Le Tribunal impose des pénalités à MICA Capital inc. et à MICA Services financiers inc.

MONTRÉAL, le 13 févr. 2025 /CNW/ - Le 31 janvier 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), MICA Capital inc. et MICA Services financiers inc. (ensemble, « MICA »).

L'Autorité reprochait à MICA d'avoir conclu des ententes de règlement avec des clients insatisfaits des services offerts par certains de leurs représentants.

Dans le cadre de ces ententes, les clients devaient déclarer qu'ils n'avaient pas déposé de plainte auprès de l'Autorité et qu'ils renonçaient à le faire pour l'avenir. Ils devaient aussi renoncer à introduire tout recours contre MICA et leurs représentants (la « Clause de renonciation »).

MICA a admis que l'utilisation de la Clause de renonciation constituait une conduite contrevenant à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à la Loi sur les valeurs mobilières. MICA a précisé qu'elle n'inclut plus de clauses de renonciation à ses ententes de règlement depuis 2021.

Suivant ces admissions des deux entités et leur engagement à ne plus inclure une telle clause dans leurs ententes de règlement, le TMF a imposé des pénalités administratives identiques de 13 000 $ à MICA Capital inc. et à MICA Services financiers inc.

Le TMF a également souligné que les entités ont fait preuve de proactivité en modifiant leurs ententes de règlement, et ce, dès que l'Autorité les a avisées de sa position quant à la Clause de renonciation.

À propos de l'Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.

SOURCE Autorité des Marchés financiers