Les acheteurs et les locataires de certains camions Hino vendus au Canada peuvent être admissibles à un paiement dans le cadre d'une Entente de règlement de 55 millions de dollars

MONTRÉAL, le 25 févr. 2025 /CNW/ - Une entente de règlement de 55 millions de dollars a été conclue dans le cadre de deux actions collectives intentées au Québec et en Colombie-Britannique contre Hino Motors, Ltd, Hino Motors Manufacturing U.S.A., Inc, Hino Motors Sales U.S.A., Inc, et Hino Motors Canada Ltd (collectivement, « Hino »). La période de réclamation est maintenant commencée.

Les actions collectives allèguent que les niveaux d'émission de certains camions de marque Hino ont fait l'objet de fausses représentations et excédaient les limites réglementaires applicables. L'entente de règlement n'implique pas une admission de responsabilité.

Le groupe visé par l'entente de règlement comprend toute personne qui a acheté ou loué un véhicule équipé d'un moteur Hino des années modèles 2010 à 2019, qui a été vendu ou loué au Canada avant le 25 février 2025, à l'exclusion des entités affiliées à Hino. Les modèles de camions Hino admissibles comprennent la plupart ou la totalité des modèles suivants :

Hino 155 (2012-2020)	Hino 198 (2011-2013)	Hino 268 (2011-2020)
Hino 165 (2013-2020)	Hino 238 (2011-2020)	Hino 338 (2011-2020)
Hino 195 (2012-2020)	Hino 258 (2011-2020)	Hino série L (2021)

Si elle est approuvée par les tribunaux, l'entente de règlement prévoit un montant d'indemnisation minimum de 1 500 $ par camion Hino admissible. Si plus d'une personne soumet une réclamation valide pour le même camion, 60% de l'indemnisation pour le camion sera alloué au propriétaire ayant acheté le camion neuf et le 40% restant sera distribué également entre le ou les autres personnes ayant soumis une réclamation valide pour le même camion.

L'entente de règlement prévoit également des garanties additionnelles pour les membres du groupe.

L'entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux du Québec et de la Colombie-Britannique. Si l'entente de règlement est approuvée, les actions collectives seront entièrement résolues et le montant du règlement sera distribué aux membres du groupe. Les dates des audiences d'approbation de l'entente de règlement sont prévues pour le 6 mai 2025 à Vancouver, en Colombie-Britannique, et le 20 mai 2025 à Montréal, au Québec.

Les personnes qui ont acheté ou loué un camion Hino admissible doivent déposer une réclamation pour être indemnisées. Bien que les indemnités ne seront versées que si l'Entente de règlement est approuvée par les tribunaux du Québec et de la Colombie-Britannique, les membres du groupe peuvent faire une réclamation dès maintenant. La date limite pour faire une réclamation est le 2 septembre 2025. Les membres du groupe peuvent être amenés à devoir soumettre des documents pour prouver leur identité et prouver qu'ils sont propriétaires d'un camion admissible afin d'obtenir une indemnisation.

Jen Winstanley, de chez CFM Lawyers, a déclaré ce qui suit : « Nous voulons que les Canadiens concernés soient indemnisés. La procédure de réclamation est conçue pour être facile à compléter afin d'atteindre cet objectif ». Visitez le site www.ReglementHino.ca pour en savoir plus sur la manière de soumettre une réclamation.

Toute personne qui ne souhaite pas faire partie des actions collectives ou recevoir une indemnisation dans le cadre de cette entente de règlement doit s'exclure avant le 28 avril 2025. Visitez le site www.ReglementHino.ca pour en savoir plus sur la manière de s'exclure.

Pour de plus d'informations, pour consulter l'entente de règlement et les avis approuvés par les tribunaux et pour en savoir plus sur vos droits à ce stade-ci du litige, veuillez consulter le site www.ReglementHino.ca.

Les membres du groupe sont représentés par :

Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (QC)
CFM Lawyers LLP et Kazlaw Personal Injury Lawyers (C.-B.)

SOURCE CFM Lawyers LLP

Contacts avec les médias : Français : Maxime Nasr (Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.) - [email protected] - 514 987-6670; Anglais : Jen Winstanley (CFM LLP) - [email protected] - 604 331-9539