Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent la mise en œuvre de règlements sur la compensation des dérivés de gré à gré

TORONTO, le 19 janv. 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui la mise en œuvre de deux nouveaux règlements traitant de la négociation des dérivés de gré à gré au Canada. Ces règlements font partie de la mise en œuvre des engagements du Canada relativement aux réformes des marchés mondiaux des dérivés de gré à gré.

« Ces règlements s'alignent sur les normes internationales et offrent des mesures de protection aux contreparties effectuant des opérations sur les dérivés de gré à gré sur le marché canadien, tout en favorisant l'émergence d'un marché souple et compétitif pour les fournisseurs de services de compensation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale impose la compensation obligatoire par contrepartie centrale de certains dérivés de gré à gré normalisés, sous réserve des dispenses qui y sont prévues.

Le Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients vise à ce que la compensation des dérivés de gré à gré de clients locaux s'effectue de manière à protéger leurs positions et leurs sûretés, et renforce la résistance des chambres de compensation à la défaillance d'un intermédiaire compensateur. Il prévoit des obligations en matière de séparation et de transférabilité des sûretés et des positions des clients ainsi que des obligations précises en matière de tenue de dossiers, de déclaration et de communication d'information.

En réponse aux commentaires reçus au cours des dernières consultations, les règlements prévoient certaines dispenses pour les entités étrangères qui se conforment à des lois analogues aux États-Unis ou dans l'Union européenne.

Afin d'élaborer les règlements, les ACVM ont collaboré avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère des Finances du Canada et les participants au marché.

Sous réserve de l'obtention des approbations nécessaires, le Règlement 94‑101 entrera en vigueur le 4 avril 2017 et le Règlement 94-102, le 3 juillet 2017.

On peut consulter les avis relatifs aux règlements sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Sylvain Théberge	Kristen Rose
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières
514 940-2176	de l'Ontario
	416 593-2336
Nicole Tuncay	Alison Walker
Alberta Securities Commission	British Columbia Securities Commission
403 297-4008	604 899-6713
Jason (Jay) Booth	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières	Commission des services financiers et des
du Manitoba	services aux consommateurs
204 945-1660	Nouveau-Brunswick
	506 658-3021
Jane Anderson	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Office of the Superintendent of Securities
902 424-0179	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
John O'Brien	Rhonda Horte
Office of the Superintendent of Securities	Bureau du surintendant des valeurs
Terre-Neuve-et-Labrador	mobilières du Yukon
709 729-4909	867 667-5466
Jeff Mason	Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières	Bureau du surintendant des valeurs
Nunavut	mobilières
867 975-6591	Territoires du Nord-Ouest
	867 767-9305
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176 ; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336 ; Nicole Tuncay, Alberta Securities Commission, 403 297-4008 ; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713 ; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660 ; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021 ; Jane Anderson, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-0179 ; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288 ; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909 ; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466 ; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591 ; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305 ; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160

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