Les annonces gouvernementales pourraient devenir partisanes, selon le rapport spécial de la vérificatrice générale

TORONTO, le 12 mai 2015 /CNW/ - Le public ontarien pourrait voir des annonces publicitaires partisanes financées par l'argent des contribuables si l'Assemblée législative adopte les modifications proposées à la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale (la Loi), affirme la vérificatrice Bonnie Lysyk dans un rapport spécial déposé aujourd'hui.

« Au cours des 10 dernières années, la Loi a permis d'assurer la neutralité politique et l'exactitude factuelle de la publicité gouvernementale, a déclaré M^me Lysyk après le dépôt de son rapport. Les modifications proposées élimineraient presque toutes les dispositions de la Loi qui visent à prévenir la publicité partisane financée par les deniers publics. »

M^me Lysyk a ajouté que si les modifications étaient adoptées, elle demanderait au gouvernement de la décharger de son obligation d'examiner la publicité gouvernementale avant sa diffusion.

L'annexe 14 du projet de loi 91, Loi sur les mesures budgétaires, qui a été présenté le 23 avril, apporterait d'importantes modifications à la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale.

La Loi oblige actuellement les ministères à soumettre la plupart des annonces publicitaires proposées à l'examen du vérificateur général avant leur diffusion pour que celui-ci puisse s'assurer que les annonces ne sont pas partisanes et qu'elles sont conformes aux autres normes de la Loi. Au cours de la dernière décennie, le Bureau du vérificateur général a examiné plus de 7 200 annonces d'une valeur de plus de 411 millions de dollars et en a rejeté moins de 1 %.

La modification proposée qui aurait la plus grande portée concerne la définition du terme « partisan ». La Loi actuelle confère au vérificateur général le pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui constitue une publicité partisane, en tenant compte des facteurs qu'il juge pertinents.

Les modifications proposées élimineraient ce pouvoir discrétionnaire et le remplaceraient par une définition étroite selon laquelle une annonce est partisane seulement si elle contient :

• le nom, la voix ou l'image d'un député à l'Assemblée législative;
• le nom ou le logo d'un parti reconnu à l'Assemblée;
• « dans une mesure importante », une couleur associée au parti au pouvoir.

La Loi actuelle prescrit également d'autres normes, dont celle portant qu'une annonce ne doit pas avoir comme « objectif principal » notamment de « favoriser une impression favorable du parti au pouvoir ou une impression défavorable d'une personne ou entité qui critique le gouvernement ».

M^me Lysyk a indiqué que si les modifications proposées étaient mises en œuvre, elles permettraient au gouvernement de diffuser des annonces décrivant ses réalisations en termes complaisants et faisant des allégations exagérées -- et non fondées -- sur les bienfaits de ses mesures.

« Les modifications compromettraient la crédibilité de mon Bureau, a ajouté M^me Lysyk, et le public pourrait se demander, à juste titre, comment le vérificateur général a pu approuver des annonces controversées en concluant qu'elles n'étaient pas partisanes. »

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, 416 327-1326