Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent la mise en œuvre de règlements sur la compensation des dérivés de gré à gré
TORONTO, le 19 janv. 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui la mise en œuvre de deux nouveaux règlements traitant de la négociation des dérivés de gré à gré au Canada. Ces règlements font partie de la mise en œuvre des engagements du Canada relativement aux réformes des marchés mondiaux des dérivés de gré à gré.
« Ces règlements s'alignent sur les normes internationales et offrent des mesures de protection aux contreparties effectuant des opérations sur les dérivés de gré à gré sur le marché canadien, tout en favorisant l'émergence d'un marché souple et compétitif pour les fournisseurs de services de compensation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.
Le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale impose la compensation obligatoire par contrepartie centrale de certains dérivés de gré à gré normalisés, sous réserve des dispenses qui y sont prévues.
Le Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients vise à ce que la compensation des dérivés de gré à gré de clients locaux s'effectue de manière à protéger leurs positions et leurs sûretés, et renforce la résistance des chambres de compensation à la défaillance d'un intermédiaire compensateur. Il prévoit des obligations en matière de séparation et de transférabilité des sûretés et des positions des clients ainsi que des obligations précises en matière de tenue de dossiers, de déclaration et de communication d'information.
En réponse aux commentaires reçus au cours des dernières consultations, les règlements prévoient certaines dispenses pour les entités étrangères qui se conforment à des lois analogues aux États-Unis ou dans l'Union européenne.
Afin d'élaborer les règlements, les ACVM ont collaboré avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère des Finances du Canada et les participants au marché.
Sous réserve de l'obtention des approbations nécessaires, le Règlement 94‑101 entrera en vigueur le 4 avril 2017 et le Règlement 94-102, le 3 juillet 2017.
On peut consulter les avis relatifs aux règlements sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Sylvain Théberge |
Kristen Rose |
Autorité des marchés financiers |
Commission des valeurs mobilières |
514 940-2176 |
de l'Ontario |
416 593-2336 |
|
Nicole Tuncay |
Alison Walker |
Alberta Securities Commission |
British Columbia Securities Commission |
403 297-4008 |
604 899-6713 |
Jason (Jay) Booth |
Andrew Nicholson |
Commission des valeurs mobilières |
Commission des services financiers et des |
du Manitoba |
services aux consommateurs |
204 945-1660 |
Nouveau-Brunswick |
506 658-3021 |
|
Jane Anderson |
Janice Callbeck |
Nova Scotia Securities Commission |
Office of the Superintendent of Securities |
902 424-0179 |
Île-du-Prince-Édouard |
902 368-6288 |
|
John O'Brien |
Rhonda Horte |
Office of the Superintendent of Securities |
Bureau du surintendant des valeurs |
Terre-Neuve-et-Labrador |
mobilières du Yukon |
709 729-4909 |
867 667-5466 |
Jeff Mason |
Tom Hall |
Bureau des valeurs mobilières |
Bureau du surintendant des valeurs |
Nunavut |
mobilières |
867 975-6591 |
Territoires du Nord-Ouest |
867 767-9305 |
|
Shannon McMillan |
|
Financial and Consumer Affairs |
|
Authority of Saskatchewan |
|
306 798-4160 |
SOURCE Autorité des marchés financiers
![](https://rt.newswire.ca/rt.gif?NewsItemId=C5829&Transmission_Id=201701191137CANADANWCANADAPF_C5829&DateId=20170119)
Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176 ; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336 ; Nicole Tuncay, Alberta Securities Commission, 403 297-4008 ; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713 ; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660 ; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021 ; Jane Anderson, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-0179 ; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288 ; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909 ; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466 ; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591 ; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305 ; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160
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