Les anciens résidents des centres régionaux de la Huronie, Rideau, et du Sud-Ouest pourront recevoir des indemnisations en vertu de l'entente de règlement des recours collectifs

TORONTO, le 11 avril 2014 /CNW/ - Des ententes de règlement ont été conclues dans le cadre des recours collectifs concernant le centre régional de la Huronie (« Huronie »), le centre régional de Rideau (« Rideau »), et le centre régional du Sud-Ouest (« Sud-Ouest »), des établissements résidentiels exploités par la Province de l'Ontario (la « Province ») qui assuraient les soins et le soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle de 1876 à 2009.

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Le recours collectif indique que la Province a omis de prendre soin adéquatement des résidents de ces centres et de les protéger contre des sévices mentaux et physiques. La Province nie ces allégations et la cour n'a pas été demandé d'établi laquelle des parties a raison.  Celles-ci sont plutôt parvenues à une entente.  Les règlements ne sous-entendent pas que des lois ont été enfreintes ou que la Province a quelque chose à se reprocher.

La cour a mandaté le cabinet d'avocats Koskie Minsky LLP de Toronto, en Ontario, pour agir à titre de conseiller juridique afin de fournir de l'assistance aux membres du groupe dans cette poursuite.  Kirk Baert, un des avocats du groupe, a indiqué dans une déclaration : « Nous encourageons tous les anciens résidents ayant subi des préjudices à déposer un formulaire confidentiel afin d'obtenir l'indemnité.  Nous souhaitons également que les membres des familles, les amis, les travailleurs de soutien ou toute autre personne dans le réseau de soutien des anciens résidents fassent passer le message et aident ces personnes à remplir le formulaire pour obtenir l'indemnité qui les aideront dès maintenant à améliorer leur qualité de vie. »

Les règlements visent les personnes suivantes :

• Toute personne ayant vécu au centre de la Huronie à tout moment entre 1945 et 2009, et qui était vivante en date du 21 avril 2007; ou
• Les héritiers des anciens résidents ayant vécus au centre de la Huronie à tout moment entre 1945 et 2009, mais qui sont décédés après le 21 avril 2007.
• Toute personne ayant vécu au centre Rideau entre le 1er septembre 1963 et le 31 mars 2009, et qui était vivante en date du 24 septembre 2008; et
• Les héritiers des anciens résidents ayant vécus au centre Rideau entre 1963 et 2009, mais qui sont décédés après le 24 septembre 2008.
• Toute personne ayant vécu au centre Sud-Ouest entre le 1er septembre 1963 et le 31 octobre 2008, et qui était vivante en date du 29 décembre 2008; et
• Les héritiers des anciens résidents ayant vécus au centre Sud-Ouest entre 1963 et 2008, mais qui sont décédés après le 29 décembre 2008.

Les règlements sont approuvés et ratifiés; un fonds de règlement totalisant 67 719 millions $ créé par la Province permettra de verser l'indemnité aux personnes admissibles qui sont inscrites au recours collectif.  Le montant d'indemnisation que ces personnes pourront recevoir dépendra du degré de préjudice qu'elles ont subi.  Les personnes inscrites au recours collectif pourraient recevoir jusqu'à 42 000 $.  Les personnes inscrites au recours collectif doivent déposer un formulaire de demande de règlement afin de recevoir l'indemnité.  Les formulaires de demande de règlement sont disponibles en composant le 1-866-879-4915 (téléimprimeur : 1-877-627-7027) et sur les sites Internet suivants :

• www.HuroniaClassAction.ca
• www.RideauClassAction.ca
• www.SouthwesternClassAction.ca

Les personnes inscrites au recours collectif qui ne se sont pas préalablement retirées du recours seront tenues légalement de se conformer aux ordonnances et aux jugements du tribunal et ne pourront intenter des poursuites contre la Province qui portent sur les revendications juridiques de cette affaire.  Le fait de s'inscrire au recours collectif n'aura aucun impact sur le lieu de résidence des personnes inscrites ni sur les services et le soutien que les organismes communautaires financés par la Province fournissent à ces personnes.

Les personnes inscrites au recours collectif n'ont pas à payer de frais juridiques pour déposer une réclamation.

Puisque certaines personnes inscrites au recours collectif ont de la difficulté à lire, les conseillers juridiques des recours collectifs demandent l'aide des proches, des aides et des amis des anciens résidents pour assurer la transmission de l'information. Veuillez faire part de cet avis à tous ceux et celles qui sont visés par ce recours ou à leurs aides.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les recours collectifs sur les sites Internet dont l'adresse figure ci-dessous; en composant sans frais le 1-866-879-4915 (téléimprimeur : 1-877-627-7027); ou en écrivant aux adresses de messagerie électronique ou aux adresses suivantes : 

Les personnes inscrites au recours collectif peuvent également recevoir de l'aide pour remplir leur formulaire de demande de règlement en utilisant les coordonnées susmentionnées.

SOURCE : Koskie Minsky LLP

David Rosenfeld, [phone]