L'entreprise Woodman's Sea Products Limited reconnaît sa culpabilité à une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) English
HARBOUR GRACE, NL, le 28 janv. 2015 /CNW/ - Le 26 janvier 2015, l'entreprise Woodman's Sea Products Limited a été condamnée à verser une amende de 100 000 dollars après avoir reconnu sa culpabilité devant la cour provinciale de Harbour Grace, à Terre‑Neuve-et-Labrabor, pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'infraction est survenue en juillet 2012 et portait sur l'immersion de déchets issus de la transformation du crabe, ce qui contrevient à l'article 125 de la LCPE (1999), selon lequel un permis pour l'immersion en mer doit être délivré par Environnement Canada.
Conformément aux modifications apportées à la LCPE (1999) au titre de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, cette entreprise a été sanctionnée par une amende minimale obligatoire de 100 000 dollars. Cette amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement (FDE). La pénalité minimale obligatoire vise à promouvoir le respect des lois fédérales sur l'environnement. En raison de cette condamnation, le nom de l'entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.
Faits en bref
- La LCPE (1999) est un maillon important de l'ensemble des lois fédérales du Canada sur l'environnement. Cette loi vise à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.
- Le FDE est administré par Environnement Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d'acheminer les sommes reçues à la suite d'amendes, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets prioritaires qui seront avantageux pour notre environnement naturel. Depuis 2014, toutes les amendes payées à la suite d'infractions à la LCPE (1999) sont versées au FDE.
- Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises pour des infractions à certaines lois fédérales sur l'environnement. Depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales a reçu la sanction royale, toutes les condamnations pour des infractions sont consignées dans ce registre.
Liens connexes
Registre environnemental de la LCPE
Fonds pour dommages à l'environnement
Registre des contrevenants environnementaux
Environnement Canada a créé un service d'abonnement pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel. S'inscrire aux notifications d'application de la loi d'Environnement Canada, c'est simple et gratuit. Inscrivez-vous maintenant.
Page Twitter d'Environnement Canada
Page Facebook d'Environnement Canada
SOURCE Environnement Canada
![](http://rt.newswire.ca/rt.gif?NewsItemId=C8458&Transmission_Id=201501280800CANADANWCANADAPF_C8458&DateId=20150128)
Relations avec les médias, Environnement Canada, 819-934-8008
Partager cet article