Les autorités en valeurs mobilières du Canada adoptent une nouvelle dispense pour le placement de titres auprès de porteurs existants

VANCOUVER, le 13 mars 2014 /CNW Telbec/ - Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l'Île-du-Prince-Édouard adoptent aujourd'hui une dispense de prospectus qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto, de la Bourse de croissance TSX (la « Bourse de croissance ») et de la Canadian Securities Exchange (la « CSE ») de réunir des capitaux en effectuant un placement de titres auprès de leurs porteurs existants.

Le 21 novembre 2013, ces autorités ont publié le projet de dispense dans l'Avis multilatéral 45-312 des ACVM, Projet de dispense de prospectus pour placement de titres auprès de porteurs existants. Les ACVM ont reçu les mémoires de 241 participants au marché très variés, notamment des émetteurs, des personnes inscrites, des investisseurs, des cabinets d'avocats et des groupes de défense des investisseurs.

« Les intervenants ont exprimé massivement leur appui au projet de dispense, nombre d'entre eux considérant qu'elle réduira les coûts pour les investisseurs et donnera aux émetteurs une source de financement supplémentaire », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Certaines modifications y ont été apportées en réponse aux propositions des intervenants, notamment celle de l'ouvrir également aux émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et à la CSE. »

Avant l'adoption de la dispense, les petits porteurs qui souhaitaient acquérir des titres d'un émetteur dans lequel ils avaient déjà investi devaient généralement les acheter sur le marché secondaire au prix du marché et payer des courtages. Autrement dit, les émetteurs ne pouvaient pas compter sur leurs porteurs existants comme source de capital supplémentaire.

Pour acquérir des titres sous le régime de la dispense, un porteur existant doit confirmer par écrit qu'il est porteur de titres de l'émetteur. La dispense est donc limitée aux investisseurs qui ont déjà pris la décision d'investir dans l'émetteur. Les autres conditions principales conçues pour protéger les investisseurs comptent les suivantes :

• à moins que l'investisseur n'ait été conseillé quant à la convenance du placement par un courtier en placement inscrit, le montant total investi dans un émetteur par l'investisseur au cours des 12 derniers mois sous le régime de la dispense ne doit pas excéder 15 000 $;
• l'investisseur disposera de droits d'action dans le cas où le dossier d'information continue de l'émetteur contiendrait de l'information fausse ou trompeuse.
  
  
  

On peut consulter l'avis des ACVM et la dispense sur les sites Web des membres participants des ACVM.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a annoncé le 4 décembre 2013 qu'elle publierait pour consultation quatre nouvelles dispenses de prospectus pour la collecte de capitaux au cours du premier trimestre de 2014, dont le projet de dispense de prospectus pour placement auprès de porteurs existants. Elle entend publier ces projets de dispenses le 20 mars 2014 ou vers cette date.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Kevan Hannah Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1513	Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586
Louis Arki Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6587	Wendy Connors-Beckett Commission des services financiers et des  services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7745
Mark Dickey Alberta Securities Commission 403 297-4481	Janice Callbeck Securities Office Office of the Attorney General Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466	Donn MacDougall Securities Office Territoires du Nord-Ouest 867 920-8984
Daniela Machuca Financial and Consumer Affairs  Authority of Saskatchewan 306 798-4160

 

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1513

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587

Wendy Connors-Beckett
Commission des services financiers et des 
services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7745

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Janice Callbeck
Securities Office
Office of the Attorney General
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466

Donn MacDougall
Securities Office
Territoires du Nord-Ouest
867 920-8984

Daniela Machuca
Financial and Consumer Affairs 
Authority of Saskatchewan
306 798-4160