Le Vérificateur général du Québec dépose le tome de novembre 2018 de son rapport à l'Assemblée nationale

QUÉBEC, le 30 nov. 2018 /CNW Telbec/ - La vérificatrice générale, M^me Guylaine Leclerc, a procédé aujourd'hui au dépôt du tome de novembre 2018 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2018-2019. Les travaux du Vérificateur général qui sont portés à l'attention des parlementaires ont notamment permis de faire les constats suivants.

Observations de la vérificatrice générale : bilan des travaux sur le rapport préélectoral
Le 20 août 2018, le ministre des Finances a publié le premier rapport préélectoral sur l'état des finances publiques du Québec. Le Vérificateur général y a joint un rapport de certification dans lequel il a exprimé son opinion sur la plausibilité des hypothèses et des prévisions qui sont présentées dans le rapport préélectoral.

Afin d'être en mesure de formuler son opinion, le Vérificateur général a commencé ses travaux en novembre 2015. Dans le cadre de ceux-ci, il a transmis des constats aux entités concernées afin de renforcer le processus budgétaire et, du même coup, améliorer la qualité des prévisions. Un suivi sera fait au cours des prochaines années quant aux améliorations restant à apporter à la suite de ces constats. Des modifications au rapport préélectoral ont été apportées par le ministère des Finances jusqu'à trois jours avant la formulation de l'opinion du Vérificateur général. Ces ajustements se sont traduits par une charge de travail considérable et un risque que le Vérificateur général ne puisse formuler son opinion à temps. Dans une perspective d'amélioration continue, la vérificatrice générale, M^me Guylaine Leclerc, considère qu'il est essentiel de trouver un équilibre entre la plus grande précision de l'information, favorisée par les ajustements tardifs, et le délai nécessaire pour effectuer les travaux menant à la production du prochain rapport préélectoral prévu en 2022.

Formation technique au collégial
Le modèle utilisé par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) pour déterminer les besoins de formation présente des limites qui peuvent avoir un impact sur l'atteinte de l'équilibre entre le nombre de diplômés et les besoins de main-d'œuvre. Plus particulièrement, le MEES ne prend pas en compte les programmes menant à une attestation d'études collégiales (AEC) lors de la détermination des besoins de formation. En outre, les analyses du ministère et des collèges audités ne leur permettent pas de s'assurer que l'offre de formation technique correspond aux besoins du marché du travail. De plus, le MEES ne traite pas les demandes d'autorisation de programmes menant à un diplôme d'études collégiales (DEC) de manière à retenir les meilleures options. Enfin, le ministère et les collèges audités n'ont pas de vue d'ensemble de la qualité des programmes de formation technique offerts. Un nombre très limité de programmes menant à un DEC a fait l'objet d'une révision de la part du MEES.

Gestion des pneus hors d'usage
RECYC-QUÉBEC n'assume pas le leadership qui lui revient au regard de la gestion des pneus hors d'usage au Québec. En plus d'être réactive plutôt que proactive, cette société d'État ne s'assure pas de l'autofinancement de son programme de gestion intégrée des pneus hors d'usage, lequel repose sur un droit spécifique de trois dollars sur les pneus neufs perçu par Revenu Québec. RECYC-QUÉBEC n'a donc pas la certitude qu'elle pourra financer la gestion de ce programme et la récupération de la totalité des pneus visés par ce droit. Par ailleurs, elle ne fait aucun suivi quant à plusieurs autres aspects liés à ce programme. Bien qu'elle indique que la transformation des pneus hors d'usage ne doit générer aucun déchet, elle ne s'en assure pas. De plus, elle n'a jamais fait l'évaluation de l'efficience du réseau de transport même si les coûts de celui-ci représentent près de 60 % des coûts totaux du programme. Enfin, cette société d'État :

• n'influence pas suffisamment le développement de l'industrie des pneus hors d'usage, ce qui ne favorise pas la concurrence;
• ne joue pas adéquatement son rôle pour soutenir l'innovation et le développement de nouveaux produits dérivés.

Suivi d'un audit de performance portant sur l'administration et le contrôle
de la rémunération des médecins
À la demande de la Commission de l'administration publique (CAP), le Vérificateur général a effectué un suivi des travaux qu'il avait réalisés auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en 2015 et qui concernaient l'administration et le contrôle de la rémunération des médecins. Sur la base des actions mises en place et de la volonté démontrée par la RAMQ, les progrès sont jugés satisfaisants pour trois des cinq recommandations formulées par le Vérificateur général. Toutefois, pour les deux autres recommandations qui portaient davantage sur l'efficacité des contrôles et l'évaluation, les progrès ont été jugés insatisfaisants, car :

• les contrôles instaurés à ce jour pour les modes de rémunération autres que celui à l'acte, ainsi que pour les majorations et les mesures incitatives, ne permettent pas encore d'obtenir une assurance raisonnable que les versements sont conformes aux ententes et qu'ils reflètent la réelle prestation de travail;
• les progrès demeurent limités notamment quant au contenu du tableau de bord destiné au conseil d'administration et aux démarches relatives à l'étalonnage réalisées jusqu'ici.

Le Vérificateur général a également évalué l'application de cinq recommandations que la CAP avait adressées à la RAMQ. Quatre des cinq recommandations suivies ont été jugées appliquées ou ont progressé de manière satisfaisante.

Rôle du Vérificateur général
Rappelons que la Loi sur le vérificateur général donne au Vérificateur général toute la latitude nécessaire pour réaliser les travaux d'audit de performance qui ont la plus grande valeur ajoutée en matière d'amélioration de la gestion publique. L'apport du Vérificateur général consiste à promouvoir, en ce qui a trait à l'information financière et à celle sur la performance, une reddition de comptes à la fois rigoureuse et transparente.

Lien : Rapport : http://vgq.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_index.aspx?Annee=2018

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SOURCE Vérificateur Général du Québec

Géraldine Bouchard-Vézina, directrice des communications, Vérificateur général du Québec, 418 691-5900 poste 5920, Vérificateur.géné[email protected]

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