Les autorités en valeurs mobilières du Canada abaisseront le plafond des frais de négociation des titres non intercotés
TORONTO, le 26 janv. 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des modifications définitives au Règlement 23-101 sur les règles de négociation qui abaissent le plafond des frais de négociation active des titres qui sont inscrits à la cote d'une bourse canadienne mais non à celle d'une bourse américaine (les « titres non intercotés »).
Les modifications plafonnent les frais de négociation active des titres non intercotés à 0,0017 $ par titre de capitaux propres ou part de fonds négocié en bourse dont le cours d'exécution est supérieur ou égal à 1 $.
Les frais de négociation active des titres négociés sur des bourses canadiennes et américaines (les « titres intercotés ») demeureront plafonnés à 0,0030 $ par titre ou part dont le cours d'exécution est supérieur ou égal à 1 $.
« Ces modifications visent à répondre à certaines préoccupations selon lesquelles, notamment, les frais de négociation devraient être fonction de la valeur des actions négociées, tout en tenant compte des besoins de liquidité sur le marché canadien », a déclaré Louis Morisset, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.
Le plafond actuel, soit 0,0004 $ par action ou part, demeurera inchangé, tant pour les titres intercotés que pour les titres non intercotés dont le cours d'exécution est inférieur à 1 $.
Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 10 avril 2017.
On peut consulter l'avis sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Renseignements :
| Sylvain Théberge |
Kristen Rose |
| Nicole Tuncay |
Alison Walker |
| Jason (Jay) Booth 204 945-1660 |
Andrew Nicholson |
| Jane Anderson |
Janice Callbeck |
| John O'Brien |
Rhonda Horte |
| Jeff Mason |
Tom Hall |
| Shannon McMillan |
SOURCE Autorité des marchés financiers
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Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Nicole Tuncay, Alberta Securities Commission, 403 297-4008; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Jane Anderson, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-0179; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières du Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Office of the Superintendent of Securities, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160
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