Le Vérificateur général du Québec dépose le tome de juin 2018 de son rapport à l'Assemblée nationale

QUÉBEC, le 13 juin 2018 /CNW Telbec/ - La vérificatrice générale, M^me Guylaine Leclerc, a procédé aujourd'hui au dépôt du tome de juin 2018 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2018-2019. Les travaux du Vérificateur général qui sont portés à l'attention des parlementaires ont notamment permis de faire les constats suivants.

Commission de la capitale nationale du Québec : gouvernance et gestion des activités
Le fonctionnement du conseil d'administration de la Commission ne lui permet pas de jouer pleinement son rôle de gouvernance. Un manque de rigueur s'observe dans la gestion des projets examinés, ainsi que dans la gestion contractuelle de la Commission, puisqu'elle contrevient souvent à la réglementation et aux saines pratiques. De plus, son plan de maintien d'actifs est aléatoire et met à risque l'état et l'usage de ses sites, dont certains sont patrimoniaux.

Compétence de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction
La Commission de la construction du Québec (CCQ) doit s'assurer de la compétence de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction. Le principal moyen qu'elle a mis en place pour s'en assurer est l'examen de qualification pour devenir un compagnon. Une fois que les travailleurs ont été qualifiés à titre de compagnons, ils n'ont pas, sauf exception, d'obligation de formation continue et leur compétence n'est pas réévaluée même s'ils ont été inactifs depuis plus de cinq ans.

Des lacunes ont aussi été observées dans l'administration des conditions d'admissibilité et de délivrance pour les certificats de compétence :

• La CCQ applique trois types d'exemptions de l'obligation de détenir un certificat de compétence en plus de celles prévues dans la réglementation, ce qui n'est pas conforme.
• Le suivi effectué par la CCQ afin de veiller au respect de l'obligation de formation est déficient et n'est pas appliqué à tous les apprentis soumis à cette obligation.
• Les analyses effectuées par la CCQ pour reconnaître l'expérience des travailleurs ne permettent pas d'avoir l'assurance que le nombre d'heures reconnues a réellement été exécuté.

Terrains contaminés sous la responsabilité de l'État 
La coordination gouvernementale à l'égard des 1 901 terrains contaminés sous sa responsabilité est insuffisante. L'absence d'un plan d'action gouvernemental ne favorise pas l'atteinte de l'objectif de réduire de 50 %, sur une période de 10 ans, la valeur du passif environnemental sous sa responsabilité réelle.

Portrait du suivi de l'application des recommandations en audit de performance 
Pour l'année 2017-2018, 94 % des plans d'action analysés ont respecté les exigences du Vérificateur général. Par ailleurs, 85 % des recommandations du Vérificateur général ayant fait l'objet d'un suivi ont été appliquées ou ont donné lieu à des progrès satisfaisants

Réseau express métropolitain 
L'analyse du montage financier et des prévisions actuelles démontre qu'il est adéquat de considérer l'investissement en équité fait par le gouvernement dans le projet du Réseau express métropolitain comme un placement de portefeuille dans les états financiers consolidés du gouvernement. Ce dernier a obtenu des actions en retour de son investissement et il existe un potentiel de rendement pour ce projet. De plus, il ressort de l'analyse des ententes que la Caisse de dépôt et placement du Québec et ses filiales sont exposées à la majorité des risques liés au projet et qu'elles ont le contrôle de celui-ci.

Autorisation de conclure des contrats et sous-contrats publics 
Les travaux n'ont pas permis de confirmer la présence d'un stratagème entre l'Autorité des marchés financiers et l'Unité permanente anticorruption visant à favoriser une firme de consultants.

Par ailleurs, l'examen du processus de délivrance d'une autorisation de contracter soulève des questionnements par rapport à l'atteinte de l'objectif de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, qui est de limiter le droit de contracter avec un organisme public aux entreprises satisfaisant à des exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. La pertinence des exigences demandées aux entreprises de même que la cohérence de certaines décisions alimentent ces questionnements.

Gestion de certains baux et contrats d'aménagement 
Ce mandat visait à répondre à deux motions de l'Assemblée nationale concernant les liens commerciaux du gouvernement avec les entreprises de Marc Bibeau ou de Georges Gantcheff. Un premier rapport déposé à l'automne 2017 portait sur la vente d'immeubles, alors que le présent rapport concerne les baux et les contrats d'aménagement.

Les travaux d'audit ont permis de constater que la Société québécoise des infrastructures (SQI) n'a pas toujours l'assurance qu'elle obtient les meilleures conditions pour les baux qu'elle signe avec les propriétaires du secteur privé. Elle ne fait pas suffisamment appel à la concurrence pour maximiser son pouvoir de négociation. De plus, elle n'évalue pas toujours bien les options pour loger les différents ministères et organismes.

Nous avons aussi observé une situation semblable en ce qui concerne les organismes qui ne sont pas assujettis à la SQI et qui négocient eux-mêmes leurs baux. Ils ne sollicitent pas adéquatement la concurrence avant de conclure un bail.

Enfin, nos travaux ont permis de soulever quatre renouvellements anticipés de baux d'importance entre 2004 et 2007, qui ont mené à la conclusion d'ententes désavantageuses pour le secteur public.

Rôle du Vérificateur général 
Rappelons que la Loi sur le vérificateur général donne au Vérificateur général toute la latitude nécessaire pour réaliser les travaux d'audit de performance qui ont la plus grande valeur ajoutée en matière d'amélioration de la gestion publique. L'apport du Vérificateur général consiste à promouvoir, en ce qui a trait à l'information financière et à celle sur la performance, une reddition de comptes à la fois rigoureuse et transparente.

Liens : Rapport : http://vgq.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_index.aspx?Annee=2018
Vidéos : http://vgq.qc.ca/fr/fr_salle-de-presse/fr_Presentations/fr_videos.aspx?Annee=2018

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SOURCE Vérificateur Général du Québec

Géraldine Bouchard-Vézina, directrice des communications, Vérificateur général du Québec, 418 691-5900 poste 5920, Vérificateur.géné[email protected]

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