Légitime défense et défense des biens - Les dépanneurs satisfaits de la plus grande flexibilité apportée par le gouvernement fédéral

TORONTO, le 28 juin 2012 /CNW Telbec/ - L'Association canadienne des dépanneurs en alimentation (ACDA) appuie fortement les changements apportés aux modalités du Code criminel touchant l'arrestation par des citoyens, dont on attend la Sanction royale aujourd'hui selon ce qui a été annoncé hier par le ministre fédéral de la Justice, M. Robert Nicholson. Ces modifications permettront d'éviter aux propriétaires de dépanneurs d'être victimes deux fois, c'est-à-dire que dans l'éventualité où ils arrêtent un voleur à l'étalage dans un délai raisonnable après le fait, ils ne se retrouveront pas au banc des accusés comme ce fut le cas pour M. David Chen, un détaillant torontois qui s'est vu accusé d'avoir détenu un suspect.

"Nous ne voulons plus voir de détaillants traités comme M. Chen l'a été. La flexibilité accrue que la nouvelle loi procure constitue un ajustement nécessaire, pertinent et de ce fait, fort bien accueilli" a déclaré Alex Scholten, président de l'ACDA.

Dans un sondage mené en 2007 par le Retail Council of Canada, la moyenne de pertes dues aux vols rapportée par les répondants équivalait à 1,54 % des ventes totales.  En considérant que les ventes totales de l'industrie des dépanneurs étaient de l'ordre de 33,8 milliards de dollars en 2010, on peut estimer les pertes dues aux vols à environ 500 millions de dollars par année.  Parce qu'il s'agit d'une question de survie économique, les détaillants vont continuer à protéger leur propriété du vol en prenant les choses en main et en effectuant des arrestations de voleurs à l'étalage en attendant l'arrivée de la police et ce, si et seulement si ils n'ont aucune autre alternative.

"En tant qu'association, nous n'encourageons nullement nos membres et leurs employés à se faire justice eux-mêmes. La police doit demeurer la première ligne de défense. Toutefois, nous reconnaissons que celle-ci n'est pas disponible à tous les coins de rue et que le vol à l'étalage n'est pas la plus urgente de ses priorités," de souligner M. Scholten, "et c'est pourquoi les dispositions plus flexibles de la loi touchant l'arrestation de citoyens sont vues comme un progrès par les dépanneurs. Elles clarifient leurs droits quant à la protection de la propriété lorsque la police n'est pas immédiatement disponible."

L'ACDA représente les intérêts d'affaires de plus de 25 000 dépanneurs situés aux quatre coins du Canada. Sa mission consiste à améliorer l'environnement d'affaires des dépanneurs ainsi qu'à promouvoir les pratiques responsables de l'industrie par le biais de programmes comme « Vente au détail responsable », qui visent à améliorer et standardiser les pratiques comme la vérification d'âge au sein du personnel des dépanneurs. L'ACDA œuvre à renforcer les pratiques d'affaires, les normes et l'éthique de l'industrie en offrant la formation, les connaissances et des conseils requis à ses membres.

Guy Leroux, Association canadienne des dépanneurs en alimentation (ACDA)
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