Les anciens résidants des Centres régionaux Rideau et Southwestern pourraient recevoir des prestations totalisant 32,7 millions $ à la suite du règlement des recours collectifs

TORONTO, le 24 janv. 2014 /CNW/ - Des règlements proposés ont été conclus dans le cadre des recours collectifs impliquant le Centre régional Rideau (« Rideau ») et le Centre régional Southwestern (« Southwestern »), lesquels sont des établissements résidantiels administrés par la Province de l'Ontario (la « Province ») qui ont fourni des soins et des traitements pendant des décennies à des personnes souffrant de troubles du développement. L'établissement Rideau, fermé en 2009, se trouvait à Smith Falls, en Ontario, alors que l'établissement Southwestern, fermé en 2008, était situé à Blenheim, en Ontario.

Les recours collectifs indiquent que la Province a omis de prendre soin adéquatement des résidants de Rideau et de Southwestern et de les protéger contre des sévices mentaux et physiques. La Province nie ces allégations et le tribunal n'a pas établi laquelle des parties a raison. Celles-ci sont plutôt parvenues à une entente. Les règlements proposés ne sous-entendent pas que des lois ont été enfreintes ou que la Province a quelque chose à se reprocher.

Le tribunal a mandaté le cabinet d'avocats Koskie Minsky LLP (« les avocats ») de Toronto, en Ontario, pour représenter les groupements de personnes. Kirk Baert, un des avocats des groupements, a indiqué dans une déclaration que « Les règlements proposés sont équitables, raisonnables et qu'ils favorisent l'intérêt des personnes inscrites aux recours collectifs.

Les recours touchent :

• Les résidants :
• Les personnes qui ont résidé à Rideau à tout moment entre 1963 et 2009.
• Les personnes qui ont résidé à Southwestern à tout moment entre 1963 et 2008.
• Les fiduciaires testamentaires des anciens résidants :
• Qui ont résidé à Rideau entre 1963 et 2009, mais qui sont décédés après le 24 septembre 2008.
• Qui ont résidé à Southwestern entre 1963 et 2008, mais qui sont décédés après le 29 décembre 2008.

Si les règlements proposés sont approuvés et ratifiés, deux fonds de règlement seront créés et financés par la Province et mis à la disposition des personnes admissibles qui sont inscrites aux recours collectifs. Le recours collectif Rideau s'élève à 20,6 millions $ alors que le recours Southwestern est de 12,1 millions $. Le montant des prestations que ces personnes pourront recevoir dépendra du degré de préjudice qu'elles ont subi. Si le tribunal approuve les règlements proposés, les personnes inscrites aux recours collectifs devront soumettre un formulaire de demande de prestations. Vous pouvez vous procurer le formulaire Rideau en vous rendant à www.RideauClassAction.ca ou en téléphonant au 1-800-305-2942 (téléimprimeur : 1-877-627-7027). Vous pouvez vous procurer le formulaire Southwestern en vous rendant à www.SouthwesternClassAction.ca ou en téléphonant au 1-877-797-6678 (téléimprimeur : 1-877-627-7027).

Les personnes inscrites aux recours collectifs qui ne se sont pas préalablement retirées de l'un ou l'autre des recours seront tenues légalement de se conformer aux ordonnances et aux jugements du tribunal et ne pourront intenter des poursuites contre la Province portant sur les revendications juridiques de cette affaire. Le fait de s'inscrire à l'un ou l'autre des recours collectifs n'aura aucun impact sur le lieu de résidence des personnes inscrites ni sur les services et le soutien que les organismes communautaires financés par la Province fournissent à ces personnes.

Les personnes inscrites n'ont pas à payer les avocats du groupement ou qui que ce soit pour faire partie d'un des recours. Les personnes inscrites aux recours collectifs, si elles le désirent, peuvent mandater à leurs propres frais leur propre avocat pour les représenter devant le tribunal, avec la permission de celui-ci.

La Cour tiendra une audience d'approbation le 24 et le 25 février 2014 à la Superior Court of Justice de Toronto, en Ontario. Lors de cette audience, le tribunal examinera si les règlements sont justes et raisonnables, et s'ils favorisent l'intérêt des personnes inscrites au recours collectif, avant d'autoriser ou non ces règlements.

Puisque certaines personnes inscrites aux recours collectifs ont de la difficulté à lire, nous demandons l'aide des proches, des aidants et des amis des anciens résidants pour assurer la transmission de l'information. Veuillez faire part de ces renseignements à tous ceux et celles qui sont visés par ces recours ou à leurs aidants.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur les recours à ces adresses : www.RideauClassAction.ca et www.SouthwesternClassAction.ca. Vous pouvez aussi nous téléphoner sans frais : 1-800-305-2942 (Rideau) ou 1-877-797-6678 (Southwestern) (téléimprimeur : 1-877-627-7027); nous écrire : Rideau ou Southwestern Class Action Administrator, 3-505, 133 Weber Street North, Waterloo, Ontario, N2J 3G9; ou nous envoyer un courrier électronique : [email protected] ou [email protected].

Les personnes inscrites qui ont de la difficulté à surmonter les obstacles liés à ce recours peuvent téléphoner au 1-800-305-2942 (Rideau) ou 1-877-797-6678 (Southwestern) (téléimprimeur : 1-877-627-7027) pour obtenir du soutien.

SOURCE : Koskie Minsky LLP

David Rosenfeld, [phone]