Les autorités en valeurs mobilières du Canada accordent une dispense temporaire aux sociétés ouvertes qui reportent leur assemblée annuelle en raison de la COVID-19

TORONTO, le 1er mai 2020 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui qu'elles octroient aux sociétés ouvertes une dispense générale temporaire de certaines obligations de dépôt et de transmission globalement rattachées à l'envoi de documents relatifs aux assemblées générales annuelles (AGA).

Grâce à cette dispense temporaire conditionnelle des ACVM, les sociétés ouvertes auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour déposer leur information relative à la rémunération des membres de la haute direction. Elles seront également dispensées des obligations d'envoi, notamment sur demande, d'exemplaires de leurs états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion correspondant dans certains délais à leurs investisseurs.

« En raison de la pandémie, certaines sociétés ouvertes reportent la tenue de leur assemblée générale annuelle et peuvent aussi avoir besoin de plus de temps pour répondre aux demandes d'investisseurs qui souhaitent recevoir des exemplaires des documents d'information », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Cette dispense accorde aux sociétés une plus grande marge de manœuvre pour établir, déposer et envoyer par courrier ces documents. Elles demeurent tenues de transmettre à leurs porteurs de titres la même information qu'ils recevraient en temps normal avant la tenue d'une assemblée annuelle. »

Conformément à la législation en valeurs mobilières, les sociétés ouvertes ont plusieurs délais à respecter pour l'envoi aux investisseurs d'une circulaire de sollicitation de procurations en vue de leur AGA, notamment l'obligation de déposer l'information relative à la rémunération des membres de la haute direction dans un délai de 140 jours (sociétés non émergentes) ou de 180 jours (sociétés émergentes) après la clôture de l'exercice. Qui plus est, celles n'ayant pas envoyé un formulaire de demande annuel doivent envoyer des exemplaires de leurs états financiers annuels et du rapport de gestion correspondant dans un délai de 140 jours après la clôture de l'exercice. Elles doivent aussi envoyer des exemplaires de leurs états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion correspondant aux investisseurs qui en font la demande.

Les ACVM mettent en œuvre la dispense par voie de décisions générales locales qui sont essentiellement harmonisées dans l'ensemble du pays. Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM.

Les sociétés qui comptent reporter le dépôt de leur information relative à la rémunération des membres de la haute direction doivent d'abord publier un communiqué annonçant leur intention de le faire, et consulter les décisions afin de s'assurer qu'elles se conforment aux conditions de la dispense. Elles devront accorder aux investisseurs un délai suffisant pour examiner cette information avant la tenue de leur AGA.

Les émetteurs et leurs avocats sont invités à adresser leurs questions à leur autorité principale.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Pour des questions sur les obligations des émetteurs, adressez-vous aux personnes suivantes :

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l'adresse suivante : [email protected]

Renseignements :

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336
Hilary McMeekin Alberta Securities Commission 403 592-8186	Brian Kladko British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Jason (Jay) Booth Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1660	Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160
Sara Wilson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7045	Steve Dowling Superintendent of Securities Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard 902 368-4550
David Harrison Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6591
Renée Dyer Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4909	Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 767-9305
Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466

SOURCE Autorité des marchés financiers

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