Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur un règlement portant sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

MONTRÉAL, le 12 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « règlement sur la compensation »).

Le règlement sur la compensation décrit l'obligation de compensation par contrepartie centrale des opérations sur dérivés de gré à gré. Il vise à accroître la transparence sur le marché des dérivés et à améliorer l'atténuation du risque systémique. Il a été élaboré à partir des commentaires reçus en réponse au Document de consultation 91-406 des ACVM, Dérivés : Compensation des dérivés de gré à gré par contrepartie centrale, publié en juin 2012, et à l'Avis 91-303 des ACVM, Projet de modèle de règlement provincial sur la compensation obligatoire des produits dérivés par contrepartie centrale, publié en décembre 2013. 

Le règlement sur la compensation est divisé en deux volets :

• la détermination des dérivés (les « dérivés obligatoirement compensables ») qui seront visés par l'obligation de compensation par contrepartie centrale;
• l'obligation de soumettre pour compensation toute opération sur un dérivé obligatoirement compensable à une chambre de compensation reconnue ou dispensée de la reconnaissance (y compris les projets de dispenses pour utilisateurs finaux et pour opération intragroupe).

« Un marché des dérivés de gré à gré plus transparent est un élément clé de la réforme réglementaire entérinée par le Groupe des Vingt (G20) après la crise financière pour réduire le risque systémique », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Pour respecter l'engagement du Canada envers le G20, les ACVM entendent établir à l'échelle du Canada un régime harmonisé de compensation des dérivés qui est en phase avec les normes internationales. »

Pour obtenir plus de renseignements sur la réforme sur la compensation par contrepartie centrale au Canada, le public peut consulter le projet de Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation publié récemment et l'Avis 91‑304 du personnel des ACVM, Modèle de règlement provincial, Produits dérivés : compensation et protection des sûretés et des positions des clients, publié en janvier 2014.

À l'issue de la consultation, les ACVM étudieront tous les commentaires reçus et apporteront les modifications appropriées au règlement sur la compensation. Elles suivront ensuite les procédures établies pour les mettre en œuvre dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada.

On peut consulter le projet de règlement sur la compensation sur les sites Web des membres des ACVM. La consultation prend fin le 13 mai 2015.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :
Sylvain Théberge	Carolyn Shaw-Rimmington
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières de  l'Ontario
514 940-2176	416 593-2361
Mark Dickey	Richard Gilhooley
Alberta Securities Commission	British Columbia Securities Commission
403 297-4481	604 899-6713
Kevan Hannah	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières du Manitoba	Commission des services financiers et des
204 945-1513	services aux consommateurs
	Nouveau-Brunswick
	506 658-3021
Tanya Wiltshire	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Office of the Superintendent of Securities
902 424-8586	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
Don Boyles	Rhonda Horte
Office of the Superintendent of Securities	Bureau du surintendant des valeurs
Terre-Neuve-et-Labrador	mobilières du Yukon
709 729-4501	867-667-5466
Louis Arki	Gary MacDougall
Bureau des valeurs mobilières	Bureau du surintendant des valeurs
Nunavut	Territoires du Nord-Ouest
867 975-6587	867 920-3318
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867-667-5466; Louis Arki, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587; Gary MacDougall, Bureau du surintendant des valeurs, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-3318; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, 306 798-4160;