Les ACVM publient pour consultation un projet de modifications du régime de protection des ordres

TORONTO, le 15 mai 2014 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de modifications du Règlement 23-101 sur les règles de négociation. Ce projet, qui fait suite à un examen du régime de protection des ordres (RPO), vise à corriger certains coûts et inefficiences résultant de l'application actuelle du RPO et à régler certaines questions touchant les frais de négociation et les droits relatifs aux données de marché.

« Le principal objectif du RPO est de renforcer la confiance dans l'équité et l'intégrité du marché en soutenant la liquidité ainsi que l'efficience du processus de formation des cours », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Le projet de modifications, qui cible un certain nombre de problèmes liés au régime actuel, a pour but de mieux équilibrer les coûts et les avantages du régime tout en réaffirmant l'engagement des ACVM à l'égard de la protection des investisseurs, de l'innovation et d'un environnement concurrentiel pour les marchés. »

Le RPO actuel a été finalisé en 2009 et mis en œuvre en 2011 en réponse à l'évolution rapide du marché canadien des titres de capitaux propres. Au cours de l'examen du RPO, des participants au marché ont indiqué craindre que les coûts et les inefficiences du régime actuel ne l'emportent sur les avantages que confère la protection complète des ordres affichés sur l'ensemble des marchés du Canada.

Selon le projet de modifications, les ordres seraient protégés s'ils sont affichés sur un marché qui remplit certains critères énoncés dans l'avis de consultation, et des plafonds seraient introduits provisoirement pour les frais de négociation. Les ACVM proposent également des modifications pour régler certaines questions touchant les droits relatifs aux données de marché et planifient une étude pilote sur une interdiction de la pratique des marchés de payer des rabais suivant le barème de frais « teneur-preneur ».

Coup d'œil sur le projet de modifications :

RPO

• Établissement d'un seuil de part de marché de 5 % auquel ou au-dessus duquel les ordres affichés sur un marché seront protégés en vertu du RPO.
• Dans le cas des bourses qui n'atteignent pas le seuil, seuls les titres inscrits à leur cote seront protégés.
• Introduction de nouvelles dispositions qui obligeraient les courtiers à communiquer leurs politiques en matière de meilleure exécution.

Frais de négociation

• Instauration de mesures provisoires de plafonnement des frais de négociation.
• Pour les titres de capitaux propres et les parts de fonds négociés en bourse (FNB) qui se négocient à un prix supérieur ou égal à 1 $, le plafond sera fixé au même niveau qu'aux États-Unis (0,0030 $ par titre). Un plafond inférieur est proposé pour les titres de capitaux propres et les parts de FNB qui se négocient à moins de 1 $.
• Lancement d'une étude pilote sur l'impact d'une interdiction de la pratique des marchés de payer des rabais.

Droits relatifs aux données

• Mise en œuvre d'une méthode transparente pour évaluer si les droits relatifs aux données de marché facturés aux abonnés professionnels sont raisonnables.
• Obligation pour les marchés de faire approuver de nouveau ces droits chaque année.
• Opportunité d'autres interventions visant les droits relatifs aux données de marché facturés aux abonnés non professionnels.

Les ACVM ont élaboré le projet de modifications en étroite collaboration avec le personnel de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), et elles leur adressent leurs remerciements. L'OCRCVM publiera des modifications aux Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) pour y transposer le projet de modifications.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge      Autorité des marchés financiers    514 940-2176	Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Carolyn Shaw-Rimmington      Commission des valeurs mobilières    de l'Ontario        416 593-2361	Mark Dickey Alberta Securities Commission 403 297-4481
Kevan Hannah       Commission des valeurs mobilières du   Manitoba  204 945-1513	Wendy Connors-Beckett Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) 506 643-7745
Tanya Wiltshire      Nova Scotia Securities Commission    902 424-8586	Janice Callbeck Office of the Superintendent of Securities  Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
Don Boyles        Office of the Superintendent of Securities    Terre-Neuve-et-Labrador     709 729-4501	Rhonda Horte  Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon  867 667-5466
Louis Arki       Bureau de valeurs mobilières     Nunavut       867 975-6587	Garry MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 873-7490
Daniela Machuca  Financial and Consumer Affairs Authority Saskatchewan 306 798-4160

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176      

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713 

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières
de l'Ontario
416 593-2361

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du
Manitoba 
204 945-1513

Wendy Connors-Beckett
Commission des services financiers et des
services aux consommateurs
(Nouveau-Brunswick)
506 643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
Office of the Superintendent of Securities 
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288 

Don Boyles    
Office of the Superintendent of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4501      

Rhonda Horte 
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon 
867 667-5466

Louis Arki
Bureau de valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587      

Garry MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 873-7490

Daniela Machuca 
Financial and Consumer Affairs Authority
Saskatchewan
306 798-4160