Le Vérificateur général est saisi d'une plainte visant la Commission des droits de la personne

MONTRÉAL, le 6 juin 2013 /CNW Telbec/ - Une Coalition d'une dizaine d'organismes de défense de droits ont saisi le Vérificateur général d'une plainte contre la Présidence et la direction des plaintes et des enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour violation de leurs obligations légales en vertu des  dispositions liées à la Charte des droits de la personne, des obligations découlant de leurs engagements  éthiques et organisationnels,  et de leurs engagements institutionnels.

Nous sommes convaincus que les pièces jointes dans cinq (5) dossiers distincts composés de plus d'une cinquantaine de documents établissent hors de tout doute que la Présidence et la Direction des enquêtes et du service des plaintes ont participé de manière diverse et de façon concertée à violer la Charte :

1. Dossier CDPDJ et AQDR Monaco
2. Dossier CDPDJ et Pinay, CRARR
3. Dossier CDPDJ et Comité des résidents Résidence Russell
4. Dossier CDPDJ et Procureur général
5. Dossier CDPDJ et BM, Hôpital Maisonneuve Rosemont

Par leurs conduites en déniant les droits des victimes et des organismes de défenses de droits prévus à l'article 72 (devoir d'assistance aux plaignants) et l'article 74,3 (les organismes bénéficient du droit de porter plainte au nom de victimes) ils ont contrevenu à la Charte. Les preuves attestent de la violation à ces articles fondateurs de la Charte et  à leurs obligations d'équité procédurale envers les plaignants et victimes qui réclamaient la protection de la Charte. Ils ont négligé de prendre les moyens de faire enquête dans plusieurs des dossiers et de conclure sur le fait de violation de la Charte.

Les actions des intimés comportent des abus de pouvoir causant des préjudices graves à des citoyens victimes de violation de la Charte qui requerraient l'intervention de la Commission des droits ; ils cumulent des manquements à leurs obligations légales en vertu de la Charte et des fautes éthiques majeures. Dans certains dossiers, ils ont  pu participer à des conduites d'exploitation de personnes âgées en contrevenant eux-mêmes à l'article 48 de la Charte des droits.

Plusieurs de ces abus de droit ont été constatés par des juges de la Cour supérieure dont certains évoquent l'absence d'équité procédurale, des conduites blâmables, des pratiques indignes d'un organisme public. Certains dossiers ont fait l'objet de négligence grave en étant classé sans suite pertinente, ou archivé sans aucune information aux mis en cause et aux plaignants.

Les dossiers reflètent des conduites erratiques de l'organisation de la part de la Présidence et de la direction des plaintes et enquêtes, toutes préjudiciables aux citoyens et  qui s'apparentent à celles déjà constatée par le Vérificateur général conjointement avec le Protecteur des citoyens chez le Curateur public en 1998.

Les dossiers permettent de croire que nous sommes en présence d'inconduites systématiques et plusieurs dizaines ou plus de plaignants ont pu subir des préjudices sérieux dans l'exercice de leurs recours à la Commission de droits de la personne.

Les membres de la coalition sont composées de l'Association québécoise des personnes retraitées et préretraitées (AQDR), appuyée par le Conseil pour la protection des malades (CPM), par l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ), par la Conférence des tables régionales de concertation du Québec (CTRAQ), par l'Association des professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ), par l'Association nationale des retraités fédéraux (ANRF), par le Regroupement interprofessionnel des intervenants retraités des services de santé (RIIRS), par l'Association québécoise des directeurs et directrices d'établissement d'enseignement retraités (AQDER), par l'Organisation des femmes philippines du Québec (PINAY), par le Comité des résidents de la Résidence Russell.

SOURCE : ASSOCIATION QUEBECOISE DE DEFENSE DES DROITS DES PERSONNES RETRAITEES ET PRERETRAITEES

Louis Plamondon, président
Cellulaire : 514 713-737