Les acheteurs de services d'agents transitaires pourraient être touchés par une poursuite en recours collectif

WASHINGTON, le 11 avril 2013 /CNW/ - Les règlements de recours collectif suivants ont été approuvés à titre préjudiciel par le tribunal de première instance du District Est de New York et ils ont été annoncés par les cabinets d'avocats Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP; Gustafson Gluek, PLLC; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P et Lovell, Stewart, Halebian, Jacobson LLP:

Les règlements proposés ont été conclus relativement à une poursuite en recours collectif. Cette poursuite intentée prétend que des transitaires du monde entier ont comploté afin de fixer les prix des services, notamment pour les liaisons entre les États-Unis et la Chine, Hong Kong, Japon, Taïwan et le Royaume-Uni.  Certaines entreprises visées par cette poursuite ont accepté de conclure un règlement.  Les « défendeurs visés par le règlement » sont : 

• ABX Logistics Worldwide NV/SA;
  
• EGL, Inc. et EGL Eagle Global Logistics;
  
• Expeditors International of Washington, Inc.;
  
• Kuehne + Nagel International AG et Kuehne + Nagel, Inc.;
  
• Nishi-Nippon Railroad Co., Ltd.
  
• Schenker, Inc. et ses sociétés mères, ses succursales, et ses entreprises affiliées, dont Deutsche Bahn AG, Schenker AG, et BAX Global, Inc.; et
  
• Morrison Express Logistics Pte. (Singapour) et Morrison Express Corporation (États-Unis);
  
• United Aircargo Consolidators, Inc.;
  
• UTi Worldwide, Inc.; et
  
• Vantec Corporation et Vantec World Transport (USA), Inc.

Les poursuites intentées se poursuivront pour ces entreprises n'ayant pas obtenu de règlement (« défendeurs non visés par le règlement »).  Une liste des défendeurs non visés par le règlement est disponible sur le site www.FreightForwardCase.com.

Les individus et les entreprises sont inclus dans l'un ou plusieurs des règlements s'ils ont : a) achetés directement les services d'agents transitaires; b) de l'un des défendeurs visés ou non visés par les règlements, leurs succursales, ou les entreprises affiliées; c) du 1er janvier 2001 jusqu'au 14 septembre 2012, d) aux États-Unis, ou à l'extérieur des États-Unis pour les envois à l'intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis.

Les « services d'agents transitaires » correspondent aux opérations de transit, au transport, ou aux services de logistique pour les envois, y compris les services relatifs à l'organisation ou au transport de marchandises par la voie des airs, de la mer, du train ou de la route, tant sur le plan national qu'international, et les activités afférentes comme le dédouanement, l'entreposage, et les services au sol. 

Les personnes inscrites au recours collectif auront le choix de décider s'ils souhaitent ou non demeurer dans le recours.  Si les personnes inscrites au recours collectif décident d'y demeurer, ils seront liés juridiquement par l'ensemble des ordonnances et des jugements de la cour, et ils ne seront pas en mesure de poursuivre, ou continuer de poursuivre, les défendeurs visés par la poursuite pour les questions afférentes à ce processus judiciaire. Les personnes inscrites au recours collectif qui décident de demeurer dans le recours collectif peuvent s'opposer en totalité ou en partie à l'un ou à plusieurs des règlements.

Afin d'obtenir les avantages de ces règlements, les personnes inscrites au recours collectif doivent soumettre un formulaire de réclamation en ligne ou par courrier avant le 22 novembre 2013.  Certaines personnes inscrites au recours collectif recevront un avis par courrier avec un formulaire de réclamation.  Ceux qui n'ont pas reçu d'avis par courrier peuvent remplir un formulaire de réclamation sur le site www.FreightForwardCase.com.  Ils peuvent également communiquer avec un gestionnaire des réclamations pour demander l'envoi par la poste d'un formulaire de réclamation en appelant au 1-877-276-7340 (aux États-Unis ou au Canada) ou au 503-520-4400 (à l'extérieur des États-Unis et du Canada) ou en écrivant à l'adresse suivante :

Freight Forwarders Claims Administrator
Case postale 3747
Portland, Oregon 97208-3747

Afin d'obtenir de plus amples renseignements concernant cette poursuite et les droits des personnes inscrites au recours collectif, y compris la manière dont ils peuvent s'exclure et obtenir un exemplaire d'un avis détaillé, veuillez visiter le site www.FreightForwardCase.com, appeler au 1-877-276-7340, ou écrire au :  Freight Forwarders Claims Administrator, case postale 3747, Portland, Oregon, 97208-3747.

SOURCE : Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP

Steve Williams, COTCHETT, PITRE & McCARTHY, LLP., [phone]