par des services de protection de l'enfance, comparativement à 10,23 % des enfants d'Indiens inscrits. Au total, il y a davantage d'enfants des Premières Nations pris en charge au Canada qu'il n'y en avait dans les pensionnats à l'apogée de ce système.

Les auteurs de l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants (ECI) ont constaté que les enfants des Premières Nations sont portés à l'attention des autorités de protection de l'enfance pour d'autres raisons que les enfants non autochtones. Les enfants des Premières Nations ne sont pas plus susceptibles d'être victimes de violence que les enfants non autochtones, mais ils risquent davantage de faire l'objet d'un signalement pour négligence occasionnée par la pauvreté, la piètre qualité du logement et le mésusage de substances par les personnes responsables des enfants.

Renseignements: Robert Simpson, [phone]; Chantelle Krish, [phone]