TORONTO, le 13 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui l'Avis 33-320 du personnel des ACVM, L'obligation de déposer des demandes d'inscription véridiques et exhaustives, qui vise à avertir les sociétés et les personnes physiques des conséquences possibles si elles déposent des demandes d'inscription fausses ou trompeuses.
Chaque année, le personnel des ACVM reçoit beaucoup de demandes d'inscription qui omettent des renseignements pertinents ou renferment des renseignements vagues ou erronés.
« Les ACVM continueront de tenir les personnes physiques et les sociétés responsables des demandes fausses ou trompeuses », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les réponses fournies dans les demandes d'inscription doivent être véridiques et sincères, et nous nous attendons à ce que les sociétés appliquent des politiques et des procédures strictes pour s'assurer que les demandes qu'elles parrainent respectent ce principe. »
Les demandes d'inscription sont faites au moyen d'un formulaire prescrit qui oblige les personnes qui les présentent à communiquer des renseignements que le personnel des ACVM utilise pour évaluer l'aptitude à l'inscription. Ces renseignements comprennent notamment de l'information sur les emplois actuels et antérieurs ainsi que sur la situation financière et les infractions criminelles.
Si les renseignements figurant dans sa demande initiale changent après son inscription, la personne physique inscrite doit les mettre à jour au moyen du formulaire prescrit et dans les délais prévus par le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription.
Toute information fausse ou trompeuse communiquée au personnel des ACVM par une personne physique pourrait entraîner le rejet de l'inscription ou la prise de mesures réglementaires à l'égard de la personne inscrite. Les déclarations fausses ou trompeuses faites pendant le processus de demande peuvent aussi constituer une infraction provinciale ou criminelle. Le personnel des ACVM peut aussi prendre des mesures réglementaires contre quiconque se rend complice de la présentation d'une demande d'inscription fausse ou trompeuse, y compris la société parrainante.
Les ACVM ont aussi publié aujourd'hui l'Avis 31-349 du personnel des ACVM, Modification des conditions de supervision prévues par les rapports normalisés de supervision étroite et stricte, qui concerne les représentants de courtier dont les activités de négociation nécessitent une supervision accrue. L'avis explique ce que sont la supervision étroite et la supervision stricte, et présente les changements apportés aux rapports normalisés de supervision.
On peut consulter les avis sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Renseignements :
| Sylvain Théberge |
Kristen Rose |
| Autorité des marchés financiers |
Commission des valeurs mobilières de |
| 514 940-2176 |
l'Ontario |
| 416 593-2336 |
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| Hilary McMeekin |
Alison Walker |
| Alberta Securities Commission |
British Columbia Securities Commission |
| 403 592-8186 |
604 899-6713 |
| Jason (Jay) Booth |
Andrew Nicholson |
| Commission des valeurs mobilières du |
Commission des services financiers et des |
| Manitoba |
services aux consommateurs |
| 204 945-1660 |
Nouveau-Brunswick |
| 506 658-3021 |
|
| David Harrison |
Janice Callbeck |
| Nova Scotia Securities Commission |
Office of the Superintendent of Securities |
| 902 424-8586 |
Île-du-Prince-Édouard |
| 902 368-6288 |
|
| John O'Brien |
Rhonda Horte |
| Office of the Superintendent of Securities |
Bureau du surintendant des valeurs |
| Terre-Neuve-et-Labrador |
mobilières du Yukon |
| 709 729-4909 |
867 667-5466 |
| Jeff Mason |
Tom Hall |
| Bureau des valeurs mobilières |
Bureau du surintendant des valeurs |
| Nunavut |
mobilières |
| 867 975-6591 |
Territoires du Nord-Ouest |
| 867 767-9305 |
|
| Shannon McMillan |
|
| Financial and Consumer Affairs |
|
| Authority of Saskatchewan |
|
| 306 798-4160 |
SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Hilary McMeekin, Alberta Securities Commission, 403 592-8186; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; David Harrison, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160
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