Les ACVM sollicitent des commentaires à propos d'un modèle de règlement sur la compensation et la protection des sûretés et des positions des clients

TORONTO, le 16 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes den valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation l'Avis 91-304 du personnel des ACVM, Modèle de règlement provincial -Produits dérivés : compensation et protection des sûretés et des positions des clients (le « modèle de règlement »). Le modèle de règlement est conçu pour accroître la protection des sûretés et des positions des clients ainsi que la résistance des agences de compensation de produits dérivés.

Les efforts déployés au Canada et à l'international pour exiger la compensation des opérations sur produits dérivés de gré à gré amèneront certains participants au marché qui ne sont pas membres compensateurs d'une agence de compensation de produits dérivés à faire compenser leurs opérations sur produits dérivés de gré à gré indirectement par des participants au marché qui sont des membres compensateurs (ou qui offrent des services de compensation). Le modèle de règlement publié aujourd'hui garantirait que la compensation accorde un haut niveau de protection aux clients. Il prévoit des obligations en matière de séparation et d'utilisation des sûretés de client ainsi que de tenue de dossiers et d'information sur les sûretés détenues.

« Le modèle de règlement mettrait sur pied un régime solide de protection des clients qui exécutent des opérations sur produits dérivés de gré à gré, a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. Il impose aux agences de compensation et aux membres compensateurs des obligations qui protégeront les participants aux marché des produits dérivés en période de tensions financières et faciliteront le transfert des positions et des sûretés des clients. »

Le projet publié aujourd'hui est le fruit de consultations des participants au marché et des commentaires formulés par les intervenants au sujet du Document de consultation 91-404, Dérivés : Séparation et transférabilité dans la compensation des dérivés de gré à gré publié en février 2012. Les ACVM invitent les intéressés à leur soumettre leurs commentaires pour faire avancer cet important dossier. La période de consultation prendra fin le 19 mars 2014.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge      Autorité des marchés financiers    514 940-2176	Mark Dickey Alberta Securities Commission 403 297-4481
Carolyn Shaw-Rimmington      Commission des valeurs mobilières de l'Ontario   416 593-2361	Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission  604 899-6713
Kevan Hannah       Commission des valeurs mobilières du Manitoba   204 945-1513	Wendy Connors-Beckett Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7745
Tanya Wiltshire      Nova Scotia Securities Commission    902 424-8586	Janice Callbeck PEI Securities Office Office of the Attorney General 902 368-6288
Don Boyles        Financial Services Regulation Div.    Terre-Neuve-et-Labrador     709 729-4501	Rhonda Horte  Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466
Louis Arki       Bureau des valeurs mobilières    Nunavut       867 975-6587	Donn MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 920-8984
Daniela Machuca  Financial and Consumer Affairs Authority Saskatchewan  306 798-4160

 

 

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176      

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
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Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416 593-2361      

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission 
604 899-6713

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1513 

Wendy Connors-Beckett
Commission des services financiers et des
services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
PEI Securities Office
Office of the Attorney General
902 368-6288 

Don Boyles   
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4501      

Rhonda Horte 
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587      

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 920-8984

Daniela Machuca 
Financial and Consumer Affairs Authority
Saskatchewan 
306 798-4160