L'entente volontaire sur le droit à la réparation doit remplacer la loi en
attente d'adoption

OTTAWA , le 9 oct. /CNW Telbec/ - La Corporation des associations de détaillants d'automobiles se réjouit de la signature récente de l'accord relatif à la Norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien des véhicules automobiles par l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada (AFIAC), l'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) et la National Automotive Trades Association (NATA). Par cet accord, les constructeurs d'automobiles fourniront l'accès aux renseignements sur l'entretien et la réparation aux ateliers du marché secondaire, ce qui permettra d'assurer le soi-disant "droit à la réparation".

"La Norme représente la meilleure solution pour répondre aux préoccupations soulevées par le marché secondaire des véhicules automobiles, indique Richard Gauthier , président et chef de la direction de la CADA. C'est un compromis juste qui permettra à tous les ateliers de réparation d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin, tout en protégeant la propriété intellectuelle, la sécurité et la concurrence des constructeurs et de leurs concessionnaires."

En vertu de l'accord, les constructeurs fourniront aux ateliers du marché secondaire l'équipement et les outils nécessaires à des taux comparables à ce qu'ils demandent à leurs concessionnaires, s'assurant ainsi que toutes les parties sont sur le même pied. La moitié des constructeurs avaient déjà fourni ces renseignements aux ateliers de réparation.

La Norme s'inspire fortement de la populaire National Automotive Service Task Force des États-Unis, qui existe depuis 2000. Cet accord remplit bien son mandat en assurant le choix aux consommateurs tout en servant de modèle de coopération. Le projet de loi C-273 présenté par le député du NPD, Brian Masse , est actuellement à l'étude à la Chambre des communes. La CADA croit qu'avec la nouvelle Norme, il n'y a plus aucun besoin pour cette législation.

"Avec 75 % du travail non garanti déjà effectué par le marché secondaire, le droit à la réparation a toujours été une solution à la recherche d'un problème, dit M. Gauthier. La Norme comblera les lacunes qui existaient, faisant du projet de loi C-273 une législation inutile."

La Corporation des associations de détaillants d'automobiles (CADA) est la corporation nationale qui regroupe les concessionnaires d'automobiles franchisés qui vendent des véhicules neufs. Nos 3 500 concessionnaires forment un secteur clé de l'économie canadienne. Par l'entremise de nos concessionnaires, nous sommes présents dans presque toutes les collectivités. Les concessionnaires emploient ensemble plus de 140 000 personnes dans tout le pays.

Renseignements: Michael Hatch, économiste en chef de la CADA, Tél.: [phone], cell.: [phone], Courriel: [email protected]; Huw Williams, directeur des affaires publiques, Tél.: [phone], cell.: [phone], Courriel: [email protected]