Le Vérificateur général du Québec dépose le tome de mai 2018 de son rapport à l'Assemblée nationale
QUÉBEC, le 9 mai 2018 /CNW Telbec/ - La vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc, a procédé aujourd'hui au dépôt du tome de mai 2018 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2018-2019. Il comprend huit chapitres.
Faits saillants : Les travaux du Vérificateur général qui sont portés à l'attention des parlementaires dans ce tome ont notamment permis de faire les constats suivants :
États financiers consolidés du gouvernement au 31 mars 2017 : Pour une cinquième année consécutive, les états financiers consolidés du gouvernement respectent les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, à l'exception des effets du traitement comptable des paiements de transfert. La pratique comptable du gouvernement concernant la comptabilisation des paiements de transfert n'est pas appropriée et ne donne pas un portrait juste de sa situation financière. Par ailleurs, ces états financiers ont été déposés à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017, soit 53 jours après la date de leur signature. Dans une perspective d'utilité et de transparence pour les utilisateurs, ils devraient être publiés dans un délai raisonnable.
Opinions modifiées : Les rapports de l'auditeur indépendant de 2017 portant sur les états financiers de plusieurs entités du secteur public comportent 51 opinions modifiées et 5 commentaires de non-conformité. Ces opinions modifiées et ces commentaires concernent principalement des établissements des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux. Ils portent sur plusieurs sujets, dont le non-respect de normes comptables ou la non-conformité aux lois et aux règlements applicables.
Application de la Loi sur le développement durable : La Commission de protection du territoire agricole du Québec, le ministère du Tourisme et la Société de l'assurance automobile du Québec n'ont pas atteint le même niveau d'intégration de la recherche d'un développement durable dans leurs activités. Ces organisations ne respectent pas plusieurs exigences gouvernementales, ce qui peut limiter leur contribution à la stratégie gouvernementale de développement durable et rend difficile la mesure de cette contribution.
Reprise informatique : Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) n'a pas réalisé d'analyse complète de l'impact d'une interruption de ses services pour une période déterminée. Cette analyse lui aurait permis de recenser ses systèmes d'information essentiels pour lesquels des plans de reprise informatique peuvent être élaborés. Le MTESS a produit des plans de reprise généralement complets pour les systèmes liés à l'aide financière de dernier recours et à l'assurance parentale. Toutefois, la haute direction du ministère n'effectue pas de suivi à l'égard de ces plans. Par ailleurs, les documents d'encadrement du Secrétariat du Conseil du trésor ne sont pas assez précis quant à l'importance et au rôle des plans de reprise pour assurer la continuité des services en cas de sinistre.
Services chirurgicaux : La statistique sur le délai d'attente pour une chirurgie suivie par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) constitue une partie importante, mais incomplète, de l'ensemble du temps d'attente d'un patient. La méthode de calcul de ce délai est variable selon le type de chirurgies et les données utilisées ne sont pas de qualité. Par ailleurs, le MSSS n'a pas de vision globale de la répartition optimale des services chirurgicaux. D'autre part, les blocs opératoires de deux des trois centres hospitaliers audités sont vétustes. En outre, l'utilisation et le fonctionnement des blocs opératoires pourraient être améliorés dans les trois centres hospitaliers audités. Pour ce qui est des systèmes d'information, leur état varie d'un centre hospitalier audité à l'autre et le ministère offre peu de soutien à cet égard. Enfin, les centres hospitaliers audités utilisent peu d'indicateurs pour évaluer leur performance et des efforts importants sont nécessaires pour normaliser et consolider les données.
Contrats en technologies de l'information - Suivi d'un audit particulier : Les neuf entités auditées ont apporté des améliorations significatives afin de favoriser une plus grande intégrité du processus de gestion contractuelle. Cependant, des actions structurantes restent à être posées afin d'assurer une correction durable de certaines lacunes soulevées en 2015. C'est le cas notamment pour la documentation des principales décisions prises lors de la préparation de l'appel d'offres et la validation de l'information contenue dans les soumissions, en cas de doute. Quant au mode de rémunération, les entités devront poursuivre leurs efforts afin de favoriser un réel partage des risques avec les fournisseurs. Pour les ressources externes, tant que le Secrétariat du Conseil du trésor ne sera pas parvenu à mettre en œuvre une politique gouvernementale de main-d'œuvre en technologies de l'information et qu'il n'aura pas un portrait suffisamment complet lui permettant de suivre et d'apprécier dans quelle mesure les ministères et organismes détiennent les compétences nécessaires pour mener à terme leur mission, nous ne pourrons considérer les progrès satisfaisants, d'un point de vue gouvernemental.
Établissement des tarifs d'électricité d'Hydro-Québec et autres sujets d'intérêt - Portrait : À partir de la connaissance que nous avons acquise en tant que co-auditeur des états financiers consolidés d'Hydro-Québec, nous avons voulu présenter une image globale et simplifiée du processus d'établissement des tarifs d'électricité. Le portrait inclut des explications concernant certains sujets d'intérêt connexes, comme les écarts de rendement d'Hydro-Québec et l'effet de certains décrets gouvernementaux sur les tarifs d'électricité. Des écarts de rendement favorables à Hydro-Québec ont totalisé 1,5 milliard de dollars de 2005 à 2017 et lui ont permis de verser 1,1 milliard de dividendes supplémentaires au gouvernement du Québec. Ces écarts sont essentiellement dus à des écarts entre les prévisions aux fins de la fixation des tarifs d'électricité et les résultats réels. Par ailleurs, l'adoption de décrets gouvernementaux visant l'approvisionnement par des blocs d'énergie de sources spécifiques, telles que l'éolien, a entraîné un coût d'approvisionnement supplémentaire que nous avons estimé à 2,5 milliards de 2009 à 2016, montant qui a été inclus dans les tarifs d'électricité.
Rappelons que la Loi sur le vérificateur général donne au Vérificateur général toute la latitude nécessaire pour réaliser les travaux d'audit de performance qui ont la plus grande valeur ajoutée en matière d'amélioration de la gestion publique. La loi précise notamment que ces travaux portent, dans la mesure jugée appropriée, sur le contrôle des revenus, des dépenses et des éléments d'actifs et de passifs, sur l'acquisition économique et l'utilisation efficiente des ressources, et sur la mise en œuvre de procédés satisfaisants destinés à évaluer l'efficacité des mesures et à en rendre compte.
L'apport du Vérificateur général consiste à promouvoir, en ce qui a trait à l'information financière et à celle sur la performance, une reddition de comptes à la fois rigoureuse et transparente.
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SOURCE Vérificateur Général du Québec
Josée Côté, Conseillère experte en communication, Vérificateur général du Québec, 418 691-5900
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